Faculté de droit de Nancy. Rapport sur les Concours ouverts entre les étudiants (Année scolaire 1923-1924), par M. Henri Lalouel, Professeur de droit international

sr1924_13

1924

LALOUEL, Henri

Rapport relatif aux concours entre les étudiants de la Faculté de Droit

Imprimerie J. Coubé & Fils, 25, Rue de la Pépinière

Direction de la Documentation et de l'Edition (Université de Lorraine)

Institut François Gény (EA 7301 Université de Lorraine)

Décanat de la Faculté des Sciences (Université de Lorraine)

Décanat de la Faculté de Droit Sciences économiques et gestion de Nancy (Université de Lorraine)

Maison des sciences de l'homme Lorraine (Université de Lorraine)

Bibliothèque-médiathèque de Nancy

1925

PDF avec ocr

fr

publication en série imprimée

Nancy (Meurthe-et-Moselle)

UNIVERSITÉ
DE NANCY

COMPTES

RENDUS
DE

L'UNIVERSITE
NOVEMEME

IMPRIMERIE

NANCY

1924

J. COURÉ & FILS, 28, RUE DE LA PÉPINIÈRE
—

1925

FACULTÉ DE DROIT DE NANCY
RAPPORT
SUR rs
Concours

ouverts

entre les Étudiants

_ (Année scolaire 1923-1924)
par M. Henri LALQUET, Professeur de Droit international

MssIEURS,

Depuis le rétablissement

entre les étudiants de

des concours de ên

notre

Faculté de

d'année

Droit,

les

rapporteurs vous ont tous conviés :à y participer
en plus grand nombre, vous rappelant l'importance
| de cette institution, qui est pour vous le meilleur
des
stimulants,
élément

et pour nous, COFps enseignant, le meilleur

d'appréciation.

Ces

appels

ont

été bien

mal

entendus et il m'est pénible de constater que le nombre
des concurrents de l’année 1923-1924 a été très infé-.
rieur encore à celui des années précédentes. Pour les

trois années de licence, qui comportent chacune deux
épreuves, il a été remis un total de 38 copies contre 49.
l’année dernière. 30, il est vrai, ont puê tre récompensées
et 1} est agréable de dire que nous n'avons pas, en les

retenant, donné. seulement des prix d'encouragement.
: Nous avons eu de très bons exposés qui nous permettent,

56

somme

RAPPORT

toute,

DE

M,

LALOUEL

de n’être pas trop

pessirnistes.

Il n’en

convient pas moins de remarquer que ces trente copies
récompensées ne représentent pas un nombre égal

d'étudiants,

mais

un

chiffre

beaucoup

plus

faible

puisqu'il est de 19 seulement, qui se répartissent de la
façon suivante: 6 en première année, 5 en deuxième et
8 en licence.
Si la qualité s’est maintenue, le nombre importe
peu, diront certains; y eût-il eu le double de présences,
les lauréats auraient été vraisemblablement les mêmes.
Ce n’est pas démontré. Je ne veux diminuer en rien
le mérite de ceux dont vous entendrez proclamer les
noms dans un instant, mais je sais, pour ma part,
plusieurs étudiants qui auraient très bien pu figurer
sur cette liste d'honneur s'ils s'étaient, tout au moins,

donné la peine de venir. Je ne les félicite pas de leur
abstention. Les résultats seraient-ils identiques, il
est d'observation constante que l'accroissement ‘du
nombre des concurrents donne à chacun plus d’ardeur
dans la lutte, et, par suite, plus de valeur aux compo-

sitions. Cest ainsi que se maintiennent

dans tous les

domaines le niveau et les traditions Voulez-vous
laisser péricliter ceux de votre Faculté, ou conserver
intacte la réputation dont elle jouit? Vos intentions
ne font pas de doute. Que vos actes les confirment.
Je supplie instamment tous les bons étudiants de 1
et de 2° année— et nous avons la joie de les savoir nombreux — de se remettre au travail avec l'intention
bien arrêtée de participer aux concours de lan prochain; et je demande aux étudiants de 3° année, qui
vont'entreprendre,

militaire,

leurs

maintenant

études

de

ou

doctorat,

après

leur

service

de prendre

eux

RAPPORT DE M. LALOUEL
aussi

la ferme. résolution

._

qu'ils. sont. de.

prouver

de

à7

l'élite en apportant par des thèses solides et bien composées, leur brique à l'édifice juridique toujours en
réfection. En même temps que cela les-aide à se lancer
_ dans l’existence,

apportant.de bonne heure une

en leur

notoriété qui ne leur nuit pas, ils s’acquittent de leurs
dettes envers l'Université, qui les a formés, en

étendant

sa gloire, et ils laissent un bon souvenir à leurs professeurs qui les voient souvent quitter les amphithéâtres
avec beaucoup plus de mélancolie que la plupart

d’entre

vous ne l’ont jamais supposé.

PREMIERE
En

première

année,

ANNEE

Îles concours

ont

porté

sur

le

Droit romain et le Droit civil.
Droit
Les candidats
diques,

romain

avaient à traiter:

d'aprés.

quelques

“romain » (1).
Le Droit romain

« Des fictions jurt-

exemples

fournit

un

tirés

assez

du

grand

Droit

nombre

de véritables fictions, dont lexamen permet de saisir
d'une manière précise le rôle et l’importance, dans
l'élaboration du droit, de ce procédé de la technique

juridique. Ces fictions romaines présentent d’ailleurs
un caractère différent, selon qu'elles ont leur origine
ou dans la coutume comme l'antique théorie du postliminium, ou dans l’édit du préteur comme toutes les
actions fictives, ou dans l’œuvre des praticiens admise
par le jury centumviral au cas de querela 1nojficiost
8

(1) Commission:

MM.

Micnon,

SENN

rapporteur;

KroëLz.

58

RAPPORT

DE

M.

LALOUEL

tesiamenti, ou dans l’œuvre des jurisconsultes promoteurs eux-mêmes de coutume, quand ils formulent
notamment

que

hereditas

defunctt

personam

sustinet

ou que qui in utero est perinde ac st in rebus humanis

essel custoditur, quotiens de commodis
quaerilur, enfin, exceptionnellement,
mesure. législative.

Malgré leurs

ipsius partis
dans quelque

divergences d'origines

et de formules, ces fictions ont toutes pour but d’intro-

duire certaines
difficilement

règles,

admettre

qui

souvent

autrement.

se seraient
Toutefois,

en

fait
pré-

cisant les effets de certaines de ces fictions romaines
les candidats pouvaient relever et.les inconvénients
qu’elles présentent, en cértaines circonstances, dans
le cas de querela inofficiosi lestamenti par exemple,
si l’on ne fixe pas d’une manière rigoureuse les limites

‘ de leur application, et le caractère d’autres fois provisoire

de leur existence,

comme

dans les cas

de

cette

querela ou de l’action publicienne.
Dix étudiants ont pris part au concours: sept compositions ont été remises: cinq d’entre elles ont été

récompensées.
Celle de M. AuBry. qui est ingénieur : vil des mines (1),

obtient le 1% prix. L’auteur y fait preuve d’une maturité
d'esprit

qu'on rencontre rarement

chez

des étudiants

_de 4° année. Il possède un style vigoureux, un langage
juridique

précis,

surtout

des

qualités

d’exposition

qui plaisent et lui rendent favorable le lecteur. Le rôle
de la fiction est exactement présenté; les exemples
de fictions juridiques romaines font l’objet de dévelop-

(1}

Devises : Heu, miserande puer, si qua fata aspera rumpas |
— Non licet omnibus adire Corinthum.

RAPPORT

pements

DE

intéressants:

M.

LALOUEL

Toutefois,

59

on

peut. regretter

quelques longueurs, quelques répétitions ; on regrettera
surtout
que l’auteur n'ait pris comme exemples
de fictions juridiques que les fictions prétoriennes et

celle qui apparaît au cours de la procédure de la querela

|

inofficiosi testamenti.

Cette critique ne saurait, au contraire, être adressée

à M. G£Nny (1). Sa composition, qui révèle des connaissances étendues et un esprit particulièrement réfléchi,

est remplie d’un plus grand nombre d'exemples de
fictions, les unes d’origine prétorienne, les autres
d’origine coutumière. L’exactitude des faits relatés,
l'abondance des détails, le souci, même excessif, des
divisions, la recherche toujours voulue du développe-

ment historique du procédé technique étudié dénotent
une netteté de pensée,

nourrie par de solides connaïs-

sances. Par ces qualités,
le travail de M. Gény se fût
donc sans conteste placé au premier rang, si son auteur

ne

déconcertait

sécheresse

pas

quelque

peu

dans lexposition,

le lecteur

son inhabileté

par

sa

dans la

composition et dans l’art des développements, d’ailleurs toutes imperfections de jeunesse qui devraient,
par la suite,

s’atténuer

compromettre

l'auteur

ou

disparaître,

cette connaissance

est en voie

d'acquérir.

sans toutefois

précise des faits que

M.

GÉny

obtient

le

second prix.
Les compositions

de MM.

Doyex

et BrEr sont, sans

aucun doute, inférieures aux précédentes. Leur classe-

ment a donné lieu à quelques hésitations. La composi4

(4)

Devises:

Fief

et

justice

n’ont

rien

de

commun.

Fief

justice sont tout un. — Quid est veritas ?

et

60

_‘RAPPORT DE M. LALOUEL |

tion

de M.

Doyen

{t),

auquel. est décernée la 4e men-

tion,. fait. preuve de connaissances nombreuses, le
plus souvent exactes, cependant parfois incertaines.
Dans la nomenclature et l’exposé des fictions romaines :

se glissent quelques erreurs, telles que celle qui

con-

siste à voir une fiction dans cette leçon courante que
Fhéritier romain est considéré comme le continuateur

de la personne du défunt. Plus grave est l'erreur qui
consiste

à
s

donner,

dans

l'établissement
des

fictions

un rôle important au législateur, qui n’y joue au contraire qu'un rôle tout à fait exceptionnel. Le travail
de M. Brer (2), à qui est décernée la 2° mention, présente.

la même abondance d'exemples de fictions. Cependant
il est déparé par un plus grand nombre de petites
erreurs, porbant notamment sur la qualité des. per-”
sonnes qui peuvent se plaindre d’un testament inoflicieux, sur le domaine d'application de l’action Rutilienne, sur la sanctiôn de la bonorum possessio, etc.
Enfin; la Faculté. décerne à Mlle Revuxr (3) une troisième

mention.

Sa composition,

qui

se distingue

par

une grande netteté d'exposition, mais aussi par quelque
sécheresse, contient un certain nombre de formules
très précises et vigoureuses, Il y est fait un louable
effort

pour

distinguer

les

fictions d’après

ceux-là

même qui les ont mises en œuvre, qu’il s'agisse du
préteur, des jurisconsultes ou des praticiens. Mais des
(4) Devises: Chercher le vrai, pratiquer le bien.

Donec eris felix multos numerabis amicos.

(2) Devises: Quos oult perdere, Jupiter dermentat.
Mutuum date, nihil inde sperantes.
(3) Devises: Dominus, illuminatio
Dieu et mon droit.

mea.

x

|

RAPPORT DE. M. LALOUEL

:

1

.

erreurs sy font jour,:en ‘particulier à propos” du post
.liminium et de l’action publisienne.
. Droit civil

Le sujet proposé était: « La preuve de la propriété

* imimobilière » (4). Les concurrents, après avoir montré
l'importance du problème, devaient en souligner la
difficulté,
tout

tenant

système

à

officiel

l'absence,
et

en

public

droit

d’investiture

- propriété. D'où il suit qu’en dehors
| priétaire contesté

français, de

est en mesure

de

cette

des cas où le pro-

de: démontrer

qu’il a

possédé pendant le temps requis pour la prescription,

‘il ne peut faire la preuve directe de son droit. En raison
de l'effet relatif des contrats, la légitimité du droit de
chacun suppose celle du droit de son auteur et ainsi.

de suite à l'infini, probatio diabolica. La jurisprudence,
qui à eu de nombreuses occasions d'intervenir, a done
dû s’ingénier à combler cette lacune au moins appa
rente de la loi. C’est ce système,

d'une inévitable com-

plication, puisque demandeur et défendeur sont amenés
à invoquer, suivant les cas, des possessions et des titres

de diverses nâtures et origines qui s’oppôsent en des
combinaisons

multiples,

que les concurrents

tout d’abord exposer.
Il leur fallait ensuite
théorique,

que

les

devaient

|
en recherchér

décisions

le fondement :

judiciaires,

justement

soucieuses de donner avant tout satisfacticn à l'équité
et aux

nécessités

pratiques,

point de vue scientifique,

mais

ont

trop

oublieuses

insuffisamment,

du

quand

-

(1) Commission: MM.

Henry, SIMONNET, rapporteur; VorriN.

62

_ RAPPORT DE M. LALOUEL

|

ce n’esk pas ihexactement, caractérisé. Puis; après
“une mention à la théorie de la présomption de pres-cription, souvenir de l'antique Publicienne, les concurrents devaient en arriver à l'étude plus approfondie:
de l’explication actuellement

des

présomptions

la plus

. de: propriété.

en faveur.

celle:

Celui-là. triomphe,

dans les conflits sur la propriété immobilière, dont la

possession ou le titre fournit, en faveur du droit auquel
‘il prétend,

des présomptions plus“fortes que celles que

peut invoquer

son adversaire.

:

Restait enfin à se demander si Ja construction de la
jurisprudence est tout entière prétorienne. Ne suffit-il
pas, pour la justifier, d'une simple référence aux principes généraux ? N'est-ce pas en vertu de la nature.
même des choses, telle qu'a essayé de la traduire le

chapitre spécial du Code civil sur les preuves, que la
preuve de ia propriété immobilière, malgré son importance, se trouve soumiseà des exigences moins rigou-:
reuses que la preuve des obligations et susceptibles
d'être basée sur des indices ou des présomptions ? Ji.
convenait

d'exposer,

l'appréciation

en restant libre,

l’ingénieuse démonstration qui en à été tentée par des
auteurs récents.

|

es

Quatre compositions ont été réunies,
:
dont aucune
n’est négligeable. M. Dove
(4), 58 est placé au premier

rang

par

l’heureux

sa connaissance

choix

exacte

mentation généralement

de son plan

de la jurisprudence,

d'ensemble,
son argu-

solide, sa langue précise et

très juridique. On ne peut guère lui reprocher

.

(1} Devises:

Avoir un

idéal,

- Pater is est quem nuptiae demonstrant.

qu’une

RAPPORT

DE

M.

LALOUEL

63

introduction un peu maigre-qu'il lui aurait été facile

d'étoifer en y plaçant les indications de droit comparé
- relatives au régime des livres fonciers (qu’on trouve :
ailleurs, mais pas à leur place) et, d’autre part, un peu
d'incertitude et de flottement dans sa démonstration
finale. de la conformité de la jurisprudence aux principes du Code eivil.
La composition de M. Gény (1), n’est pas très sensi-

blement inférieure à la première, Elle est plus personnelle

mais

cette

originalité,

où

se

l'effort, a

parfois

sent

dépassé un peu la mesure et a fini par nuire à son
GÉNY

cherche

dans

d’abord

la

théorie

auteur.

M.

générale

des preuves les principes de nature à résoudre

le problème, sauf à confronter ensuite les résultats de ce
travail avec ceux qu’a obtenus lajurisprudence, pour en
eonstater d’ailleurs la concordance, ce qui n’est pas

sans témérité. Cela notamment l’obligeait à fouiiler
plus profondément que le plan inverse ne l’eût rendu
nécessaire,

un terrain en principe étranger aux études
de 17° année, et donc s’exposer à des inexacliludes

et à des erreurs. L'auteur n’a pas complètement échappé
à ce danger

travail

et ce sont

au demeurant

ces quelques taches

fort distingué

qui ne

dans

son

lui ont

fait accorder que le second prix.
M. GAUTROT (2) n’a pas pris la question d’aussi haut
ni ne l’a traitée avec la même ampleur. Il en connaît
moins bien lés détails: son exposé de la jurisprudence
est incomplet; il n’a
(1) Devises:

pas cherché

s'il est possible de

Et leges et mores!

Ils ont créé les lois, ils n’ont pas fait nos cœurs!

(2) Devises: Non dicet omnibus adire Corinthum.
La raison du plus fort est toujours la meilleure,

64

RAPPORT DE M. LALOUEL

la rattacher aux principes généraux. Le sujet cependant,
dans ses lignes essentielles, est bien compris, l'exposé
bien

construit et intéressant.

première

Il lui est

attribué une

mention.

Enfin,

non

sans avoir

quelque

peu

hésité,

nous

avons accordé une deuxième mention à la composition
de M. Bter (1). Elle dénote une connaissance d'ensemble
du sujet, mais sommaire et non sans de légères erreurs
mi de graves lacunes. Ces défauts ne sont point compensés par
exacts

preuve

des développements

sur la prescription.

d’un acquis

étendus

M. Bier

et

d’ailleurs

a cependant

déjà considérable,

fait

il lui reste à

apprendreà le mettre en valeur avec plus de méthode
et d’à-propos.
_.
e

DEUXIEME ANNEE

.

Les étudiants étaient appelés à concourir en
4

civil et en droit administratif.

droit

Droit civil.
Le sujet, tiré au sort, était ainsi libellé: « De l’indé-

péndance des droits de suite ei de préférence en matière
d'hypothèques et de privilèges immobiliers et de la survie
possible de l’une de ces prérogativesà l’autre» (2).
sur

Ce sujet demandait un effort de généralisation basé
une connaissance très complète et très nette des

règles

positives

le maintien
(1) Devises:

de

et la

la loi concernant

disposition

des

l'établissement,

deux prérogatives

Non omne quod licet honestum est.
Multi sunt pocati, pauci vero electi.

, (2) Commission : MM.

Gény,

rapporteur;

LESCOT,

SIMONNET,

RAPPORT

caractéristiques

DE M. LALOUEL

des hypothèques

biliers: le droit de préférence

tant

de quelques idées

dégager,

sérier,

éliminer

65

et privilèges _immode suite. Par-

et le droït

générales,

qu'il fallait savoir

et résumer,

les

concurrents

devaient aboutir aux hypothèses, concrètes et précises,
où peut apparaître, par le jeu combiné des principes

et des dispositions légales, scit la survie du droit de
suite au droit de préférence, soit plutôt et plus aisé.
ment la survie du droit de préférence au droit de suite.
Avant tout, et pour savoir si, et dans quelle mesure,

‘on peut parler d’une véritable indépendance des deux
attributs caractéristiques de l’hypothèque ou du privilège immobilier, il convenait de définir chacun de ces
attributs, de montrer comment il déroge au droit
commun concernant les droits généraux des créanciers

sur les biens de leur débiteur,

puis, les comparant l’un

à l’autre, de soupeser leur efficacité, leur gravité, leur
finalité respectives de façon à expliquer, aussi rationnellement que possible, comment la loi qui subordonne,
pour motifs de crédit public, la mise en œuvre
avantages

à des conditions

de publicité

de ces:

et de procé-

dure nécessaires pour la protection des tiers, a pu
parfois organiser ces exigences, et particulièrement celles
concernant la publicité, suivant des règles différentes
à l’égard des créanciers menacés par le droit. de préférence,

eb

suite.

D’où

des

tiers

acquéreurs,

surgissent

exposés

naturellement

au

droit

de

et la possibilité

certaine de quelques cas de survie d’une des préroga-:
tives à l’autre, et la question, beaucoup plus délicate,

consistant à savoir quand on doit ou peut admettre
effectivement

pareil résultat.

Le terrain, ainsi largement préparé et déjà profon6

.

: 66

RAPPORT DE M. LALOUEL

dément fouillé, restait à passer en revue les hypothèses

concrètes

dans lesquelles

ces problèmes

de survie.

se posent

individuellement

Les unes sont prévues et réso-

lues par la loi, qu’il s’agit seulement d'appliquer dans
ses dispositions explicites et d’interprêter sur les points
qu'elle

laisse

interprétation,

douteux

en

se

mouvant,

pour

suivant les directives issues

cette

des pré-

ceptes qu’on aura précédemment adoptés. D’autres cas
se dégagent de la combinaison des principes ou des textes
mais ne rencontrent pas dans ceux-ci une solution nette
et positive sur les points,

les conditions

et les effets

de la survie. C’est ici surtout que les idées générales,
soigneusement développées plus haut, devront
venir pour inspirer les solutions adéquates.

inter-

Dans le choix et la précision de celles-ci, les candidats
avaient le champ d’autant pluslibre
que — depuisle

par l’effet de la législation postérieure (loi du 11 maï
1858) — aucune jurisprudence bien nette ne s'est’

établie sur la question et que la doctrine

elle-même

a jusqu'ici pitoyablement barbotté et pataugé dans

ses

essais infructueux pour la résoudre. En attendant

que

l’ingéniosité d’un de nos candidats au doctorat
s'exercer

sur

ce

problème

qui

offrirait,

ce

vienne
semble,

un sujet de thèse digne d'attirer l'attention, nos Etudiants de seconde année pouvaient du moins tenter,

avec la ténacité présomptueuse si facilement excusable
à leur
ciel

âge, de lancer quelques ballons

encore

nuageux

l'heure, à tout

que

le moins

a difficulté du problème

nous

d’essai dans Île

entrevoyions

de montrer

qu'ils

et qu'ils savaient

fout à

saisissaient

suivre les

ue

célèbre arrêt des Chambres réunies de la Cour de Cassation du 23 février 1852 ayant perdu toute son autorité

RAPPORT DE M. LALOUEL.
gotiins diverses
permettra

sans

dont: l'équilibre,
doute quelque

résultat acceptable pour tous.

67

justement

réalisé,

jour d'aboutir. à. un

- La plupart des élèves sur qui nous pouvions compter,

mont

pas aperçu l'ampleur et l'intérêt

proposé ou se sont

dérobésà

l'effort

du problème

de construction

_et de synthèse qu’il demandait d'eux. Car s'ils: se sont
présentés ‘en

nombre

honorableà la salle de concours,

“presque tous se sont retirés en présence du sujet dési-

gné

par le sort, et finalement quatre

seulement

compositions

ont été remisés.

- Heureusement, la qualité de quelques-uunes d'elles
nous dédommage un peu de leur petit nombre.
Elle montre du moins que le sujet pouvait être traité

dans toute son ampleur par les étudiants
et laborieux, munis des connaissances
ün enseignement régulièrement suivi.
Ce témoignage ressort particulièrement

ment

réfléchis

que

fournit
;

ét complète:

dé la composition de M. Kavser (1) qui, si l'on

fait abstraction

de quelques

omissions

dé détail aisé

ment pardonnables en un sujet de pareille ampleur,
peut être considérée comme parfaite dans sa conception,:
sa facture et ses développements. Les idées générales
essentielles dominant le sujet sont nettement mises
en relief dès le début et habilement.utilisées par la suîte,

L'auteur ‘a surtout merveilleusement compris et fait

ressortir àvec beaucotip. de finesse qué l'indépendance
des deux prérogatives caractéristiques de l’hypothèqué

ne peut être absolue et:qu’elle-doit céder, en certains
(1} Devises: Diem perdidi.
Désinit'in piscem.

|

pre ne

68

_ RAPPORT DE M. LALOURL
. devant

des

considérations | supérieures.

Et 1

explique fort ingénieusement que le maintien du droit
de préférence n’est pas sans réagir sur le droit de suite
parce qu'il incite les créanciers hypothécaires, ainsi
menacés, à surenchérir plus volontiers qu'ils.ne l’eussent
gait,

sils

n’avaient pas

à compter

avec

une

concur- :

rence dangereuse. C’est par des raisons comme celle-là,
tirées

non

de

peu nébuleux,

tiellement

principes
mais

vivantes

théoriques toujours

quelque

de considérations pratiques essen-

et pressantes,

qu'il justifie

des.

solutions qu'il a seulement le tort de ne pas toujours

affirmer assez nettement. Il semble aussi que le manque
de temps ou certaines insuffisances de mémoire l’aient
| empêché de

donner

toute

son

ampleur

à la mise

en

œuvre .de ses principes pour les divers privilèges. En
dépit

de ces

ombres

très

légères,

cette

composition

fait lé plus grand honneur à son auteur et mérite
“amplement

un premier prix.

UT.

La composition de M. Ein (1), qui se classe à unè
certaine distance de la précédente, nous présente

encore un exposé intelliscent, judicieux

et largement

compris

son

‘quelque

du

peu

sujiet. À

abusé

vrai

dire même,

auteur

de la généralisation. Non

que les idées qu'il préserite pour

commencer

sur

:
a

pas

le

droit. de suite et le droit de préférence ne soient judi-.
cieuses, généralement exactes et intéressantes. Mais
elles ne sont pas rapportéés assez étroitement au sujet.

et. lui font un cadre démesuré.
Bientôt

pourtant, l’auteur

{4} Devises :

_

Hodie

mihi,

cras

:
s'attache

bi.

De quoi démain sera-t-il fait ?

décidément à.

RAPPORT DE M. LALOUEL

|

69

celui-ci et la seconde moitié. de sa copie lui est très
directement consacrée. Il y a quelque embarras,
parfois même certaine gaucherie dans la façon’ dont
il exprime sa manière de voir, un peu trouble, sur la
‘fusion et l'indépendance possible des droïts de suite
et de préférence. Mais il se ressaisit quand il arrive
aux questions concrètes. Et il examine plus complètement que tous ses rivaux les hypothèses où s’est

posée

la question de la survie. La solution qu’il leur donne
semble un peu fâcheusement influencée par

une

con-

ception Îort contestable sur la portée des textes qui
ont touché la question sans la résoudre

-riquement

aussi catégo-

que le pense notre candidat.

Bref, tout. en restant décidément inférieure
précédente, la composition de M. ETzIN nous

à la
offre

un travail sérieux où le sujet est envisagé avec ampleur
=

avec trop

d’ampleur

—- et traité d’une façon fort

convenable, en dépit d’une imperfection de pensée
et d'expression qui n'empêche pas de voir là une
œuvre de bon aloï et pleine de promesses.

1! lui est attribué un deuxième prix.
La composition

travail

de M. Scuneiner (1) est encore un

honorable,

qui

atteste

des

qualités

d'esprit .

sérieuses avec une connaissance méritoire de la matière
des privilèges et hypothèques. Mais l’auteur n’a
qu’une possession un peu légère de ce qui était proprement le sujet proposé. Les idées générales qu’il expose

n’ont qu'un rapport trop lâche avec celui-ci.
avoir précisé

(1) Devises:

ce que

Tout

c'est que

vient à point

Errare humanum

droit

à qui sait attendre.

est.

Après

de préférence

et

‘10

|

RAPPORT

DE M.

LALOUEL

_ droit de suite et s’être demandé, avec des développements intéressants mais trop éténdus, sur les diverses

formes d'exercice du droit de suite, à quoi peut se
ramener l’indépendance des. deux droits, il. tourne
autour de cette idée d'indépendance, sans la pénétrer
ni la bien mettre

en valeur

et finit par

poser tout

uniment le problème de la survie.
Bref, composition incomplète, ne méritant,

à cause

‘de cela et de la qualité des. précédentes, qu’ une première mention très honcrable.
:
Enfin, M; Rorirror (4) nous a donné une compesi-

tion révélant un esprit original, distirigué et chercheur. :
Mais il semble chercher surtout à côté et ne paraît pas

se représenter très exactement la situation que suscite

une liquidation hypothécaire, Ses considérations

sur.

le droit de suite et de préférence restent imprécises

et ne peuvent éclairer le problème proposé. Les raisons
qu'il fournit

pour

appuyer

ses solutions

‘ASSCZ

tran-

chantes, sont loin d'entraîner la conviction et il ne
se dégage pas de l’ensemble de ses développements,
assurément

très

personnels,

une

conception

nette

|

des règles aptes à diriger le jurisconsulte mis en face
” des réalités sociales.

‘Tenant compte de la difficulté du sujet et usant de
bienveillänce pour les candidats qui lont affronté,
_il est accordé

à ‘cette composition

une

deuxième men-

tion honorable.

41}

Devises:

Honneur

au courage malheureux

!

Dieux! que ne suis-je assis à l'ombre des forêts. mn

ë

RAPPORT.
DE M. LALOUEL

7

Droit administratif |
En

droit

traiter

de

administratif, les
la

«

Distinction

étudiants

du

avaient

contentieux de

+
+

à

pleine

juridiction et du contentieux de l'annulation» (1).
Cette distinction, qui n'a pas encore pénétré dans

le droit civil, est une pièce capitale
administratif,

‘dure.

Elle traduit,

la summa

divisio

de notre

dans la langue

de

l’objet

droit

de la procé-

du droit, publie,

savoir la constitution des administrations
comme sujets de “droits, et les relations de

publiques
ces sujets

soit entre eux, soit avec les particuliers et les personnes
morales

des

privées.

situations

Elle

correspond

juridiques

à la

individuelles

classification

en

droits

_subjectifs et statuts, ou conditions objectives ou encore
institutionnelles ou: intérêts, suivant le plus ou moins
de

simplicité des vocabulaires.
:
Un thème aussi ample exigeait une parfaite possession des principes directeurs du droit administratif

et

un

sens

affiné. des

nuances

qui

caractérisent la :

jurisprudence très flexible du Conseil d'Etat. Aussi
le jury devait-il faire moins de cas de l'abondance
de quelques-unes des compositions
qui lui ont été
remises et du luxe d'’érudition déployé par leurs
auteurs, que de la pénétration et du discernement |
de leurs concurrents plus sobres et plus judicieux.
La. priorité revenait à ceux qui ont compris, que le
compartimentage des recours contentieux est. moins
une donnée de la nature des choses, qu’une construction artificielle et, somme toute, empirique, propre
(1) Commission: MM. Brocarv, RENARD, rapporteur; LALOUEL,

72

RAPPORT

DE M. LALOUEL

à satisfaire tout à la fois aux convenances de la bonne
administration et à la protection
intérêts

des

agents

et

des

des

droits

administrés, ‘et

et des
que

son

mérite, comme celui des. hypothèses scientifiques,
est surtout d’être commode.
|
Tel est justement

l’avis

des trois principaux vain-

queurs. Pour eux, la distinction est imparfaite, et il
ne faut pas la pousser au-delà des buts pratiques
vue desquels
elle a été établie.
dissertations.

Ils s'appliquent

en

D’où le plan de leurs
d'abord

à approfondir

le contraste du contentieux de pleine juridiction et du
contentieux de l’annulation; les deux premiers suggèrent une analogie, imparfaite elle aussi, avec la
distinction de l’action publique et de l’action civile .

en matière de délits; et l’un de ceux-ci évoque une
comparaison fngénieuse de la théorie administrative de
lintérêt
excès

direct

et

de pouvoir,
et

dicteur

légitime

personnel

dans

de la théorie

dans

les.

actions

le recours
civile du
d’état.

pour
contra-

Cela

fait,

les trois concurrents s’attachent à estomper le contraste:
ils montrent la jonction possible des deux contentieux,

leur suppléance réciproque, leur mutuel réfléchissement. C'était incontestablement la meilleure méthode

pour démêler le rôle propre de chacun des deux groupes
de recours au milieu des chevauchements et des enchevêtrements que révèle l’expérience

Des dix compositions remises, celle de M. Kayser (1)

obtient le premier prix.

(4) Devises: Acta est fabula.
æ

La

modération

souvent

qu’un

leur humeur,

|

des personnes
effet de

heureuses

la bonne

fortune

n’est

sur

‘ RAPPORT

DE M.

LALOUEL

.

18

Le fond est riche cans ostentation, l'ordonnance
méthodique et personnelle, la pensée vigoureuse . et
maitresse d'elle-même. Pas de digressions dans le
développement.

Pas

d'inexactitudes,

si

d’omissions

ce

détails. On y trouvé
averti des sinuosités

n’est

sur

a

reprocher.

quelques

très

Point

lévers

une doctrine précise, un sens
du contentieux administratif,

une maturité intellectuelle précoce; bref, toutes qualités

juridiques qui méritent le plus grand éloge.
Des

louanges

analogues

doivent être adresséesà

M. Erzin (1). À tort ou à raison, il croit, avec IxErINe,

que le droit n’est qu’un intérêt renforcé; telle est juste-

ment l’une de ses devises: c’est sur cette maxime qu’il
appuie le caractère purernent contingent de la distinetion des deux branches du contentieux: le recours

qui sert de sanction au droit et celui dont la recevabilité n’exige qu’un intérêt. S'il vient seulementà la
seconde place, c ‘est d’abord à raison d’une confusion

sur un point du reste accessoire. C’est aussi parce que
la première partie est moins solidement bâtie, surtout
avec moins d'originalité. Au lieu d’une comparaison
continue des deux contentieux, sous le rapport de la
recevabilité, des causes d'ouvertures, des effets, ce sont
deux

présentations

panneaux
est bien
prix.

successives

d’un diptyque. Mais,
conçue,

bien

étoffée.

et séparées

comme

en. définitive,
Elle

obtient

les

l’œuvre
le second

Une mention très honorable est accordée à: M. Scuner-

(1) Devises :

L'histoire de la peine est une abolition constante

- (In£rING).
Le droit est un intérêt renforcé:

:

74

RAPPORT

DER

(1),

DE

dont le travail

compris.
Les compositions

de

M. LALOUEL

est riche et heureusement

M.

o
Rogizror

(2)

et

de

M. Taierry (3) sont notablement .distantes des trois.
premières. Elles se recommandent par des mérites
à peu près opposés: celle de M. RoBizcor, par une
personnalité accusée qui séduit mais qui ne dissimule
pas la maigreur du fond; celle de M. Turerry par

une égalité parfaite, qu’on souhaiterait de voir rehaussée par

des

qualités plus brillantes.

L’un

et

l’autre

sont allés au'cœur du sujet, dont ils connaissent bien
les éléments essentiels. Après hésitations, le jury a

donné une première mention honorable à M. RoBILLOT,
et une deuxième mention à M. Tuterry, dont le travail
est véritablement trop terne. .

TROISIEME ANNEE
Les concours
droit

ont eu pour ‘objet le droit civil et le

commercial.

Droit civil
Le sujet proposé

était ainsi conçu:

et à quelles conditions

« À quels titres

de preuve la femme

commune

en bien exerce-t-elle ses reprises?» (4).
(1) Devises:

C’est la loi que je sers... en servant ma rancune.
Non

inulius premor.

:

(2) Devises : Video meliora proboque, deteriora sequor.
Ich weiss nicht was soll es bedeuten

.

Dass ich so traurig bin (Henri Heiwe).
. (8) Devises: Un tiens vaut mieux que deux tu lPauras.
‘

I} ne faut jamais courir après deux lièvres à la fois.

{4) Commission: MM.

GéÉny,

Krogzcz, VoïRiN,

rapporteur,

RAPPORT DE M. LALOUEL

Il fallait,

tout

d’abord,

.

75

définir les reprises

et les

situer dans l’ensemble des opérations de liquidation
d’une communauté, la question des reprises se posant
à propos de tous les régimes communautaires. Il convenait alors d'examiner à quel titre la femme exerce
ses reprises, distinguant les reprises en nature, c’est-à-dire

portant sur des biens dont la femme n’a jamais cessé
d'être propriétaire,

et les reprises

en valeur,

qui

ont

donné lieu à controverses: on devait rappeler Pévolution de la jurisprudence et l’opinion consacrée par

l’arrêt Moinet: la femme exerce ses reprises à titre de
créancière.

Surtout

justifier

cette solution

et l’affiner

en distinguant les deux situations: la femme a accepté
la communauté

Ayant

ou bien elle y a renoncé.

ainsi établi à quel titre la femme

commune

exerce ses reprises, il restait à en exposer les conditions
de preuve, problème qui se pose pour les reprises en
nature comme pour les reprises en valeur, et où il
faut distinguer entre les reprises d'immeubles

prepres

et les reprises mobilières. Pour celles-ci, il fallait exposer
le système de la Cour de Cassation, en opposition avec

le système doctrinal suivi par certaines cours d'appel,
les discuter, en tirant principalement parti des articles
560 et 563 du Code de commerce. Puis transporter
le débat sur le terrain législatif et aborder enfin la
réforme du 29 avril 41924, en rappelant les dispositions
d'avant-garde de la loi du 13 juillet 4907 et ce qu’il

faut entendre désormais par « le droit commun
preuve»

prévu,

à

article 1499.
Huit compositions

l'égard
on£

d’un labeur çonsciencieux.

des

tiers,

été remises

par
qui

le

de la
nouvel

témoignent

On regrette pourtant

que

76

RAPPORT DE M. LALOUEL

leurs auteurs n'aient pas su tirer un meilleur

parti

de leurs

connaissances.

qu'aucun

concurrent,

la femme

est appelée à exercer ses reprises, n’a songé.

le sujet

d’une fagon

Ils ont généralement présenté

par trop

simpliste.

recherchant

le

à exploiter
la notion de prélèvement,

C’est

titre

auquel

ni à affirmer la
“

solution en distinguant suivant que la femme
la

communauté

presque

seule
Le
qui

toutes

ayant

ou

y renonce.

les compositions

Cette
ont

ainsi

accepte

réserve

faite, ‘

été retenues,

une

été éliminée.

premier prix est décerné à M. DELCHIARO (1)
a bien compris l’ensemble du sujet, l’a traité en

une langue précise et élégante, indiquant avec à-propos
le-point de vue économique et social. Peut-être a-t-1l
envisagé

un

peu

cavalièrement

le

problème

de

la

détermination du titre. En revanche, il expose avec
maîtrise la question de preuve. Parfois, on rencontre,
çà et !à,

des

affirmations

plus

osées

que

prouvées,

l’auteur se fiant üun peu trop à sa facilité.
_

|

La composition de M. LAROGKE (2) obtient le deuxième
prix.
|

D'un style moins

châtié que la précédente,

elle se

recommande par ses qualités de construction. L'auteur
a su saisir les sommets du sujet, et pourvoir ses déve‘loppements d'une armature solide.
|
‘
À ses vues généralement assez nettes, il joint quelques
observations qui donnent à son travail un cachet
d'originalité

(4) Devises:
5

(2) Devises:

de

bon

aloï.

Il

n’a

malheureusement

L'égalité est lâme des partages.
Le droit travaille sur de la matière sociale vivante.
l'ywt seévroy -

Salus populi suprema

lex esto.

RAPPORT DE M. LALOUEL

11

entrevu qu'inparfaitement la distinction entre Vacceptation et la renonciation de la femme. Mais surtout
il a négligé d'exposer le système doctrinal de la preuve
des reprises.
|
.
Une

à M.

première

Dürorca

clairement

mention

très honorable

(1) qui

a présenté,

ordonné, des

est

accordée

suivant

un plan

situations

judicieusement

analysées, accompagnées de solutions le plus souvent
exactes. Mais on chercherait en vain dans sa composition

le sens critique et la note personnelle qu’on trouve dans
les précédentes. Il ne discute pas le système de la Cour:

de Cassation relatif à la preuve

s’embrouille

des reprises; et il

dans l'exposé du système

leurs l’auteur assimileà tort les

doctrinal. Aïl-

reprises mobilières en

nature et en valeur pour ne reconnaître, dans tous
Jes

cas, à la femme qu’un droit de créance.

M. Lévy (2) y fait preuve d’une remarquable richesse
de connaissances, qui lui obtiennent une
mention très honorable. Il sait so dégager

deuxième
du cadre

du cours, et rassembler tout ce qui intéresse la question.
Malheureusement,

sa composition

offre l’aspeet

d’un

chantier en désordre, où s'accumulent pêle-mêle les.
matériaux: l'édifice reste à bâtir. Au surplus, Pauteur
s’embarrasse d’une opinion un peu étroite et arbitraire
en prétendant séparer rigoureusement les reprises el

les récompenses.
commun

Enfin, il soutient à tort que le droit

de la preuve

(art.

1499

nouveau)

soumet,

dans-tous les cas, la femme à l'exigence de la production
d’un acte ayant date certaine.
(1) Devises: Fac et spera. Errare humanum est.
(2) Devises: Obéissance à la loi. — Kzquaæerc aer,

18
Ho

RAPPORT- DE M. LALOUEL .

4

‘Une première ‘mention
M. Lorane (1)
:

On trouve, dans

honorable
ci

cette composition,

échoit

à

une tentative

de plan et un effort méritoire de discussion.

Recher-

chant à quel titre la femme exerce ses reprises, l’auteur

collectionne
que

Les

peut

minutieusement
invoquer

arguments

tous

chacune

décisifs

des

se

les

thèses

trouvent

arguments
en présence.

ainsi

noyés

dans unflot d’ arguties sans grande valeur (ainsi l’auteur
cotoie la notion de prélèvement, et finalement ne
l’aperçoit pas}. Plus loin, il s’imagine que la question

de preuve ne se posé qu'au seul cas où la femme exerce
ses reprises à titre de créancière; et il commet une
méprise dans l’exposé du système doctrinal de la
_ preuve.

La

.

composition

de Mlle

Danu

(2)

“une deuxième mention honorable.

mérite

encore

:

- Le sujet est traité, mais d’une façon confuse. L’auteur n’a pas su dégager la question des reprises de
l’ensemble des opérations de liquidation d’une communauté.

Après

avoir

exposé

d’abord

la reprise des

propres en nature, s’attachant exclusivement à la ques-

tion de preuve, Mlle Dapu passe ensuite au prélève-

ment des récompenses, mélange certains cas de rapport
aux cas de prélèvement, et ne soupçonne pas que le
problème de la preuve se pose à propos des prèlèvements.
Ce défaut de discernement est, dans une certaine mesure,
(1) Devises: L’union fait la force.
Unis comme au front..
(2) Devises: Ceux qui vivent, ce sont ceux qui uttent.…
°
Dans tous lès domaines ü: ya beaucoup d’ appelés
.
et peu d'élus.

. RAPPORT- DE M. LALOUEL:

19.

compensé par une science indéniable de la jürispru- …
dence,

dont

certaines :évocations sont parfois même
caractéristiques où trop compliquées.

peu
Enfin MÉe Serrier (1) se voit décerner une troisième
mention honorable,

:

:
. L'essentiel. du sujet — mais rien que l'essentiel —.

est indiqué

dans un style

. sont nombreuses.

clair et précis. Les lacunes

Le système

doctrinal

des reprises est exposé d'unefaçon

que

de la preuve

non moins fantaisiste

l'élaboration de la loi du 29 avril 1924 et la con-

‘clusion est inattendue.
Droit commercial

|

Le sujet proposé était Hbellé : « L'action, l'obligation et

«la part de fondateur» (2). 1 ne comportait pas une étude
. détaillée de l’ensemble dés valeurs mobilières, mais une

comparaison entre trois cabégories

de titres que l’on

rencontre ou. que l’on peut rencontrer dans les sociétés

par actions.

7

De date plus récente que l’action, l'obligation et la

part

de fondateur

ont

pris,

depuis

la fin du siècle

dernier, une importance sans cesse grandissante. Quelle
utilité offrent-elles pour létablissement
émetteur ?

À quels besoins répond leur création

à côté de celle

des actions? C’est ce que Îles concurrents

avaient tout

d'abord à rechercher. Une brève indication des avan-

tages

qu’elles procurent

à leurs titulaires
4

(1) Devises: Diem perdidi.
Tu trémbles, vieille

carcasse,

et

devait les

que

|
dirais-tu

donc si tu savais où je te mènerai demain!l..
(2) Commission : MM. Henrv, Lescor, rapporteur ; VOIRIN.

80

|

amener

RAPPORT DE M. LALOUEL

ensuite à comparer

d’une façon plus

appro-

fondie et à distinguer les trois sortes de valeurs mobilières, sous le rapport notamment
de leur nature, de leur
forme ou des conditions de leur émission ét des droits
attachés à leur possession. L’action est une part sociale,

l'obligation un prêt. Et, de cette différence
tale, résultent plusieurs

différences

fondamen-

accessoires.

Quant

à la part de fondateur, sa nature juridique demeure
encore incertaine et'si d'après une opinion dominante
à lheure

actuelle,

ce titre

se

rapproche

davantage

de l'obligation que de l’action, à tout le moins constatet-il une

créance

d'un

fallu le reconnaître

caractère

lorsqu'il

particulier.

s’est

agi

Il a bien

de régler

les

“conflits qui, très souvent, s’élèvent entre les porteurs
de parts et les actionnaires prenant, dans les assemblées

générales,

des

décisions

susceptibles

porteurs.

de

nuire à ces

|

Action, obligation et part de fondateur présentent
donc des traits distinctifs et ne sauraient être confondues. Mais il est impossible de passer sous silence une

évolution très curieuse qui tend à combler peu à peu
le fossé creusé à l’origine entre ces différents titresL’actionnaire doit, en principe, courir toutes les chances

bonnes

ou mauvaises

de la Société.

Or

cet aléa, la

pratique a réussi à le diminuer par l’émission d'actions

de priorité

conférant

un

droit de préférence sur les

bénéfices ou sur le capital social, et la jurisprudence
l’a restreint encore en proclamant la validité, sous
certaines réserves, des clauses dites d'intérêt fixe,
alors qu'au contraire avec l’apparition des obligations
à coupons variables ‘et. des bons d'amortissement, les
simples bailleurs de. fonds se sont vus désormais asso-

RAPPORT DE M. LALOUÉL

84

ciés aux risques de l’entreprise. Seuls, les actionnaires
participent à la gestion de la société et tous, en
jouissent

théorie,

de

que les obligataires et les porteurs de parts
teur,

groupés

en

assemblée

ou

en

voici

Mais

prérogative.

cette

de fonda-

sociétés

particu-.

lières, prétendent acquérir aujourd’hui un véritable
droit de contrôle sur la conduite des opérations

sociales, tandis qu’à linverse, la grande masse

des

actionnaires se trouve exelue de la gestion, en fait
réservée à ces quelques personnes qui, soit à raison

du nombre de leurs titres, soit à cause de la nature de
leurs

&

actions,

assorties

d’un

droit

de vote

privilégié,

disposent, au sein des assemblées générales, de la
majorité des voix: n’en faut-il pas conclure que l’on
aurait tort de s'exagérer les différences. existant entre
les trois sortes de valeurs mobilières, variétés toutes
trois, à notre avis, du droit de créance ordinaire?

Le sujet, tiré au sort, se prêtait, on le voit, à des
aperçus intéressants. Les matériaux étaient abondants.

Il convenait seulement de les classer et de les assembler
avec art. À des étudiants déjà müûris par trois années
d'études juridiques, la tâche, semble-t-il, était aisée.
Une

occasion s'offrait à eux

travail

d'affirmer

de construction et de

ainsi,

synthèse, leur

dans

ce

person-

nalité.

Cinq copies ont été remises, qui attestent chez leurs

auteurs une connaissance
sociétés

et, pour

assez

ce motif,

étendue

ont paru,

du droit

des

toutes les cinq,

mériter une récompense. La commission regrette pourtant

que,

dans

l’ensemble,

les

concurrents

n’aient

pas su s’en tenir à la comparaison qui leur était demandée

et,

s’affranchissant

davantage

du

cours,

faire
7

. 82

RAPPORT

DE.M.

œuvre

plus personnelle —

ment

satisfaisants.

Ce

LALOUEL

au lieu de travaux simple-

sont

d'excellentes compositions

que la Faculté aurait eu alcrs à récompenser.
Trois

mandent

dissertations

viennent

du reste par

en tête, qui

des qualités

se

recom-

très diverses.

Dans un préambule sobre, maïs précis, la composition de M. Durorc (1) indique de suite les circonstances

dañs lesquelles on a recours aux émissions

d'actions,

d'obligations ou de parts de fondateurs et par là même

leur utilité. Puis elle marque avec soin les caractères
principaux de chacun de ces titres, énumère les droits
et obligations

qu'ils engendrent,

et sans trop insister

— car l’auteur sent que la matière ne rentre pas tout”
à fait dans les limites. du sujet à traiter —

décrit som-

mairemnent leurs multiples variétés, pour en arriver enfin
dans une large conclusion qui constitue assurément le

meilleur passage de cette étude, à une comparaison
très exacte, parfaite si elle eût été poussée un peu plus
loin, entre les trois sortes de valeurs mobilières.
- Ecrite dans une langue simple. mais toujours

cor-

recte, et partant d’une lecture facile et agréable, cette
composition ne renferme aucune erreur grave. On ne

peut lui reprocher que son excessive brièveté en ce
qui

concerne

la nature

des parts de

fondateurs

et

les droits des porteurs de ces parts vis-à-vis des actionnaires, Elle emporte le premier prix.
Si la composition de M. Duporco séduit par sa forme,

la composition de M. Lévy (2) étonne par l’accumula{4} Devises: Voe victis.

°

Quand même!
|
(2) Devises: Navigare necesse ést.

Res mobilis, res eilis.

RAPPORT. DE M. LALOUEL.

“on de détails

eb le savoir

contient

qu’ elle

: 83

qu’elle

révèle. L'auteur connaît la jurisprudence aussi bien
que la loi. I ignore point la date des arrêts ‘impor-.

tants, non plus que les noms des parties au procès;
" peine peut-on relever dans les dix-sept pages de sa

eopieuse

dissertation quelques

très légères inexacti-

le plan original qu'il a souci d’an-‘tudes. Par ailleurs,
. noncer: nature propre de chacun des trois titres, les
“conditions de leur émission, les droits et obligations
“auxquels ils donnent naissance, leur cession, leur ex-.

“‘tinction, prouve une exacte compréhension dela question posée. Il est vraiment

dommage que

son exécution

Fort

de la maxime

qu'il a choisie

comme première devise Vavigare necesse

est, l'étudiant

| laisse tant à désirer.

‘whésite pas, en effet, à prornener le lecteur à travers.
le vaste champ de.ses connaissances, quitte trop souhors du sujet,
vent à s’égarer dans des développements

par exemple lorsqu'il analyse les lois du 15 juin
et.du 8 février 1902 sur la perte et le vol

des titres

4872
au.

_porteur. C'est à une comparaison entre Paction, lobligation et la part de fondateur qu'il nous conviait dans.

son introduction;

reprises,

il semble

or,

cette

comparaison,, à maintes

l'avoir perdue

de vue.

Si j'ajoute

que le style de la composition est parfois négligé et
l'orthographe fantaisiste, on comprendra que le jury,

tout en rendant hommage

à l’érudition de l’auteur,

ne l'ait, en définitive, jugée digne que d’un second prix.
À peu de distance, arrive la composition de Me SER-

RER (1) que le jury a récompensée d’une mention très
+

_{t} Devises: Toutes. blessent, la dernière tue.

Tout est perdu fors l’honneur!

84.

RAPPORT DE M. LALOUEL

‘horiorable. Les deux parties en sont d'inégale valèur,
Dans la première, consacrée à l'examen des traits
caractéristiques de l'action, de l’ebligation et de la part

de fondateur, il est traité avec trop d’ampléur des

problèmes délicats que

obligations,

de la nature

qu’elles

soulève

l'amortissement

et, par contre, avec trop
des

parts

bénéficiaires

confèrent. La deuxième

dés.

de concision

et

des

droits

partie où l’auteur

cherche à établir un parallèle entre les trois titres ef
à les rapprocher au triple point

de vue deleur nature,

dé leurs formes et des prérogatives qu'ils procurent,
plaît davañtage par la clarté des idées, Le sérieux et:
intelligent effort de construction que l’on y remarque,
Seule,. une

formule

imprécise,

susceptible

de

faire:

croire, que dans la pensée de l’étudiante, les obliga-

tions s’intègrent dans Le éapital social, vient la déparer.
Üne

première : partie, semblable à

la

seconde,

eût

certainement valu à cetle dissertation, d’une rédaction

toujours ferme, quoiqu’un peu sèche, un meilleur rang*
dans le classement final.
Les deux dernières compositions

les précédentes.

sont loin dé valoir

L

|

Celle de M. LoranG ({}, exempte de toute confusion
ou erreur grossière, renferme certes de bons passages,
en particulier sur le point de savoir si les décisions
de

l’assemblée extraordinaire

s'imposent,

dans

tous

les cas, au respect dés porteurs de parts; mais on y
trouve

aussi quantité de longueurs et de hors-d’œuvre.

Ainsi,

dès le

début,

l’auteur

#

(à) Devises : Honneur et Patrie,

À chacun le sien, :

s’attarde

à rechercher

RAPPORT DE M. LALOUEL

85

le critérium de la distinction entre l'intérêt et l’action,
et, plus loin, dans le seul but apparemment dé mon-

trer qu'il connaît cette difficile question,

en vientà

parler des actions, sociale et individuelle, en respon.
gabilité contre les administrateurs de sociétés. En
outre, l'étude morcelée, schématique qu’il fait de
chacun des trois titres, sans essayer, à aucun moment,

l’un à l’autre, témoigne d’une insuf-

de les comparer

fisante compréhension du sujet. Il lui est décerné une
première mention.
et les mêmes critiques peuvent
de M. MARLET (1), moins
être adressés à la composition
complète que la précédente, d’un laconisme décevant.
sur les parts de fondateurs, dépourvue de tout art,
Les

éloges

mêmes

cà et là émaillée de formules vagues, imprécises qui
malheureusement correspondre

paraissent

taine impréecision

de pensée.

à une

cependant

dénote

Elle

cer-

des connaissances encore très suflisantes pour
lui soit attribué une deuxième mention.

qu'il

Il convient de rappeler ici que la Faculté de Nancy
a figuré,

cette année

encore,

au palmarès

du Concours

général entre tous les étudiants français de 3° année.
de licence. Elle deït cet honneur à ME SErRIER, que
nous

félicitons

être revenue

(4) Devises:

d’avoir
avec

une

tenté

cette

deuxième

épreuve

mention,

Qui épouse le corps épouse les dettes.
Subrogatum rapit naturam subrogati.

et

d’en

86

-

RAPPORT DE M. LALOUEL

CONCOURS

DE DOCTORAT

Le concours sur mémoires
pas eu plus d’attrait que
Aucun

ouvrage

n'a été

vérité,

à comprendre

et ses médailles d’or wa
les années précédentes.

déposé.

Je

déplore,

une

fois

de plus, cette abstention dont je ne parviens pas, en
les

causes.

. N'y aura-t-il pas enfin, parmi vous, Messieurs les nouveaux Etudiants
samment

en doctorat, quelque travailleur suffi-

amoureux

de sa terre natale ou assez recon-

naissant de l'hospitalité qu'il aurareçue pour contribuer
avec entrain à l’étude des institutions
Je vous y encourage de toute mon âme.
Les

concours

de

doctorat

se

lorraines?

présentent

sous

une

autre forme, moins négligée, par le seul effet de la
réglementation actuelle. Je veux parler des prix de
thèses. La thèse, trop fréquemment envisagée en dehors
des Facultés comme une formalité sans grande impor-

tance,

offre

souvent

un

grand

intérêt

scientifique

et la Faculté de Droit-de Nancy a eu la fierté de décerner, cette année encore, un premier prix ex æquo aux
deux ouvrages remarquables que
l’ordre chronologique où elles ont

constituent, dans
été soutenues, les

thèses de M. RosamBerT et de M. CHEVALLIER.
La thèse de M. Jean RosamBErT est consacrée à
l'étude de Là
XIV® siècle.

L'auteur

Veuve,

envisage

en

donc,

droit

d’une

canonique,

part,

jusqu’au

cette haute

autorité morale et religieuse qu'est l'Eglise catholique;
d'autre part, cet être faible, privé de tout soutien
qu'est la veuve, et il prétend retracer les relations
qui se sont établies entre l’une et l’autre. Pour bien

RAPPORT

DE

M. LALOUEL

817

traiter un pareil sujet, il faut d’abcrd des bases solides;
soin l’idée générale qui
inspire le droit canonique en cette matière, il faut enfin
il faut

ensuite

dégager

noter la réalisation

avec

générale

de cette idée

phases successives, suivant

dans

ses

un plan et une exposition

appropriés au sujet. ‘
Des

bases

solides,

ce sont,

de toute

évidence,

des

textes bien établis, d’après les meilleurs manuscrits
ét, autant que possible, d’après des éditions scienti-

fiques modernes. À ce point de vue, le travail de
M. RoSAMBERT comporte une bibliographie très complète, indiquant

les recueils

de sources

et à peu près

tous les ouvrages — ils sont nombreux — où l’on peut
trouver des renseignements sur le sujet. Des notes,

très nourries et très intéressantes, apportent constam-

ment au lecteur les preuves des affirmations énoncées
au texte. Nous reprochons ceperidant à l’auteur d’avoir
utilisé parfois des recueils vieillis et incomplets à la
place d'éditions plus récentes dont il ne devait pas
ignorer l’existence et cela principalement au sujet
de la loi des Wisigoths.

Dans l’ensemble,

cependant,

les textes sont dépouillés d’une manière aussi complète
qu'intéressante.
L'idée générale

qui inspire,

au

sujet

de la veuve,

la législation de l'Eglise a été bien mise en lumière.
Chez les peuples

primitifs, la veuve

est une

esclave, autrefois achetée par son mari,
condition est, en général, très dure. M.

l’a très bien décrite dans une

ancienne

et dont la
RosAMBERT

introduction

qui

est

une des meilleures parties de sa thèse et où il apporte
divers renseignements et documents très curieux que

lui ont fournis des missionnaires. Sous l'empire romain,

88

RAPPORT

DE M.

LALOUEL

la veuve est complètement émancipée: c’est la conséquence du mariage sans manus, dans lequel les deux
époux sont deux étrangers juxtaposés que le divorce
sépare très souvent. Il en résulte une situation inverse
de la précédente. La veuve est très libre; elle est même
trop

libre,

au point

chrétienne

ce qui
de vue

présente
moral.

se préoccupe

de sérieux

Aussi,

de

inconvénients

dès l’origine,

l'Eglise

sa situation. Ce: qu’elle

veut, c'est que la veuve ne tombe pas dans le péché.

La veuve a une tendance à vivre dans la débauche:
il ne faut pas que cela soit, et, à ce point de vue, la
première chose à faire est de lui venir en aide, de lui
_accorder une sorte d'allocation, au sens moderne du
mot, afin qu'elle n'ait pas à se procurer des ressources

autrement. De là ces veuves assistées qui jouent un
si grand rôle dans l'Eglise primitive. Maïs la veuve
doit être mieux que cela. L'idéal chrétien, c’est que la
veuve devienne une sorte de religieuse, vivant au
milieu des laïcs, priant, jeûnant pour ses bienfaiteurs;
s’occupant des malades et des infirmes, exerçant une
influence morale

est bien présenté.
L'auteur

sur les

a été

moins

autres

|

chrétiens.

heureux

dans

Tout

cela’

l’exposition

détaillée du sujet. On y relève des répétitions, diverses

périodes

historiques

chevauchent

la distribution des matières

l'une

sur

l’autre,

dans les chapitres

donne

parfois l'impression d’avoir été faite un peu au hasard.
Mais notre plus grand grief consiste en ce que l’auteur,

qui
XIVE

nous

avait

promis

de

nous

conduire

jusqu’au

siècle, ne ‘dépasse pas, en réalité, le IX®,

C’est

par une pure fiction, grâce à quelques développements,
3

RAPPORT

DE

M. LALOUEL

-

89

du reste sans grand intérêt, qu’il prétend aller jusqu’au

"XIVE siècle.
Malgré

ces imperfections,

,

l'ouvrage

de M.

Rosam-

BERT, complété très heureusemsnt par des tables
alphabétiques permettant de retrouver facilement tel

ou tel renseignement, restera la monographie essen-

tielle ét fondamentale sur la question et sera, sans nul
doute, apprécié favorablement dans le monde scientifique.
La thèse de M. CHEVALLIER,
en une matière toute

différente, sera tout aussi remarquée. Elle est intitulée:

L'instruction de service et le recours pour excès de pouvoir. C’est un sujet bien austère se prêtant difficile- :
ment à des développements oratcires. L'auteur a su
le rendre des plus intéressants en le traitant d’un point

de vue très positif, et non pas dogmatique, ce qui
n’eût donné qu’une impression fugitive d’un acte
dont la nature juridique sera peut-être fixée demain
mais ne se dégage pas encore à l'heure actuelle avec
des contours très nets. Cet acte cependant intervient
chaque jour, il produit des effets tantôt bienfaisants,
tantôt préjudiciables pour les fonctionnaires ou les

particuliers
Peut-on

qu'il

l’attaquer?

atteint.

Peut-on

Conception

s’en

pratique,

prévaloir?
mais

bien

vivante, qu'il conviendrait d’'avcir dans toutes les
branches du droit administratif. M. CHEVALLIER, voulant établir la nature et la portée

de l’instruction de

service, va l’étudier expérimentalement. Il va chercher dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, dont il
scrute les arrêts avec une remarquable perspicacité,

les distinctions: ingénieuses

et

parfois

bien subtiles

90

_ RAPPORT DE M. LALOUEL

qui ont permis à cette haute. juridiction d'évoluer
‘—libéralement du rejet brutal à une admission conditionnelle du recours. Il dégage avec précision les pogi-

tions qui peuvent être tenues pour assurées et, arrivé
à ce point de son travail, il se décide à envisager l’avenir. L'avenir immédiat s'entend, celui qui permet
d’entrevoir une direction savante de la matière au
fond si variée que constituent toutes les instructions
de service. Et c'est une occasion d’ évoquer à chaque
instant toutes les grandes théories du droit adminisà

tratif

et

surtout

leurs

applications

contentieuses

parioïs contradictoires, au milieu desquelles M. CxeVALLIER $e meut avec une aisance qui séduit et qui
rassure. Les théoriciens y puiseront des aperçus nouveaux, les praticiens les renseignements les plus précieux. Même si l'instruction
de service devait se trans‘former bientôt, M. CHEVALLIER aurait marqué brillamment une étape en une œuvre qui lui fait le plus

grand honneur.

°

Il ne nous reste plus, Messieurs, qu’à vous entretenir
des. prix de fondation.

PRIX DE FONDATION
La Faculté de Droit de Nancy est dotée de trois prix
de fondation

correspondant

licence et qui lui permettent

à chacune

des années

de récompenser,

de

en pre-

mière et en seconde année « l’étudiant le plus méritant .».
en troisième année « un étudiant de nationalité française, ayant fait toutes ses études juri diques à la Faculté
de Nancy, digne d'intérêt par sa situation personnelle
et s'étant distingué par son mérite et ses efforts ».

RAPPORT DE M. LÂLOUEL

94

La fondation pour la première année ést le prix Marcel Fabricius, attribué à M. Bernard GÉNY pour son
son

parfaite,

assiduité

et intelli-

méthodique

travail

gent, son succèsà l’examen de fin d'année passé avec ”
la mention bien et ses deux prix aux
civil et de dreit romain.

ccnoours

de drcit

Ce sont là de brillants débuts

dont tout permet d'espérer la continuation heureuse.

Le prix de deuxième année, fondation Charies Wirbel,

est remporté par l'étudiant qui, après avoir enlevé
l'examen de fin d’année avec la mention très bien, s’est
vu attribuer les deux premiers prix de drcit civil et de
droit administratif, conservant un élan qui avait fait

dès l’an dernier l'admiration de tous ses maîtres. J’ai
nommé M.' Pierre KAvsEer.

En troisième année, le choix de la Faculté s’est porté.
pour la fondation Pierre Perrin sur M. René Loraxc.
Nous nous plaisons ainsi à rendre hommage

aux efforts

très méritoires de cet étudiant et aux progrès dont j'ai
pu personnellement constater l’ascension, l'ayant compté
pendant ses trois années de licence parmi les plus assi dus
et les plus laborieux.

Enfin, la médaille d'argent, que la Société industrielle
de l'Est

destine

à l’étudiant

le plus méritant

de la

Faculté de Droit qui suit en même temps les cours de
PInstitut commercial, a été attribuée à M. Jean GUTTON.
Ainsi s'achève la liste de nos lauréats. L'usage est de

faire suivre leur proclamation de quelques conseils. Je
n’y faillirai pas.

Rassurez-vous,

je serai

bref.

J’atti-

rerai vctre attention seulement sur deux points, d’importance fcrt inégale.
Le

premier a trait à la présentaticn matérielle de vcs

travaux. Nous avons eu la satisfacticn de recevoir cette
æ

:

92

RAPPORT DE M. LALOUEL

année une grande majorité de copies écrites lisiblement.
Est-ce par crainte del’application de cet article un peu
draconien,

mais

nécessaire,

de

notre

règlement

des

concours qui menace la copie trop mal écrite d’être
impitoyablement négligée ? Je ne le pense pas, car vos

manuscrits révèleraient

une application

d’écclier

qui

-ne se remarque nulle part et je le regrette tout particu-

lièrement pour l’un d’entre vous.
pas quoiqu'il ait été couvert

Je ne le nommerai

de tant

de lauriers qu'il

pourrait entendre sans amertume une vérité qui n’a pour

but que de le servir. Il est le survivant d’une époque où
non seulement on ne s’efforçait pas de bien former ses.
lettres mais où, au contraire, on s’attachait comme à
uù point d'honneur, à tracer des pattes de mouches si
indéchiffrables

que

important incapable

j'ai

connu

plus

d’un

personnage

de relire ses propres

notes.

Ce

n’était là que juste châtiment de leur négligence. Tous
les grands hommes

signent illisiblement, répétait-on à

l'envi quand j'ai commencé mes études. Et beaucoup:
d’entre nous s'irigéniaient à se combiner des signatures
de grands hommes. L'expérience ne tarde pas à appren-

dre qu’on ne se trouve pas toujours dans la vie en relations avec des individus qui ne songent qu'à votre
bonheur et qu’il vaut mieux, si l’on veut atteindre son
but, ne pas impressionner trop défavorablement le
lecteur, dès le premier coñtact, en lui impcsant un exercice aussi

divinatoire que linterprétation
de

certains

manuscrits. L'écriture lisible — je n’entends pas par là
une page de calligraphie avec des pleins et des déliés,
mais des lettres formées et non pas qu’on déchiffre —
l'écriture lisible, dis-je, est une utilité, même pour une
dactylographe.

Elle

est

aussi,

comme

l'orthographe,
œ

RAPPORT DE M. LALOUEL

. 93

qui n'est pas, n'en déplaise à Voltaire, la seule affaire
des protes, un ornement

de la pensée, laquelle chemine

plus allègrement dans la clarté que dans les mémoires,
souvent cités, de M. de la Chalotais, « écrits avec une

plume faite d’un cure-dent et de l’encre faite avec dela

suie de cheminée, du vinaigre et du sucre, sur des
papiers -d’enveloppe de chocolat. » Dans les périodes
troublées on peut

se voir imposer

de telles conditions,

il faut alors s’y soumettre; mais quand on peut faire
autrement

les rechercher

serait,

croyez-moi,

de

mau-

vais aloi, tandis qu’une écriture correcte sur un papier
propre est une élégance et une politesse.
Ma seconde observation est d’un ordre tout différent.
Rendant Compte de vos exposés, j'ai signalé à plusieurs reprises l'originalité, la personnalité de certaines

de vos constructions. C’est là une qualité précieuse qu’il
vous

faut

entretenir

et,

mieux,

développer.

Nous

sommes en un temps où, de plus en plus, nous faisons
tous la même chose, au même moment. On porte les
mêmes vêtements, on fait les mêmes gestes, on se distrait de la même manière, on roule sur les mêmes routes
dans des voitures faites au moule et on va aux mêmes
spectacles qu'on applaudit aux mêmes endroits, automatiquement. La mode n’a jamais fait autant de victimes qu'aujourd'hui et la vie intellectuelle n’a jamais
été aussi menacée.

Je ne vous dirai pas, pour vous ‘en

convaincre, qu'il n’y a qu’à prêter une oreille attentive
aux conversations de votre entourage. Le caractère
mécanique des propos, l’abus des expressions toutes
faites, traduisant l'absence de toute réflexion, ont toujours été le lot. des milieux moyens. Je veux parler

seulement

des intellectuels,

de ceux chez lesquels on

94

©

s'attend

à

RAPPORT DE M. LALOUEL

trouver

l’affranchissement

de

la

pensée.

De plus en plus ils tendent à former des groupes où on
ne conserve que l'illusion de juger et de raisonner par
soi-même et où, en réalité, on pense en communauté.
J'y vois un résultat à peu près inévitable de la guerre.
Les facultés combattives ont été exaspérées et le sentiment

très noble de l’amour

de la vérité s’est commué

en besoin maladif de lutter violemment contre l'erreur.
On croit ne pouvoir rétablir le règne de cette vérite qu'en

commençant par détruire brutalement tout ce qui peut lui
porter atteinte. Et pour cela on se réunit, on s'associe
dans l’intention d'arrêter de communs moyens d’action, ne percevant pas le danger, chaque jour croissant, de voir la pensée remplacée par des associations
d'idées,

qui ne tardent

pas, hélas!

à ne devenir

que

des lieux-communs. Ainsi qu’on l’a dit pittoresquement,
les cerveaux apparaissent comme les lampes électriques

des grandes villes, ils sont « branchés sur le même courant.

»

Je n’entends pas faire le procès de l’association dont

je suis le premier à reconnaître les bienfaits. Elle est
indispensable : l’union fait la force. Mais il ne faut jamais
perdre de vue l’écueil redoutable où elle peut conduire.
Il est d'autant plus menaçant que la nécessité où vous
vous trouvez de vous spécialiser presqu'aussitôt après

avoir quitté le lycée fait de vous des victimes toutes
désignées pour cette hydre qui nous suce à tous, cha-

que jour, plus ou moins de sang: la déformation professionnelle. Est-il possible de l’éviter ? Complètement, je
ne le crois pas. Presque complètement, j'en suis persuadé. Comment ? Par une forte culture générale, en

prenant intérêt à tout ce qui peut solliciter votre esprit.
?

RAPPORT DE M. LALOUEL

95

Mais encore convient-il ici de s’armer contre un autre
danger : celui de la dispersion. Bref, le rouage essentiel
demeure toujours le même: une volonté constamment
en éveil. Conservez done cette originalité dont vous
avez

sans

fait preuve

dans

aller, bien entendu,

vos

compositions,

jusqu’à

cultivez-la

l’excentricité.

Cela

vous permebtra de mettre plus de vie dans vos travaux
et plus de joie dans .vos efforts, car il n’est pas nécessaire d’avoir le style morose pour être un bon juriste.
Le droit n’est pas inévitablement assommant.

La frai-

cheur de vos compositions vient, une fois de plus, de
lPattester.

Vos

professeurs

espèrent

bien y avoir

été

pour quelque chose. C’est votre manière à votre tour
de les encourager. Soyez-en remerciés, et félicités.

RAPPORT

DE

M.

LALOUEL

Prix et Médailles
Séance du 12 juillet 1924 |

PREMIERE ANNEE
DRorT

ROMAIN

1 Prix, — M. Aurry (Paul-Henri-René).
2 Priæ. — M. Géwy (Bernard).
4. Mention honorable. — M. Doven (Henri-Jean
|
|
Marie-Antoine).

2e

id.

M. Brxr (Pierre-MarieEugène).

3e

id.

Mie
REevyuer
Mary).

|
DroïT

(Eileen-

crvIL

4 Prix. — M. Doyen, déjà nommé.
28 Prix. —

M. GÉny, déjà nommé.

ge Mention honorable. — M. GauTror (Jean- Bap-

\

tiste-Marie).
2e

id.

- M. Brer, déjà nommé,

DEUXIEME ANNEE
Deorr

civiz

1® Prix. — M.'Kavser (Pierre-Marie).
28 Prix. — M. Exrin (Edouard-Georges).
4re Mention honorable. —
|
2.

id.

M. SCHNEIDER

(Pierre- :

Gérard-André).
M. Rogrzror
(JacquesHenri-Félix).

RAPPORT DE M. LALOUEL

97

DROIT ADMINISTRATIF

4e Pris. —

M.

KAYser,

déjà nommé. :

2e Prix. — M. Erin, déjà nommé.
Mention

très

honorable.

—

M.

nommé.

SCHNEIDER,

déjà

|

ire Mention honorable. — M. RogïzLor, déjà nommé.
2e

id.

M. Taigrry

(Jean-Paul).

TROISIEME ANNÉE
. DROIT

civIL

1% Prix. — M. DeLcnraro (Antoine-Emile).
2 Prix. — M. Larocne (André-Emile-Augustin).
1e Mention très honorable.

—

M.

Durorce

(Jean-

Marie-Ernest).

2 Mention

très honorable.

—

M.

Lévy (Georges-

Robert).

47e Meniion honorable.

2e

_

— M. Loranc (René).

id.

Mie

Dapu

(Renée-Ber-

the-Marguerite).
3e

id.

Mie SErrier

|

(Marie-Ge-

neviève).
Sencranmeerrenas

DROIT

4e Prix. —
2€ Prix. —
Mention très
4e Mention
2e

COMMERCIAL

M. Duporco, déjà nommé.
M. Lévy, déjà nommé.
honorable. — Me SerRiER, déjà nommée
honorable. — M. Loranc, déjà nommé.
id.
M. MarLer (Jules-Adrien).
8

98

RAPPORT DE. M, -LALOUEE PRIX
1%

DE THÈSE

Prix ex-æquo: M. CHEvarciER

Jacques).

id.

5

+

M RosAMBERT

PRIX MARCEL
M

(Jean-André).

FABRICIUS

GÉNY; déjà nommé.
PRIX

M.

(Joseph-Jean-

CHARLES

VIRBEL

Kayser, déjà nommé.

FONDATION
M. LoranG,

PIERRE PERRIN

déjà nommé.

INSTITUT COMMERCIAL

|

“Médaille de la Société industrielle de l'Est. — M. Gur-

TONx (J can-Pau).

seance_rentree_1924_13.pdf, application/pdf, 5,13 Mo,

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