Faculté de droit de Nancy. Rapport sur les Concours ouverts entre les étudiants (Année scolaire 1923-1924), par M. Henri Lalouel, Professeur de droit international
Nancy (Meurthe-et-Moselle)
; Rapport relatif aux concours entre les étudiants de la Faculté de Droit
;
Partie du document
;
publication en série imprimée
; sr1924_13
;
Est une partie de : Comptes Rendus de l'Université de Nancy. Novembre 1924.
par : LALOUEL, Henri
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Titre (dcterms:title)
Faculté de droit de Nancy. Rapport sur les Concours ouverts entre les étudiants (Année scolaire 1923-1924), par M. Henri Lalouel, Professeur de droit international
Identifiant (dcterms:identifier)
sr1924_13
Date de création (dcterms:created)
1924
Est une partie de (dcterms:isPartOf)
Créateur (dcterms:creator)
LALOUEL, Henri
Sujet (dcterms:subject)
Rapport relatif aux concours entre les étudiants de la Faculté de Droit
Editeur (dcterms:publisher)
Imprimerie J. Coubé & Fils, 25, Rue de la Pépinière
Direction de la Documentation et de l'Edition (Université de Lorraine)
Institut François Gény (EA 7301 Université de Lorraine)
Décanat de la Faculté des Sciences (Université de Lorraine)
Décanat de la Faculté de Droit Sciences économiques et gestion de Nancy (Université de Lorraine)
Maison des sciences de l'homme Lorraine (Université de Lorraine)
Bibliothèque-médiathèque de Nancy
Date de publication (dcterms:issued)
1925
Format (dcterms:format)
PDF avec ocr
Langue (dcterms:language)
fr
Type (dcterms:type)
publication en série imprimée
Couverture spatiale (dcterms:spatial)
Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Droits (dcterms:rights)
extracted text (extracttext:extracted_text)
UNIVERSITÉ
DE NANCY
COMPTES
RENDUS
DE
L'UNIVERSITE
NOVEMEME
IMPRIMERIE
NANCY
1924
J. COURÉ & FILS, 28, RUE DE LA PÉPINIÈRE
—
1925
FACULTÉ DE DROIT DE NANCY
RAPPORT
SUR rs
Concours
ouverts
entre les Étudiants
_ (Année scolaire 1923-1924)
par M. Henri LALQUET, Professeur de Droit international
MssIEURS,
Depuis le rétablissement
entre les étudiants de
des concours de ên
notre
Faculté de
d'année
Droit,
les
rapporteurs vous ont tous conviés :à y participer
en plus grand nombre, vous rappelant l'importance
| de cette institution, qui est pour vous le meilleur
des
stimulants,
élément
et pour nous, COFps enseignant, le meilleur
d'appréciation.
Ces
appels
ont
été bien
mal
entendus et il m'est pénible de constater que le nombre
des concurrents de l’année 1923-1924 a été très infé-.
rieur encore à celui des années précédentes. Pour les
trois années de licence, qui comportent chacune deux
épreuves, il a été remis un total de 38 copies contre 49.
l’année dernière. 30, il est vrai, ont puê tre récompensées
et 1} est agréable de dire que nous n'avons pas, en les
retenant, donné. seulement des prix d'encouragement.
: Nous avons eu de très bons exposés qui nous permettent,
56
somme
RAPPORT
toute,
DE
M,
LALOUEL
de n’être pas trop
pessirnistes.
Il n’en
convient pas moins de remarquer que ces trente copies
récompensées ne représentent pas un nombre égal
d'étudiants,
mais
un
chiffre
beaucoup
plus
faible
puisqu'il est de 19 seulement, qui se répartissent de la
façon suivante: 6 en première année, 5 en deuxième et
8 en licence.
Si la qualité s’est maintenue, le nombre importe
peu, diront certains; y eût-il eu le double de présences,
les lauréats auraient été vraisemblablement les mêmes.
Ce n’est pas démontré. Je ne veux diminuer en rien
le mérite de ceux dont vous entendrez proclamer les
noms dans un instant, mais je sais, pour ma part,
plusieurs étudiants qui auraient très bien pu figurer
sur cette liste d'honneur s'ils s'étaient, tout au moins,
donné la peine de venir. Je ne les félicite pas de leur
abstention. Les résultats seraient-ils identiques, il
est d'observation constante que l'accroissement ‘du
nombre des concurrents donne à chacun plus d’ardeur
dans la lutte, et, par suite, plus de valeur aux compo-
sitions. Cest ainsi que se maintiennent
dans tous les
domaines le niveau et les traditions Voulez-vous
laisser péricliter ceux de votre Faculté, ou conserver
intacte la réputation dont elle jouit? Vos intentions
ne font pas de doute. Que vos actes les confirment.
Je supplie instamment tous les bons étudiants de 1
et de 2° année— et nous avons la joie de les savoir nombreux — de se remettre au travail avec l'intention
bien arrêtée de participer aux concours de lan prochain; et je demande aux étudiants de 3° année, qui
vont'entreprendre,
militaire,
leurs
maintenant
études
de
ou
doctorat,
après
leur
service
de prendre
eux
RAPPORT DE M. LALOUEL
aussi
la ferme. résolution
._
qu'ils. sont. de.
prouver
de
à7
l'élite en apportant par des thèses solides et bien composées, leur brique à l'édifice juridique toujours en
réfection. En même temps que cela les-aide à se lancer
_ dans l’existence,
apportant.de bonne heure une
en leur
notoriété qui ne leur nuit pas, ils s’acquittent de leurs
dettes envers l'Université, qui les a formés, en
étendant
sa gloire, et ils laissent un bon souvenir à leurs professeurs qui les voient souvent quitter les amphithéâtres
avec beaucoup plus de mélancolie que la plupart
d’entre
vous ne l’ont jamais supposé.
PREMIERE
En
première
année,
ANNEE
Îles concours
ont
porté
sur
le
Droit romain et le Droit civil.
Droit
Les candidats
diques,
romain
avaient à traiter:
d'aprés.
quelques
“romain » (1).
Le Droit romain
« Des fictions jurt-
exemples
fournit
un
tirés
assez
du
grand
Droit
nombre
de véritables fictions, dont lexamen permet de saisir
d'une manière précise le rôle et l’importance, dans
l'élaboration du droit, de ce procédé de la technique
juridique. Ces fictions romaines présentent d’ailleurs
un caractère différent, selon qu'elles ont leur origine
ou dans la coutume comme l'antique théorie du postliminium, ou dans l’édit du préteur comme toutes les
actions fictives, ou dans l’œuvre des praticiens admise
par le jury centumviral au cas de querela 1nojficiost
8
(1) Commission:
MM.
Micnon,
SENN
rapporteur;
KroëLz.
58
RAPPORT
DE
M.
LALOUEL
tesiamenti, ou dans l’œuvre des jurisconsultes promoteurs eux-mêmes de coutume, quand ils formulent
notamment
que
hereditas
defunctt
personam
sustinet
ou que qui in utero est perinde ac st in rebus humanis
essel custoditur, quotiens de commodis
quaerilur, enfin, exceptionnellement,
mesure. législative.
Malgré leurs
ipsius partis
dans quelque
divergences d'origines
et de formules, ces fictions ont toutes pour but d’intro-
duire certaines
difficilement
règles,
admettre
qui
souvent
autrement.
se seraient
Toutefois,
en
fait
pré-
cisant les effets de certaines de ces fictions romaines
les candidats pouvaient relever et.les inconvénients
qu’elles présentent, en cértaines circonstances, dans
le cas de querela inofficiosi lestamenti par exemple,
si l’on ne fixe pas d’une manière rigoureuse les limites
‘ de leur application, et le caractère d’autres fois provisoire
de leur existence,
comme
dans les cas
de
cette
querela ou de l’action publicienne.
Dix étudiants ont pris part au concours: sept compositions ont été remises: cinq d’entre elles ont été
récompensées.
Celle de M. AuBry. qui est ingénieur : vil des mines (1),
obtient le 1% prix. L’auteur y fait preuve d’une maturité
d'esprit
qu'on rencontre rarement
chez
des étudiants
_de 4° année. Il possède un style vigoureux, un langage
juridique
précis,
surtout
des
qualités
d’exposition
qui plaisent et lui rendent favorable le lecteur. Le rôle
de la fiction est exactement présenté; les exemples
de fictions juridiques romaines font l’objet de dévelop-
(1}
Devises : Heu, miserande puer, si qua fata aspera rumpas |
— Non licet omnibus adire Corinthum.
RAPPORT
pements
DE
intéressants:
M.
LALOUEL
Toutefois,
59
on
peut. regretter
quelques longueurs, quelques répétitions ; on regrettera
surtout
que l’auteur n'ait pris comme exemples
de fictions juridiques que les fictions prétoriennes et
celle qui apparaît au cours de la procédure de la querela
|
inofficiosi testamenti.
Cette critique ne saurait, au contraire, être adressée
à M. G£Nny (1). Sa composition, qui révèle des connaissances étendues et un esprit particulièrement réfléchi,
est remplie d’un plus grand nombre d'exemples de
fictions, les unes d’origine prétorienne, les autres
d’origine coutumière. L’exactitude des faits relatés,
l'abondance des détails, le souci, même excessif, des
divisions, la recherche toujours voulue du développe-
ment historique du procédé technique étudié dénotent
une netteté de pensée,
nourrie par de solides connaïs-
sances. Par ces qualités,
le travail de M. Gény se fût
donc sans conteste placé au premier rang, si son auteur
ne
déconcertait
sécheresse
pas
quelque
peu
dans lexposition,
le lecteur
son inhabileté
par
sa
dans la
composition et dans l’art des développements, d’ailleurs toutes imperfections de jeunesse qui devraient,
par la suite,
s’atténuer
compromettre
l'auteur
ou
disparaître,
cette connaissance
est en voie
d'acquérir.
sans toutefois
précise des faits que
M.
GÉny
obtient
le
second prix.
Les compositions
de MM.
Doyex
et BrEr sont, sans
aucun doute, inférieures aux précédentes. Leur classe-
ment a donné lieu à quelques hésitations. La composi4
(4)
Devises:
Fief
et
justice
n’ont
rien
de
commun.
Fief
justice sont tout un. — Quid est veritas ?
et
60
_‘RAPPORT DE M. LALOUEL |
tion
de M.
Doyen
{t),
auquel. est décernée la 4e men-
tion,. fait. preuve de connaissances nombreuses, le
plus souvent exactes, cependant parfois incertaines.
Dans la nomenclature et l’exposé des fictions romaines :
se glissent quelques erreurs, telles que celle qui
con-
siste à voir une fiction dans cette leçon courante que
Fhéritier romain est considéré comme le continuateur
de la personne du défunt. Plus grave est l'erreur qui
consiste
à
s
donner,
dans
l'établissement
des
fictions
un rôle important au législateur, qui n’y joue au contraire qu'un rôle tout à fait exceptionnel. Le travail
de M. Brer (2), à qui est décernée la 2° mention, présente.
la même abondance d'exemples de fictions. Cependant
il est déparé par un plus grand nombre de petites
erreurs, porbant notamment sur la qualité des. per-”
sonnes qui peuvent se plaindre d’un testament inoflicieux, sur le domaine d'application de l’action Rutilienne, sur la sanctiôn de la bonorum possessio, etc.
Enfin; la Faculté. décerne à Mlle Revuxr (3) une troisième
mention.
Sa composition,
qui
se distingue
par
une grande netteté d'exposition, mais aussi par quelque
sécheresse, contient un certain nombre de formules
très précises et vigoureuses, Il y est fait un louable
effort
pour
distinguer
les
fictions d’après
ceux-là
même qui les ont mises en œuvre, qu’il s'agisse du
préteur, des jurisconsultes ou des praticiens. Mais des
(4) Devises: Chercher le vrai, pratiquer le bien.
Donec eris felix multos numerabis amicos.
(2) Devises: Quos oult perdere, Jupiter dermentat.
Mutuum date, nihil inde sperantes.
(3) Devises: Dominus, illuminatio
Dieu et mon droit.
mea.
x
|
RAPPORT DE. M. LALOUEL
:
1
.
erreurs sy font jour,:en ‘particulier à propos” du post
.liminium et de l’action publisienne.
. Droit civil
Le sujet proposé était: « La preuve de la propriété
* imimobilière » (4). Les concurrents, après avoir montré
l'importance du problème, devaient en souligner la
difficulté,
tout
tenant
système
à
officiel
l'absence,
et
en
public
droit
d’investiture
- propriété. D'où il suit qu’en dehors
| priétaire contesté
français, de
est en mesure
de
cette
des cas où le pro-
de: démontrer
qu’il a
possédé pendant le temps requis pour la prescription,
‘il ne peut faire la preuve directe de son droit. En raison
de l'effet relatif des contrats, la légitimité du droit de
chacun suppose celle du droit de son auteur et ainsi.
de suite à l'infini, probatio diabolica. La jurisprudence,
qui à eu de nombreuses occasions d'intervenir, a done
dû s’ingénier à combler cette lacune au moins appa
rente de la loi. C’est ce système,
d'une inévitable com-
plication, puisque demandeur et défendeur sont amenés
à invoquer, suivant les cas, des possessions et des titres
de diverses nâtures et origines qui s’oppôsent en des
combinaisons
multiples,
que les concurrents
tout d’abord exposer.
Il leur fallait ensuite
théorique,
que
les
devaient
|
en recherchér
décisions
le fondement :
judiciaires,
justement
soucieuses de donner avant tout satisfacticn à l'équité
et aux
nécessités
pratiques,
point de vue scientifique,
mais
ont
trop
oublieuses
insuffisamment,
du
quand
-
(1) Commission: MM.
Henry, SIMONNET, rapporteur; VorriN.
62
_ RAPPORT DE M. LALOUEL
|
ce n’esk pas ihexactement, caractérisé. Puis; après
“une mention à la théorie de la présomption de pres-cription, souvenir de l'antique Publicienne, les concurrents devaient en arriver à l'étude plus approfondie:
de l’explication actuellement
des
présomptions
la plus
. de: propriété.
en faveur.
celle:
Celui-là. triomphe,
dans les conflits sur la propriété immobilière, dont la
possession ou le titre fournit, en faveur du droit auquel
‘il prétend,
des présomptions plus“fortes que celles que
peut invoquer
son adversaire.
:
Restait enfin à se demander si Ja construction de la
jurisprudence est tout entière prétorienne. Ne suffit-il
pas, pour la justifier, d'une simple référence aux principes généraux ? N'est-ce pas en vertu de la nature.
même des choses, telle qu'a essayé de la traduire le
chapitre spécial du Code civil sur les preuves, que la
preuve de ia propriété immobilière, malgré son importance, se trouve soumiseà des exigences moins rigou-:
reuses que la preuve des obligations et susceptibles
d'être basée sur des indices ou des présomptions ? Ji.
convenait
d'exposer,
l'appréciation
en restant libre,
l’ingénieuse démonstration qui en à été tentée par des
auteurs récents.
|
es
Quatre compositions ont été réunies,
:
dont aucune
n’est négligeable. M. Dove
(4), 58 est placé au premier
rang
par
l’heureux
sa connaissance
choix
exacte
mentation généralement
de son plan
de la jurisprudence,
d'ensemble,
son argu-
solide, sa langue précise et
très juridique. On ne peut guère lui reprocher
.
(1} Devises:
Avoir un
idéal,
- Pater is est quem nuptiae demonstrant.
qu’une
RAPPORT
DE
M.
LALOUEL
63
introduction un peu maigre-qu'il lui aurait été facile
d'étoifer en y plaçant les indications de droit comparé
- relatives au régime des livres fonciers (qu’on trouve :
ailleurs, mais pas à leur place) et, d’autre part, un peu
d'incertitude et de flottement dans sa démonstration
finale. de la conformité de la jurisprudence aux principes du Code eivil.
La composition de M. Gény (1), n’est pas très sensi-
blement inférieure à la première, Elle est plus personnelle
mais
cette
originalité,
où
se
l'effort, a
parfois
sent
dépassé un peu la mesure et a fini par nuire à son
GÉNY
cherche
dans
d’abord
la
théorie
auteur.
M.
générale
des preuves les principes de nature à résoudre
le problème, sauf à confronter ensuite les résultats de ce
travail avec ceux qu’a obtenus lajurisprudence, pour en
eonstater d’ailleurs la concordance, ce qui n’est pas
sans témérité. Cela notamment l’obligeait à fouiiler
plus profondément que le plan inverse ne l’eût rendu
nécessaire,
un terrain en principe étranger aux études
de 17° année, et donc s’exposer à des inexacliludes
et à des erreurs. L'auteur n’a pas complètement échappé
à ce danger
travail
et ce sont
au demeurant
ces quelques taches
fort distingué
qui ne
dans
son
lui ont
fait accorder que le second prix.
M. GAUTROT (2) n’a pas pris la question d’aussi haut
ni ne l’a traitée avec la même ampleur. Il en connaît
moins bien lés détails: son exposé de la jurisprudence
est incomplet; il n’a
(1) Devises:
pas cherché
s'il est possible de
Et leges et mores!
Ils ont créé les lois, ils n’ont pas fait nos cœurs!
(2) Devises: Non dicet omnibus adire Corinthum.
La raison du plus fort est toujours la meilleure,
64
RAPPORT DE M. LALOUEL
la rattacher aux principes généraux. Le sujet cependant,
dans ses lignes essentielles, est bien compris, l'exposé
bien
construit et intéressant.
première
Il lui est
attribué une
mention.
Enfin,
non
sans avoir
quelque
peu
hésité,
nous
avons accordé une deuxième mention à la composition
de M. Bter (1). Elle dénote une connaissance d'ensemble
du sujet, mais sommaire et non sans de légères erreurs
mi de graves lacunes. Ces défauts ne sont point compensés par
exacts
preuve
des développements
sur la prescription.
d’un acquis
étendus
M. Bier
et
d’ailleurs
a cependant
déjà considérable,
fait
il lui reste à
apprendreà le mettre en valeur avec plus de méthode
et d’à-propos.
_.
e
DEUXIEME ANNEE
.
Les étudiants étaient appelés à concourir en
4
civil et en droit administratif.
droit
Droit civil.
Le sujet, tiré au sort, était ainsi libellé: « De l’indé-
péndance des droits de suite ei de préférence en matière
d'hypothèques et de privilèges immobiliers et de la survie
possible de l’une de ces prérogativesà l’autre» (2).
sur
Ce sujet demandait un effort de généralisation basé
une connaissance très complète et très nette des
règles
positives
le maintien
(1) Devises:
de
et la
la loi concernant
disposition
des
l'établissement,
deux prérogatives
Non omne quod licet honestum est.
Multi sunt pocati, pauci vero electi.
, (2) Commission : MM.
Gény,
rapporteur;
LESCOT,
SIMONNET,
RAPPORT
caractéristiques
DE M. LALOUEL
des hypothèques
biliers: le droit de préférence
tant
de quelques idées
dégager,
sérier,
éliminer
65
et privilèges _immode suite. Par-
et le droït
générales,
qu'il fallait savoir
et résumer,
les
concurrents
devaient aboutir aux hypothèses, concrètes et précises,
où peut apparaître, par le jeu combiné des principes
et des dispositions légales, scit la survie du droit de
suite au droit de préférence, soit plutôt et plus aisé.
ment la survie du droit de préférence au droit de suite.
Avant tout, et pour savoir si, et dans quelle mesure,
‘on peut parler d’une véritable indépendance des deux
attributs caractéristiques de l’hypothèque ou du privilège immobilier, il convenait de définir chacun de ces
attributs, de montrer comment il déroge au droit
commun concernant les droits généraux des créanciers
sur les biens de leur débiteur,
puis, les comparant l’un
à l’autre, de soupeser leur efficacité, leur gravité, leur
finalité respectives de façon à expliquer, aussi rationnellement que possible, comment la loi qui subordonne,
pour motifs de crédit public, la mise en œuvre
avantages
à des conditions
de publicité
de ces:
et de procé-
dure nécessaires pour la protection des tiers, a pu
parfois organiser ces exigences, et particulièrement celles
concernant la publicité, suivant des règles différentes
à l’égard des créanciers menacés par le droit. de préférence,
eb
suite.
D’où
des
tiers
acquéreurs,
surgissent
exposés
naturellement
au
droit
de
et la possibilité
certaine de quelques cas de survie d’une des préroga-:
tives à l’autre, et la question, beaucoup plus délicate,
consistant à savoir quand on doit ou peut admettre
effectivement
pareil résultat.
Le terrain, ainsi largement préparé et déjà profon6
.
: 66
RAPPORT DE M. LALOUEL
dément fouillé, restait à passer en revue les hypothèses
concrètes
dans lesquelles
ces problèmes
de survie.
se posent
individuellement
Les unes sont prévues et réso-
lues par la loi, qu’il s’agit seulement d'appliquer dans
ses dispositions explicites et d’interprêter sur les points
qu'elle
laisse
interprétation,
douteux
en
se
mouvant,
pour
suivant les directives issues
cette
des pré-
ceptes qu’on aura précédemment adoptés. D’autres cas
se dégagent de la combinaison des principes ou des textes
mais ne rencontrent pas dans ceux-ci une solution nette
et positive sur les points,
les conditions
et les effets
de la survie. C’est ici surtout que les idées générales,
soigneusement développées plus haut, devront
venir pour inspirer les solutions adéquates.
inter-
Dans le choix et la précision de celles-ci, les candidats
avaient le champ d’autant pluslibre
que — depuisle
par l’effet de la législation postérieure (loi du 11 maï
1858) — aucune jurisprudence bien nette ne s'est’
établie sur la question et que la doctrine
elle-même
a jusqu'ici pitoyablement barbotté et pataugé dans
ses
essais infructueux pour la résoudre. En attendant
que
l’ingéniosité d’un de nos candidats au doctorat
s'exercer
sur
ce
problème
qui
offrirait,
ce
vienne
semble,
un sujet de thèse digne d'attirer l'attention, nos Etudiants de seconde année pouvaient du moins tenter,
avec la ténacité présomptueuse si facilement excusable
à leur
ciel
âge, de lancer quelques ballons
encore
nuageux
l'heure, à tout
que
le moins
a difficulté du problème
nous
d’essai dans Île
entrevoyions
de montrer
qu'ils
et qu'ils savaient
fout à
saisissaient
suivre les
ue
célèbre arrêt des Chambres réunies de la Cour de Cassation du 23 février 1852 ayant perdu toute son autorité
RAPPORT DE M. LALOUEL.
gotiins diverses
permettra
sans
dont: l'équilibre,
doute quelque
résultat acceptable pour tous.
67
justement
réalisé,
jour d'aboutir. à. un
- La plupart des élèves sur qui nous pouvions compter,
mont
pas aperçu l'ampleur et l'intérêt
proposé ou se sont
dérobésà
l'effort
du problème
de construction
_et de synthèse qu’il demandait d'eux. Car s'ils: se sont
présentés ‘en
nombre
honorableà la salle de concours,
“presque tous se sont retirés en présence du sujet dési-
gné
par le sort, et finalement quatre
seulement
compositions
ont été remisés.
- Heureusement, la qualité de quelques-uunes d'elles
nous dédommage un peu de leur petit nombre.
Elle montre du moins que le sujet pouvait être traité
dans toute son ampleur par les étudiants
et laborieux, munis des connaissances
ün enseignement régulièrement suivi.
Ce témoignage ressort particulièrement
ment
réfléchis
que
fournit
;
ét complète:
dé la composition de M. Kavser (1) qui, si l'on
fait abstraction
de quelques
omissions
dé détail aisé
ment pardonnables en un sujet de pareille ampleur,
peut être considérée comme parfaite dans sa conception,:
sa facture et ses développements. Les idées générales
essentielles dominant le sujet sont nettement mises
en relief dès le début et habilement.utilisées par la suîte,
L'auteur ‘a surtout merveilleusement compris et fait
ressortir àvec beaucotip. de finesse qué l'indépendance
des deux prérogatives caractéristiques de l’hypothèqué
ne peut être absolue et:qu’elle-doit céder, en certains
(1} Devises: Diem perdidi.
Désinit'in piscem.
|
pre ne
68
_ RAPPORT DE M. LALOURL
. devant
des
considérations | supérieures.
Et 1
explique fort ingénieusement que le maintien du droit
de préférence n’est pas sans réagir sur le droit de suite
parce qu'il incite les créanciers hypothécaires, ainsi
menacés, à surenchérir plus volontiers qu'ils.ne l’eussent
gait,
sils
n’avaient pas
à compter
avec
une
concur- :
rence dangereuse. C’est par des raisons comme celle-là,
tirées
non
de
peu nébuleux,
tiellement
principes
mais
vivantes
théoriques toujours
quelque
de considérations pratiques essen-
et pressantes,
qu'il justifie
des.
solutions qu'il a seulement le tort de ne pas toujours
affirmer assez nettement. Il semble aussi que le manque
de temps ou certaines insuffisances de mémoire l’aient
| empêché de
donner
toute
son
ampleur
à la mise
en
œuvre .de ses principes pour les divers privilèges. En
dépit
de ces
ombres
très
légères,
cette
composition
fait lé plus grand honneur à son auteur et mérite
“amplement
un premier prix.
UT.
La composition de M. Ein (1), qui se classe à unè
certaine distance de la précédente, nous présente
encore un exposé intelliscent, judicieux
et largement
compris
son
‘quelque
du
peu
sujiet. À
abusé
vrai
dire même,
auteur
de la généralisation. Non
que les idées qu'il préserite pour
commencer
sur
:
a
pas
le
droit. de suite et le droit de préférence ne soient judi-.
cieuses, généralement exactes et intéressantes. Mais
elles ne sont pas rapportéés assez étroitement au sujet.
et. lui font un cadre démesuré.
Bientôt
pourtant, l’auteur
{4} Devises :
_
Hodie
mihi,
cras
:
s'attache
bi.
De quoi démain sera-t-il fait ?
décidément à.
RAPPORT DE M. LALOUEL
|
69
celui-ci et la seconde moitié. de sa copie lui est très
directement consacrée. Il y a quelque embarras,
parfois même certaine gaucherie dans la façon’ dont
il exprime sa manière de voir, un peu trouble, sur la
‘fusion et l'indépendance possible des droïts de suite
et de préférence. Mais il se ressaisit quand il arrive
aux questions concrètes. Et il examine plus complètement que tous ses rivaux les hypothèses où s’est
posée
la question de la survie. La solution qu’il leur donne
semble un peu fâcheusement influencée par
une
con-
ception Îort contestable sur la portée des textes qui
ont touché la question sans la résoudre
-riquement
aussi catégo-
que le pense notre candidat.
Bref, tout. en restant décidément inférieure
précédente, la composition de M. ETzIN nous
à la
offre
un travail sérieux où le sujet est envisagé avec ampleur
=
avec trop
d’ampleur
—- et traité d’une façon fort
convenable, en dépit d’une imperfection de pensée
et d'expression qui n'empêche pas de voir là une
œuvre de bon aloï et pleine de promesses.
1! lui est attribué un deuxième prix.
La composition
travail
de M. Scuneiner (1) est encore un
honorable,
qui
atteste
des
qualités
d'esprit .
sérieuses avec une connaissance méritoire de la matière
des privilèges et hypothèques. Mais l’auteur n’a
qu’une possession un peu légère de ce qui était proprement le sujet proposé. Les idées générales qu’il expose
n’ont qu'un rapport trop lâche avec celui-ci.
avoir précisé
(1) Devises:
ce que
Tout
c'est que
vient à point
Errare humanum
droit
à qui sait attendre.
est.
Après
de préférence
et
‘10
|
RAPPORT
DE M.
LALOUEL
_ droit de suite et s’être demandé, avec des développements intéressants mais trop éténdus, sur les diverses
formes d'exercice du droit de suite, à quoi peut se
ramener l’indépendance des. deux droits, il. tourne
autour de cette idée d'indépendance, sans la pénétrer
ni la bien mettre
en valeur
et finit par
poser tout
uniment le problème de la survie.
Bref, composition incomplète, ne méritant,
à cause
‘de cela et de la qualité des. précédentes, qu’ une première mention très honcrable.
:
Enfin, M; Rorirror (4) nous a donné une compesi-
tion révélant un esprit original, distirigué et chercheur. :
Mais il semble chercher surtout à côté et ne paraît pas
se représenter très exactement la situation que suscite
une liquidation hypothécaire, Ses considérations
sur.
le droit de suite et de préférence restent imprécises
et ne peuvent éclairer le problème proposé. Les raisons
qu'il fournit
pour
appuyer
ses solutions
‘ASSCZ
tran-
chantes, sont loin d'entraîner la conviction et il ne
se dégage pas de l’ensemble de ses développements,
assurément
très
personnels,
une
conception
nette
|
des règles aptes à diriger le jurisconsulte mis en face
” des réalités sociales.
‘Tenant compte de la difficulté du sujet et usant de
bienveillänce pour les candidats qui lont affronté,
_il est accordé
à ‘cette composition
une
deuxième men-
tion honorable.
41}
Devises:
Honneur
au courage malheureux
!
Dieux! que ne suis-je assis à l'ombre des forêts. mn
ë
RAPPORT.
DE M. LALOUEL
7
Droit administratif |
En
droit
traiter
de
administratif, les
la
«
Distinction
étudiants
du
avaient
contentieux de
+
+
à
pleine
juridiction et du contentieux de l'annulation» (1).
Cette distinction, qui n'a pas encore pénétré dans
le droit civil, est une pièce capitale
administratif,
‘dure.
Elle traduit,
la summa
divisio
de notre
dans la langue
de
l’objet
droit
de la procé-
du droit, publie,
savoir la constitution des administrations
comme sujets de “droits, et les relations de
publiques
ces sujets
soit entre eux, soit avec les particuliers et les personnes
morales
des
privées.
situations
Elle
correspond
juridiques
à la
individuelles
classification
en
droits
_subjectifs et statuts, ou conditions objectives ou encore
institutionnelles ou: intérêts, suivant le plus ou moins
de
simplicité des vocabulaires.
:
Un thème aussi ample exigeait une parfaite possession des principes directeurs du droit administratif
et
un
sens
affiné. des
nuances
qui
caractérisent la :
jurisprudence très flexible du Conseil d'Etat. Aussi
le jury devait-il faire moins de cas de l'abondance
de quelques-unes des compositions
qui lui ont été
remises et du luxe d'’érudition déployé par leurs
auteurs, que de la pénétration et du discernement |
de leurs concurrents plus sobres et plus judicieux.
La. priorité revenait à ceux qui ont compris, que le
compartimentage des recours contentieux est. moins
une donnée de la nature des choses, qu’une construction artificielle et, somme toute, empirique, propre
(1) Commission: MM. Brocarv, RENARD, rapporteur; LALOUEL,
72
RAPPORT
DE M. LALOUEL
à satisfaire tout à la fois aux convenances de la bonne
administration et à la protection
intérêts
des
agents
et
des
des
droits
administrés, ‘et
et des
que
son
mérite, comme celui des. hypothèses scientifiques,
est surtout d’être commode.
|
Tel est justement
l’avis
des trois principaux vain-
queurs. Pour eux, la distinction est imparfaite, et il
ne faut pas la pousser au-delà des buts pratiques
vue desquels
elle a été établie.
dissertations.
Ils s'appliquent
en
D’où le plan de leurs
d'abord
à approfondir
le contraste du contentieux de pleine juridiction et du
contentieux de l’annulation; les deux premiers suggèrent une analogie, imparfaite elle aussi, avec la
distinction de l’action publique et de l’action civile .
en matière de délits; et l’un de ceux-ci évoque une
comparaison fngénieuse de la théorie administrative de
lintérêt
excès
direct
et
de pouvoir,
et
dicteur
légitime
personnel
dans
de la théorie
dans
les.
actions
le recours
civile du
d’état.
pour
contra-
Cela
fait,
les trois concurrents s’attachent à estomper le contraste:
ils montrent la jonction possible des deux contentieux,
leur suppléance réciproque, leur mutuel réfléchissement. C'était incontestablement la meilleure méthode
pour démêler le rôle propre de chacun des deux groupes
de recours au milieu des chevauchements et des enchevêtrements que révèle l’expérience
Des dix compositions remises, celle de M. Kayser (1)
obtient le premier prix.
(4) Devises: Acta est fabula.
æ
La
modération
souvent
qu’un
leur humeur,
|
des personnes
effet de
heureuses
la bonne
fortune
n’est
sur
‘ RAPPORT
DE M.
LALOUEL
.
18
Le fond est riche cans ostentation, l'ordonnance
méthodique et personnelle, la pensée vigoureuse . et
maitresse d'elle-même. Pas de digressions dans le
développement.
Pas
d'inexactitudes,
si
d’omissions
ce
détails. On y trouvé
averti des sinuosités
n’est
sur
a
reprocher.
quelques
très
Point
lévers
une doctrine précise, un sens
du contentieux administratif,
une maturité intellectuelle précoce; bref, toutes qualités
juridiques qui méritent le plus grand éloge.
Des
louanges
analogues
doivent être adresséesà
M. Erzin (1). À tort ou à raison, il croit, avec IxErINe,
que le droit n’est qu’un intérêt renforcé; telle est juste-
ment l’une de ses devises: c’est sur cette maxime qu’il
appuie le caractère purernent contingent de la distinetion des deux branches du contentieux: le recours
qui sert de sanction au droit et celui dont la recevabilité n’exige qu’un intérêt. S'il vient seulementà la
seconde place, c ‘est d’abord à raison d’une confusion
sur un point du reste accessoire. C’est aussi parce que
la première partie est moins solidement bâtie, surtout
avec moins d'originalité. Au lieu d’une comparaison
continue des deux contentieux, sous le rapport de la
recevabilité, des causes d'ouvertures, des effets, ce sont
deux
présentations
panneaux
est bien
prix.
successives
d’un diptyque. Mais,
conçue,
bien
étoffée.
et séparées
comme
en. définitive,
Elle
obtient
les
l’œuvre
le second
Une mention très honorable est accordée à: M. Scuner-
(1) Devises :
L'histoire de la peine est une abolition constante
- (In£rING).
Le droit est un intérêt renforcé:
:
74
RAPPORT
DER
(1),
DE
dont le travail
compris.
Les compositions
de
M. LALOUEL
est riche et heureusement
M.
o
Rogizror
(2)
et
de
M. Taierry (3) sont notablement .distantes des trois.
premières. Elles se recommandent par des mérites
à peu près opposés: celle de M. RoBizcor, par une
personnalité accusée qui séduit mais qui ne dissimule
pas la maigreur du fond; celle de M. Turerry par
une égalité parfaite, qu’on souhaiterait de voir rehaussée par
des
qualités plus brillantes.
L’un
et
l’autre
sont allés au'cœur du sujet, dont ils connaissent bien
les éléments essentiels. Après hésitations, le jury a
donné une première mention honorable à M. RoBILLOT,
et une deuxième mention à M. Tuterry, dont le travail
est véritablement trop terne. .
TROISIEME ANNEE
Les concours
droit
ont eu pour ‘objet le droit civil et le
commercial.
Droit civil
Le sujet proposé
était ainsi conçu:
et à quelles conditions
« À quels titres
de preuve la femme
commune
en bien exerce-t-elle ses reprises?» (4).
(1) Devises:
C’est la loi que je sers... en servant ma rancune.
Non
inulius premor.
:
(2) Devises : Video meliora proboque, deteriora sequor.
Ich weiss nicht was soll es bedeuten
.
Dass ich so traurig bin (Henri Heiwe).
. (8) Devises: Un tiens vaut mieux que deux tu lPauras.
‘
I} ne faut jamais courir après deux lièvres à la fois.
{4) Commission: MM.
GéÉny,
Krogzcz, VoïRiN,
rapporteur,
RAPPORT DE M. LALOUEL
Il fallait,
tout
d’abord,
.
75
définir les reprises
et les
situer dans l’ensemble des opérations de liquidation
d’une communauté, la question des reprises se posant
à propos de tous les régimes communautaires. Il convenait alors d'examiner à quel titre la femme exerce
ses reprises, distinguant les reprises en nature, c’est-à-dire
portant sur des biens dont la femme n’a jamais cessé
d'être propriétaire,
et les reprises
en valeur,
qui
ont
donné lieu à controverses: on devait rappeler Pévolution de la jurisprudence et l’opinion consacrée par
l’arrêt Moinet: la femme exerce ses reprises à titre de
créancière.
Surtout
justifier
cette solution
et l’affiner
en distinguant les deux situations: la femme a accepté
la communauté
Ayant
ou bien elle y a renoncé.
ainsi établi à quel titre la femme
commune
exerce ses reprises, il restait à en exposer les conditions
de preuve, problème qui se pose pour les reprises en
nature comme pour les reprises en valeur, et où il
faut distinguer entre les reprises d'immeubles
prepres
et les reprises mobilières. Pour celles-ci, il fallait exposer
le système de la Cour de Cassation, en opposition avec
le système doctrinal suivi par certaines cours d'appel,
les discuter, en tirant principalement parti des articles
560 et 563 du Code de commerce. Puis transporter
le débat sur le terrain législatif et aborder enfin la
réforme du 29 avril 41924, en rappelant les dispositions
d'avant-garde de la loi du 13 juillet 4907 et ce qu’il
faut entendre désormais par « le droit commun
preuve»
prévu,
à
article 1499.
Huit compositions
l'égard
on£
d’un labeur çonsciencieux.
des
tiers,
été remises
par
qui
le
de la
nouvel
témoignent
On regrette pourtant
que
76
RAPPORT DE M. LALOUEL
leurs auteurs n'aient pas su tirer un meilleur
parti
de leurs
connaissances.
qu'aucun
concurrent,
la femme
est appelée à exercer ses reprises, n’a songé.
le sujet
d’une fagon
Ils ont généralement présenté
par trop
simpliste.
recherchant
le
à exploiter
la notion de prélèvement,
C’est
titre
auquel
ni à affirmer la
“
solution en distinguant suivant que la femme
la
communauté
presque
seule
Le
qui
toutes
ayant
ou
y renonce.
les compositions
Cette
ont
ainsi
accepte
réserve
faite, ‘
été retenues,
une
été éliminée.
premier prix est décerné à M. DELCHIARO (1)
a bien compris l’ensemble du sujet, l’a traité en
une langue précise et élégante, indiquant avec à-propos
le-point de vue économique et social. Peut-être a-t-1l
envisagé
un
peu
cavalièrement
le
problème
de
la
détermination du titre. En revanche, il expose avec
maîtrise la question de preuve. Parfois, on rencontre,
çà et !à,
des
affirmations
plus
osées
que
prouvées,
l’auteur se fiant üun peu trop à sa facilité.
_
|
La composition de M. LAROGKE (2) obtient le deuxième
prix.
|
D'un style moins
châtié que la précédente,
elle se
recommande par ses qualités de construction. L'auteur
a su saisir les sommets du sujet, et pourvoir ses déve‘loppements d'une armature solide.
|
‘
À ses vues généralement assez nettes, il joint quelques
observations qui donnent à son travail un cachet
d'originalité
(4) Devises:
5
(2) Devises:
de
bon
aloï.
Il
n’a
malheureusement
L'égalité est lâme des partages.
Le droit travaille sur de la matière sociale vivante.
l'ywt seévroy -
Salus populi suprema
lex esto.
RAPPORT DE M. LALOUEL
11
entrevu qu'inparfaitement la distinction entre Vacceptation et la renonciation de la femme. Mais surtout
il a négligé d'exposer le système doctrinal de la preuve
des reprises.
|
.
Une
à M.
première
Dürorca
clairement
mention
très honorable
(1) qui
a présenté,
ordonné, des
est
accordée
suivant
un plan
situations
judicieusement
analysées, accompagnées de solutions le plus souvent
exactes. Mais on chercherait en vain dans sa composition
le sens critique et la note personnelle qu’on trouve dans
les précédentes. Il ne discute pas le système de la Cour:
de Cassation relatif à la preuve
s’embrouille
des reprises; et il
dans l'exposé du système
leurs l’auteur assimileà tort les
doctrinal. Aïl-
reprises mobilières en
nature et en valeur pour ne reconnaître, dans tous
Jes
cas, à la femme qu’un droit de créance.
M. Lévy (2) y fait preuve d’une remarquable richesse
de connaissances, qui lui obtiennent une
mention très honorable. Il sait so dégager
deuxième
du cadre
du cours, et rassembler tout ce qui intéresse la question.
Malheureusement,
sa composition
offre l’aspeet
d’un
chantier en désordre, où s'accumulent pêle-mêle les.
matériaux: l'édifice reste à bâtir. Au surplus, Pauteur
s’embarrasse d’une opinion un peu étroite et arbitraire
en prétendant séparer rigoureusement les reprises el
les récompenses.
commun
Enfin, il soutient à tort que le droit
de la preuve
(art.
1499
nouveau)
soumet,
dans-tous les cas, la femme à l'exigence de la production
d’un acte ayant date certaine.
(1) Devises: Fac et spera. Errare humanum est.
(2) Devises: Obéissance à la loi. — Kzquaæerc aer,
18
Ho
RAPPORT- DE M. LALOUEL .
4
‘Une première ‘mention
M. Lorane (1)
:
On trouve, dans
honorable
ci
cette composition,
échoit
à
une tentative
de plan et un effort méritoire de discussion.
Recher-
chant à quel titre la femme exerce ses reprises, l’auteur
collectionne
que
Les
peut
minutieusement
invoquer
arguments
tous
chacune
décisifs
des
se
les
thèses
trouvent
arguments
en présence.
ainsi
noyés
dans unflot d’ arguties sans grande valeur (ainsi l’auteur
cotoie la notion de prélèvement, et finalement ne
l’aperçoit pas}. Plus loin, il s’imagine que la question
de preuve ne se posé qu'au seul cas où la femme exerce
ses reprises à titre de créancière; et il commet une
méprise dans l’exposé du système doctrinal de la
_ preuve.
La
.
composition
de Mlle
Danu
(2)
“une deuxième mention honorable.
mérite
encore
:
- Le sujet est traité, mais d’une façon confuse. L’auteur n’a pas su dégager la question des reprises de
l’ensemble des opérations de liquidation d’une communauté.
Après
avoir
exposé
d’abord
la reprise des
propres en nature, s’attachant exclusivement à la ques-
tion de preuve, Mlle Dapu passe ensuite au prélève-
ment des récompenses, mélange certains cas de rapport
aux cas de prélèvement, et ne soupçonne pas que le
problème de la preuve se pose à propos des prèlèvements.
Ce défaut de discernement est, dans une certaine mesure,
(1) Devises: L’union fait la force.
Unis comme au front..
(2) Devises: Ceux qui vivent, ce sont ceux qui uttent.…
°
Dans tous lès domaines ü: ya beaucoup d’ appelés
.
et peu d'élus.
. RAPPORT- DE M. LALOUEL:
19.
compensé par une science indéniable de la jürispru- …
dence,
dont
certaines :évocations sont parfois même
caractéristiques où trop compliquées.
peu
Enfin MÉe Serrier (1) se voit décerner une troisième
mention honorable,
:
:
. L'essentiel. du sujet — mais rien que l'essentiel —.
est indiqué
dans un style
. sont nombreuses.
clair et précis. Les lacunes
Le système
doctrinal
des reprises est exposé d'unefaçon
que
de la preuve
non moins fantaisiste
l'élaboration de la loi du 29 avril 1924 et la con-
‘clusion est inattendue.
Droit commercial
|
Le sujet proposé était Hbellé : « L'action, l'obligation et
«la part de fondateur» (2). 1 ne comportait pas une étude
. détaillée de l’ensemble dés valeurs mobilières, mais une
comparaison entre trois cabégories
de titres que l’on
rencontre ou. que l’on peut rencontrer dans les sociétés
par actions.
7
De date plus récente que l’action, l'obligation et la
part
de fondateur
ont
pris,
depuis
la fin du siècle
dernier, une importance sans cesse grandissante. Quelle
utilité offrent-elles pour létablissement
émetteur ?
À quels besoins répond leur création
à côté de celle
des actions? C’est ce que Îles concurrents
avaient tout
d'abord à rechercher. Une brève indication des avan-
tages
qu’elles procurent
à leurs titulaires
4
(1) Devises: Diem perdidi.
Tu trémbles, vieille
carcasse,
et
devait les
que
|
dirais-tu
donc si tu savais où je te mènerai demain!l..
(2) Commission : MM. Henrv, Lescor, rapporteur ; VOIRIN.
80
|
amener
RAPPORT DE M. LALOUEL
ensuite à comparer
d’une façon plus
appro-
fondie et à distinguer les trois sortes de valeurs mobilières, sous le rapport notamment
de leur nature, de leur
forme ou des conditions de leur émission ét des droits
attachés à leur possession. L’action est une part sociale,
l'obligation un prêt. Et, de cette différence
tale, résultent plusieurs
différences
fondamen-
accessoires.
Quant
à la part de fondateur, sa nature juridique demeure
encore incertaine et'si d'après une opinion dominante
à lheure
actuelle,
ce titre
se
rapproche
davantage
de l'obligation que de l’action, à tout le moins constatet-il une
créance
d'un
fallu le reconnaître
caractère
lorsqu'il
particulier.
s’est
agi
Il a bien
de régler
les
“conflits qui, très souvent, s’élèvent entre les porteurs
de parts et les actionnaires prenant, dans les assemblées
générales,
des
décisions
susceptibles
porteurs.
de
nuire à ces
|
Action, obligation et part de fondateur présentent
donc des traits distinctifs et ne sauraient être confondues. Mais il est impossible de passer sous silence une
évolution très curieuse qui tend à combler peu à peu
le fossé creusé à l’origine entre ces différents titresL’actionnaire doit, en principe, courir toutes les chances
bonnes
ou mauvaises
de la Société.
Or
cet aléa, la
pratique a réussi à le diminuer par l’émission d'actions
de priorité
conférant
un
droit de préférence sur les
bénéfices ou sur le capital social, et la jurisprudence
l’a restreint encore en proclamant la validité, sous
certaines réserves, des clauses dites d'intérêt fixe,
alors qu'au contraire avec l’apparition des obligations
à coupons variables ‘et. des bons d'amortissement, les
simples bailleurs de. fonds se sont vus désormais asso-
RAPPORT DE M. LALOUÉL
84
ciés aux risques de l’entreprise. Seuls, les actionnaires
participent à la gestion de la société et tous, en
jouissent
théorie,
de
que les obligataires et les porteurs de parts
teur,
groupés
en
assemblée
ou
en
voici
Mais
prérogative.
cette
de fonda-
sociétés
particu-.
lières, prétendent acquérir aujourd’hui un véritable
droit de contrôle sur la conduite des opérations
sociales, tandis qu’à linverse, la grande masse
des
actionnaires se trouve exelue de la gestion, en fait
réservée à ces quelques personnes qui, soit à raison
du nombre de leurs titres, soit à cause de la nature de
leurs
&
actions,
assorties
d’un
droit
de vote
privilégié,
disposent, au sein des assemblées générales, de la
majorité des voix: n’en faut-il pas conclure que l’on
aurait tort de s'exagérer les différences. existant entre
les trois sortes de valeurs mobilières, variétés toutes
trois, à notre avis, du droit de créance ordinaire?
Le sujet, tiré au sort, se prêtait, on le voit, à des
aperçus intéressants. Les matériaux étaient abondants.
Il convenait seulement de les classer et de les assembler
avec art. À des étudiants déjà müûris par trois années
d'études juridiques, la tâche, semble-t-il, était aisée.
Une
occasion s'offrait à eux
travail
d'affirmer
de construction et de
ainsi,
synthèse, leur
dans
ce
person-
nalité.
Cinq copies ont été remises, qui attestent chez leurs
auteurs une connaissance
sociétés
et, pour
assez
ce motif,
étendue
ont paru,
du droit
des
toutes les cinq,
mériter une récompense. La commission regrette pourtant
que,
dans
l’ensemble,
les
concurrents
n’aient
pas su s’en tenir à la comparaison qui leur était demandée
et,
s’affranchissant
davantage
du
cours,
faire
7
. 82
RAPPORT
DE.M.
œuvre
plus personnelle —
ment
satisfaisants.
Ce
LALOUEL
au lieu de travaux simple-
sont
d'excellentes compositions
que la Faculté aurait eu alcrs à récompenser.
Trois
mandent
dissertations
viennent
du reste par
en tête, qui
des qualités
se
recom-
très diverses.
Dans un préambule sobre, maïs précis, la composition de M. Durorc (1) indique de suite les circonstances
dañs lesquelles on a recours aux émissions
d'actions,
d'obligations ou de parts de fondateurs et par là même
leur utilité. Puis elle marque avec soin les caractères
principaux de chacun de ces titres, énumère les droits
et obligations
qu'ils engendrent,
et sans trop insister
— car l’auteur sent que la matière ne rentre pas tout”
à fait dans les limites. du sujet à traiter —
décrit som-
mairemnent leurs multiples variétés, pour en arriver enfin
dans une large conclusion qui constitue assurément le
meilleur passage de cette étude, à une comparaison
très exacte, parfaite si elle eût été poussée un peu plus
loin, entre les trois sortes de valeurs mobilières.
- Ecrite dans une langue simple. mais toujours
cor-
recte, et partant d’une lecture facile et agréable, cette
composition ne renferme aucune erreur grave. On ne
peut lui reprocher que son excessive brièveté en ce
qui
concerne
la nature
des parts de
fondateurs
et
les droits des porteurs de ces parts vis-à-vis des actionnaires, Elle emporte le premier prix.
Si la composition de M. Duporco séduit par sa forme,
la composition de M. Lévy (2) étonne par l’accumula{4} Devises: Voe victis.
°
Quand même!
|
(2) Devises: Navigare necesse ést.
Res mobilis, res eilis.
RAPPORT. DE M. LALOUEL.
“on de détails
eb le savoir
contient
qu’ elle
: 83
qu’elle
révèle. L'auteur connaît la jurisprudence aussi bien
que la loi. I ignore point la date des arrêts ‘impor-.
tants, non plus que les noms des parties au procès;
" peine peut-on relever dans les dix-sept pages de sa
eopieuse
dissertation quelques
très légères inexacti-
le plan original qu'il a souci d’an-‘tudes. Par ailleurs,
. noncer: nature propre de chacun des trois titres, les
“conditions de leur émission, les droits et obligations
“auxquels ils donnent naissance, leur cession, leur ex-.
“‘tinction, prouve une exacte compréhension dela question posée. Il est vraiment
dommage que
son exécution
Fort
de la maxime
qu'il a choisie
comme première devise Vavigare necesse
est, l'étudiant
| laisse tant à désirer.
‘whésite pas, en effet, à prornener le lecteur à travers.
le vaste champ de.ses connaissances, quitte trop souhors du sujet,
vent à s’égarer dans des développements
par exemple lorsqu'il analyse les lois du 15 juin
et.du 8 février 1902 sur la perte et le vol
des titres
4872
au.
_porteur. C'est à une comparaison entre Paction, lobligation et la part de fondateur qu'il nous conviait dans.
son introduction;
reprises,
il semble
or,
cette
comparaison,, à maintes
l'avoir perdue
de vue.
Si j'ajoute
que le style de la composition est parfois négligé et
l'orthographe fantaisiste, on comprendra que le jury,
tout en rendant hommage
à l’érudition de l’auteur,
ne l'ait, en définitive, jugée digne que d’un second prix.
À peu de distance, arrive la composition de Me SER-
RER (1) que le jury a récompensée d’une mention très
+
_{t} Devises: Toutes. blessent, la dernière tue.
Tout est perdu fors l’honneur!
84.
RAPPORT DE M. LALOUEL
‘horiorable. Les deux parties en sont d'inégale valèur,
Dans la première, consacrée à l'examen des traits
caractéristiques de l'action, de l’ebligation et de la part
de fondateur, il est traité avec trop d’ampléur des
problèmes délicats que
obligations,
de la nature
qu’elles
soulève
l'amortissement
et, par contre, avec trop
des
parts
bénéficiaires
confèrent. La deuxième
dés.
de concision
et
des
droits
partie où l’auteur
cherche à établir un parallèle entre les trois titres ef
à les rapprocher au triple point
de vue deleur nature,
dé leurs formes et des prérogatives qu'ils procurent,
plaît davañtage par la clarté des idées, Le sérieux et:
intelligent effort de construction que l’on y remarque,
Seule,. une
formule
imprécise,
susceptible
de
faire:
croire, que dans la pensée de l’étudiante, les obliga-
tions s’intègrent dans Le éapital social, vient la déparer.
Üne
première : partie, semblable à
la
seconde,
eût
certainement valu à cetle dissertation, d’une rédaction
toujours ferme, quoiqu’un peu sèche, un meilleur rang*
dans le classement final.
Les deux dernières compositions
les précédentes.
sont loin dé valoir
L
|
Celle de M. LoranG ({}, exempte de toute confusion
ou erreur grossière, renferme certes de bons passages,
en particulier sur le point de savoir si les décisions
de
l’assemblée extraordinaire
s'imposent,
dans
tous
les cas, au respect dés porteurs de parts; mais on y
trouve
aussi quantité de longueurs et de hors-d’œuvre.
Ainsi,
dès le
début,
l’auteur
#
(à) Devises : Honneur et Patrie,
À chacun le sien, :
s’attarde
à rechercher
RAPPORT DE M. LALOUEL
85
le critérium de la distinction entre l'intérêt et l’action,
et, plus loin, dans le seul but apparemment dé mon-
trer qu'il connaît cette difficile question,
en vientà
parler des actions, sociale et individuelle, en respon.
gabilité contre les administrateurs de sociétés. En
outre, l'étude morcelée, schématique qu’il fait de
chacun des trois titres, sans essayer, à aucun moment,
l’un à l’autre, témoigne d’une insuf-
de les comparer
fisante compréhension du sujet. Il lui est décerné une
première mention.
et les mêmes critiques peuvent
de M. MARLET (1), moins
être adressés à la composition
complète que la précédente, d’un laconisme décevant.
sur les parts de fondateurs, dépourvue de tout art,
Les
éloges
mêmes
cà et là émaillée de formules vagues, imprécises qui
malheureusement correspondre
paraissent
taine impréecision
de pensée.
à une
cependant
dénote
Elle
cer-
des connaissances encore très suflisantes pour
lui soit attribué une deuxième mention.
qu'il
Il convient de rappeler ici que la Faculté de Nancy
a figuré,
cette année
encore,
au palmarès
du Concours
général entre tous les étudiants français de 3° année.
de licence. Elle deït cet honneur à ME SErRIER, que
nous
félicitons
être revenue
(4) Devises:
d’avoir
avec
une
tenté
cette
deuxième
épreuve
mention,
Qui épouse le corps épouse les dettes.
Subrogatum rapit naturam subrogati.
et
d’en
86
-
RAPPORT DE M. LALOUEL
CONCOURS
DE DOCTORAT
Le concours sur mémoires
pas eu plus d’attrait que
Aucun
ouvrage
n'a été
vérité,
à comprendre
et ses médailles d’or wa
les années précédentes.
déposé.
Je
déplore,
une
fois
de plus, cette abstention dont je ne parviens pas, en
les
causes.
. N'y aura-t-il pas enfin, parmi vous, Messieurs les nouveaux Etudiants
samment
en doctorat, quelque travailleur suffi-
amoureux
de sa terre natale ou assez recon-
naissant de l'hospitalité qu'il aurareçue pour contribuer
avec entrain à l’étude des institutions
Je vous y encourage de toute mon âme.
Les
concours
de
doctorat
se
lorraines?
présentent
sous
une
autre forme, moins négligée, par le seul effet de la
réglementation actuelle. Je veux parler des prix de
thèses. La thèse, trop fréquemment envisagée en dehors
des Facultés comme une formalité sans grande impor-
tance,
offre
souvent
un
grand
intérêt
scientifique
et la Faculté de Droit-de Nancy a eu la fierté de décerner, cette année encore, un premier prix ex æquo aux
deux ouvrages remarquables que
l’ordre chronologique où elles ont
constituent, dans
été soutenues, les
thèses de M. RosamBerT et de M. CHEVALLIER.
La thèse de M. Jean RosamBErT est consacrée à
l'étude de Là
XIV® siècle.
L'auteur
Veuve,
envisage
en
donc,
droit
d’une
canonique,
part,
jusqu’au
cette haute
autorité morale et religieuse qu'est l'Eglise catholique;
d'autre part, cet être faible, privé de tout soutien
qu'est la veuve, et il prétend retracer les relations
qui se sont établies entre l’une et l’autre. Pour bien
RAPPORT
DE
M. LALOUEL
817
traiter un pareil sujet, il faut d’abcrd des bases solides;
soin l’idée générale qui
inspire le droit canonique en cette matière, il faut enfin
il faut
ensuite
dégager
noter la réalisation
avec
générale
de cette idée
phases successives, suivant
dans
ses
un plan et une exposition
appropriés au sujet. ‘
Des
bases
solides,
ce sont,
de toute
évidence,
des
textes bien établis, d’après les meilleurs manuscrits
ét, autant que possible, d’après des éditions scienti-
fiques modernes. À ce point de vue, le travail de
M. RoSAMBERT comporte une bibliographie très complète, indiquant
les recueils
de sources
et à peu près
tous les ouvrages — ils sont nombreux — où l’on peut
trouver des renseignements sur le sujet. Des notes,
très nourries et très intéressantes, apportent constam-
ment au lecteur les preuves des affirmations énoncées
au texte. Nous reprochons ceperidant à l’auteur d’avoir
utilisé parfois des recueils vieillis et incomplets à la
place d'éditions plus récentes dont il ne devait pas
ignorer l’existence et cela principalement au sujet
de la loi des Wisigoths.
Dans l’ensemble,
cependant,
les textes sont dépouillés d’une manière aussi complète
qu'intéressante.
L'idée générale
qui inspire,
au
sujet
de la veuve,
la législation de l'Eglise a été bien mise en lumière.
Chez les peuples
primitifs, la veuve
est une
esclave, autrefois achetée par son mari,
condition est, en général, très dure. M.
l’a très bien décrite dans une
ancienne
et dont la
RosAMBERT
introduction
qui
est
une des meilleures parties de sa thèse et où il apporte
divers renseignements et documents très curieux que
lui ont fournis des missionnaires. Sous l'empire romain,
88
RAPPORT
DE M.
LALOUEL
la veuve est complètement émancipée: c’est la conséquence du mariage sans manus, dans lequel les deux
époux sont deux étrangers juxtaposés que le divorce
sépare très souvent. Il en résulte une situation inverse
de la précédente. La veuve est très libre; elle est même
trop
libre,
au point
chrétienne
ce qui
de vue
présente
moral.
se préoccupe
de sérieux
Aussi,
de
inconvénients
dès l’origine,
l'Eglise
sa situation. Ce: qu’elle
veut, c'est que la veuve ne tombe pas dans le péché.
La veuve a une tendance à vivre dans la débauche:
il ne faut pas que cela soit, et, à ce point de vue, la
première chose à faire est de lui venir en aide, de lui
_accorder une sorte d'allocation, au sens moderne du
mot, afin qu'elle n'ait pas à se procurer des ressources
autrement. De là ces veuves assistées qui jouent un
si grand rôle dans l'Eglise primitive. Maïs la veuve
doit être mieux que cela. L'idéal chrétien, c’est que la
veuve devienne une sorte de religieuse, vivant au
milieu des laïcs, priant, jeûnant pour ses bienfaiteurs;
s’occupant des malades et des infirmes, exerçant une
influence morale
est bien présenté.
L'auteur
sur les
a été
moins
autres
|
chrétiens.
heureux
dans
Tout
cela’
l’exposition
détaillée du sujet. On y relève des répétitions, diverses
périodes
historiques
chevauchent
la distribution des matières
l'une
sur
l’autre,
dans les chapitres
donne
parfois l'impression d’avoir été faite un peu au hasard.
Mais notre plus grand grief consiste en ce que l’auteur,
qui
XIVE
nous
avait
promis
de
nous
conduire
jusqu’au
siècle, ne ‘dépasse pas, en réalité, le IX®,
C’est
par une pure fiction, grâce à quelques développements,
3
RAPPORT
DE
M. LALOUEL
-
89
du reste sans grand intérêt, qu’il prétend aller jusqu’au
"XIVE siècle.
Malgré
ces imperfections,
,
l'ouvrage
de M.
Rosam-
BERT, complété très heureusemsnt par des tables
alphabétiques permettant de retrouver facilement tel
ou tel renseignement, restera la monographie essen-
tielle ét fondamentale sur la question et sera, sans nul
doute, apprécié favorablement dans le monde scientifique.
La thèse de M. CHEVALLIER,
en une matière toute
différente, sera tout aussi remarquée. Elle est intitulée:
L'instruction de service et le recours pour excès de pouvoir. C’est un sujet bien austère se prêtant difficile- :
ment à des développements oratcires. L'auteur a su
le rendre des plus intéressants en le traitant d’un point
de vue très positif, et non pas dogmatique, ce qui
n’eût donné qu’une impression fugitive d’un acte
dont la nature juridique sera peut-être fixée demain
mais ne se dégage pas encore à l'heure actuelle avec
des contours très nets. Cet acte cependant intervient
chaque jour, il produit des effets tantôt bienfaisants,
tantôt préjudiciables pour les fonctionnaires ou les
particuliers
Peut-on
qu'il
l’attaquer?
atteint.
Peut-on
Conception
s’en
pratique,
prévaloir?
mais
bien
vivante, qu'il conviendrait d’'avcir dans toutes les
branches du droit administratif. M. CHEVALLIER, voulant établir la nature et la portée
de l’instruction de
service, va l’étudier expérimentalement. Il va chercher dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, dont il
scrute les arrêts avec une remarquable perspicacité,
les distinctions: ingénieuses
et
parfois
bien subtiles
90
_ RAPPORT DE M. LALOUEL
qui ont permis à cette haute. juridiction d'évoluer
‘—libéralement du rejet brutal à une admission conditionnelle du recours. Il dégage avec précision les pogi-
tions qui peuvent être tenues pour assurées et, arrivé
à ce point de son travail, il se décide à envisager l’avenir. L'avenir immédiat s'entend, celui qui permet
d’entrevoir une direction savante de la matière au
fond si variée que constituent toutes les instructions
de service. Et c'est une occasion d’ évoquer à chaque
instant toutes les grandes théories du droit adminisà
tratif
et
surtout
leurs
applications
contentieuses
parioïs contradictoires, au milieu desquelles M. CxeVALLIER $e meut avec une aisance qui séduit et qui
rassure. Les théoriciens y puiseront des aperçus nouveaux, les praticiens les renseignements les plus précieux. Même si l'instruction
de service devait se trans‘former bientôt, M. CHEVALLIER aurait marqué brillamment une étape en une œuvre qui lui fait le plus
grand honneur.
°
Il ne nous reste plus, Messieurs, qu’à vous entretenir
des. prix de fondation.
PRIX DE FONDATION
La Faculté de Droit de Nancy est dotée de trois prix
de fondation
correspondant
licence et qui lui permettent
à chacune
des années
de récompenser,
de
en pre-
mière et en seconde année « l’étudiant le plus méritant .».
en troisième année « un étudiant de nationalité française, ayant fait toutes ses études juri diques à la Faculté
de Nancy, digne d'intérêt par sa situation personnelle
et s'étant distingué par son mérite et ses efforts ».
RAPPORT DE M. LÂLOUEL
94
La fondation pour la première année ést le prix Marcel Fabricius, attribué à M. Bernard GÉNY pour son
son
parfaite,
assiduité
et intelli-
méthodique
travail
gent, son succèsà l’examen de fin d'année passé avec ”
la mention bien et ses deux prix aux
civil et de dreit romain.
ccnoours
de drcit
Ce sont là de brillants débuts
dont tout permet d'espérer la continuation heureuse.
Le prix de deuxième année, fondation Charies Wirbel,
est remporté par l'étudiant qui, après avoir enlevé
l'examen de fin d’année avec la mention très bien, s’est
vu attribuer les deux premiers prix de drcit civil et de
droit administratif, conservant un élan qui avait fait
dès l’an dernier l'admiration de tous ses maîtres. J’ai
nommé M.' Pierre KAvsEer.
En troisième année, le choix de la Faculté s’est porté.
pour la fondation Pierre Perrin sur M. René Loraxc.
Nous nous plaisons ainsi à rendre hommage
aux efforts
très méritoires de cet étudiant et aux progrès dont j'ai
pu personnellement constater l’ascension, l'ayant compté
pendant ses trois années de licence parmi les plus assi dus
et les plus laborieux.
Enfin, la médaille d'argent, que la Société industrielle
de l'Est
destine
à l’étudiant
le plus méritant
de la
Faculté de Droit qui suit en même temps les cours de
PInstitut commercial, a été attribuée à M. Jean GUTTON.
Ainsi s'achève la liste de nos lauréats. L'usage est de
faire suivre leur proclamation de quelques conseils. Je
n’y faillirai pas.
Rassurez-vous,
je serai
bref.
J’atti-
rerai vctre attention seulement sur deux points, d’importance fcrt inégale.
Le
premier a trait à la présentaticn matérielle de vcs
travaux. Nous avons eu la satisfacticn de recevoir cette
æ
:
92
RAPPORT DE M. LALOUEL
année une grande majorité de copies écrites lisiblement.
Est-ce par crainte del’application de cet article un peu
draconien,
mais
nécessaire,
de
notre
règlement
des
concours qui menace la copie trop mal écrite d’être
impitoyablement négligée ? Je ne le pense pas, car vos
manuscrits révèleraient
une application
d’écclier
qui
-ne se remarque nulle part et je le regrette tout particu-
lièrement pour l’un d’entre vous.
pas quoiqu'il ait été couvert
Je ne le nommerai
de tant
de lauriers qu'il
pourrait entendre sans amertume une vérité qui n’a pour
but que de le servir. Il est le survivant d’une époque où
non seulement on ne s’efforçait pas de bien former ses.
lettres mais où, au contraire, on s’attachait comme à
uù point d'honneur, à tracer des pattes de mouches si
indéchiffrables
que
important incapable
j'ai
connu
plus
d’un
personnage
de relire ses propres
notes.
Ce
n’était là que juste châtiment de leur négligence. Tous
les grands hommes
signent illisiblement, répétait-on à
l'envi quand j'ai commencé mes études. Et beaucoup:
d’entre nous s'irigéniaient à se combiner des signatures
de grands hommes. L'expérience ne tarde pas à appren-
dre qu’on ne se trouve pas toujours dans la vie en relations avec des individus qui ne songent qu'à votre
bonheur et qu’il vaut mieux, si l’on veut atteindre son
but, ne pas impressionner trop défavorablement le
lecteur, dès le premier coñtact, en lui impcsant un exercice aussi
divinatoire que linterprétation
de
certains
manuscrits. L'écriture lisible — je n’entends pas par là
une page de calligraphie avec des pleins et des déliés,
mais des lettres formées et non pas qu’on déchiffre —
l'écriture lisible, dis-je, est une utilité, même pour une
dactylographe.
Elle
est
aussi,
comme
l'orthographe,
œ
RAPPORT DE M. LALOUEL
. 93
qui n'est pas, n'en déplaise à Voltaire, la seule affaire
des protes, un ornement
de la pensée, laquelle chemine
plus allègrement dans la clarté que dans les mémoires,
souvent cités, de M. de la Chalotais, « écrits avec une
plume faite d’un cure-dent et de l’encre faite avec dela
suie de cheminée, du vinaigre et du sucre, sur des
papiers -d’enveloppe de chocolat. » Dans les périodes
troublées on peut
se voir imposer
de telles conditions,
il faut alors s’y soumettre; mais quand on peut faire
autrement
les rechercher
serait,
croyez-moi,
de
mau-
vais aloi, tandis qu’une écriture correcte sur un papier
propre est une élégance et une politesse.
Ma seconde observation est d’un ordre tout différent.
Rendant Compte de vos exposés, j'ai signalé à plusieurs reprises l'originalité, la personnalité de certaines
de vos constructions. C’est là une qualité précieuse qu’il
vous
faut
entretenir
et,
mieux,
développer.
Nous
sommes en un temps où, de plus en plus, nous faisons
tous la même chose, au même moment. On porte les
mêmes vêtements, on fait les mêmes gestes, on se distrait de la même manière, on roule sur les mêmes routes
dans des voitures faites au moule et on va aux mêmes
spectacles qu'on applaudit aux mêmes endroits, automatiquement. La mode n’a jamais fait autant de victimes qu'aujourd'hui et la vie intellectuelle n’a jamais
été aussi menacée.
Je ne vous dirai pas, pour vous ‘en
convaincre, qu'il n’y a qu’à prêter une oreille attentive
aux conversations de votre entourage. Le caractère
mécanique des propos, l’abus des expressions toutes
faites, traduisant l'absence de toute réflexion, ont toujours été le lot. des milieux moyens. Je veux parler
seulement
des intellectuels,
de ceux chez lesquels on
94
©
s'attend
à
RAPPORT DE M. LALOUEL
trouver
l’affranchissement
de
la
pensée.
De plus en plus ils tendent à former des groupes où on
ne conserve que l'illusion de juger et de raisonner par
soi-même et où, en réalité, on pense en communauté.
J'y vois un résultat à peu près inévitable de la guerre.
Les facultés combattives ont été exaspérées et le sentiment
très noble de l’amour
de la vérité s’est commué
en besoin maladif de lutter violemment contre l'erreur.
On croit ne pouvoir rétablir le règne de cette vérite qu'en
commençant par détruire brutalement tout ce qui peut lui
porter atteinte. Et pour cela on se réunit, on s'associe
dans l’intention d'arrêter de communs moyens d’action, ne percevant pas le danger, chaque jour croissant, de voir la pensée remplacée par des associations
d'idées,
qui ne tardent
pas, hélas!
à ne devenir
que
des lieux-communs. Ainsi qu’on l’a dit pittoresquement,
les cerveaux apparaissent comme les lampes électriques
des grandes villes, ils sont « branchés sur le même courant.
»
Je n’entends pas faire le procès de l’association dont
je suis le premier à reconnaître les bienfaits. Elle est
indispensable : l’union fait la force. Mais il ne faut jamais
perdre de vue l’écueil redoutable où elle peut conduire.
Il est d'autant plus menaçant que la nécessité où vous
vous trouvez de vous spécialiser presqu'aussitôt après
avoir quitté le lycée fait de vous des victimes toutes
désignées pour cette hydre qui nous suce à tous, cha-
que jour, plus ou moins de sang: la déformation professionnelle. Est-il possible de l’éviter ? Complètement, je
ne le crois pas. Presque complètement, j'en suis persuadé. Comment ? Par une forte culture générale, en
prenant intérêt à tout ce qui peut solliciter votre esprit.
?
RAPPORT DE M. LALOUEL
95
Mais encore convient-il ici de s’armer contre un autre
danger : celui de la dispersion. Bref, le rouage essentiel
demeure toujours le même: une volonté constamment
en éveil. Conservez done cette originalité dont vous
avez
sans
fait preuve
dans
aller, bien entendu,
vos
compositions,
jusqu’à
cultivez-la
l’excentricité.
Cela
vous permebtra de mettre plus de vie dans vos travaux
et plus de joie dans .vos efforts, car il n’est pas nécessaire d’avoir le style morose pour être un bon juriste.
Le droit n’est pas inévitablement assommant.
La frai-
cheur de vos compositions vient, une fois de plus, de
lPattester.
Vos
professeurs
espèrent
bien y avoir
été
pour quelque chose. C’est votre manière à votre tour
de les encourager. Soyez-en remerciés, et félicités.
RAPPORT
DE
M.
LALOUEL
Prix et Médailles
Séance du 12 juillet 1924 |
PREMIERE ANNEE
DRorT
ROMAIN
1 Prix, — M. Aurry (Paul-Henri-René).
2 Priæ. — M. Géwy (Bernard).
4. Mention honorable. — M. Doven (Henri-Jean
|
|
Marie-Antoine).
2e
id.
M. Brxr (Pierre-MarieEugène).
3e
id.
Mie
REevyuer
Mary).
|
DroïT
(Eileen-
crvIL
4 Prix. — M. Doyen, déjà nommé.
28 Prix. —
M. GÉny, déjà nommé.
ge Mention honorable. — M. GauTror (Jean- Bap-
\
tiste-Marie).
2e
id.
- M. Brer, déjà nommé,
DEUXIEME ANNEE
Deorr
civiz
1® Prix. — M.'Kavser (Pierre-Marie).
28 Prix. — M. Exrin (Edouard-Georges).
4re Mention honorable. —
|
2.
id.
M. SCHNEIDER
(Pierre- :
Gérard-André).
M. Rogrzror
(JacquesHenri-Félix).
RAPPORT DE M. LALOUEL
97
DROIT ADMINISTRATIF
4e Pris. —
M.
KAYser,
déjà nommé. :
2e Prix. — M. Erin, déjà nommé.
Mention
très
honorable.
—
M.
nommé.
SCHNEIDER,
déjà
|
ire Mention honorable. — M. RogïzLor, déjà nommé.
2e
id.
M. Taigrry
(Jean-Paul).
TROISIEME ANNÉE
. DROIT
civIL
1% Prix. — M. DeLcnraro (Antoine-Emile).
2 Prix. — M. Larocne (André-Emile-Augustin).
1e Mention très honorable.
—
M.
Durorce
(Jean-
Marie-Ernest).
2 Mention
très honorable.
—
M.
Lévy (Georges-
Robert).
47e Meniion honorable.
2e
_
— M. Loranc (René).
id.
Mie
Dapu
(Renée-Ber-
the-Marguerite).
3e
id.
Mie SErrier
|
(Marie-Ge-
neviève).
Sencranmeerrenas
DROIT
4e Prix. —
2€ Prix. —
Mention très
4e Mention
2e
COMMERCIAL
M. Duporco, déjà nommé.
M. Lévy, déjà nommé.
honorable. — Me SerRiER, déjà nommée
honorable. — M. Loranc, déjà nommé.
id.
M. MarLer (Jules-Adrien).
8
98
RAPPORT DE. M, -LALOUEE PRIX
1%
DE THÈSE
Prix ex-æquo: M. CHEvarciER
Jacques).
id.
5
+
M RosAMBERT
PRIX MARCEL
M
(Jean-André).
FABRICIUS
GÉNY; déjà nommé.
PRIX
M.
(Joseph-Jean-
CHARLES
VIRBEL
Kayser, déjà nommé.
FONDATION
M. LoranG,
PIERRE PERRIN
déjà nommé.
INSTITUT COMMERCIAL
|
“Médaille de la Société industrielle de l'Est. — M. Gur-
TONx (J can-Pau).
DE NANCY
COMPTES
RENDUS
DE
L'UNIVERSITE
NOVEMEME
IMPRIMERIE
NANCY
1924
J. COURÉ & FILS, 28, RUE DE LA PÉPINIÈRE
—
1925
FACULTÉ DE DROIT DE NANCY
RAPPORT
SUR rs
Concours
ouverts
entre les Étudiants
_ (Année scolaire 1923-1924)
par M. Henri LALQUET, Professeur de Droit international
MssIEURS,
Depuis le rétablissement
entre les étudiants de
des concours de ên
notre
Faculté de
d'année
Droit,
les
rapporteurs vous ont tous conviés :à y participer
en plus grand nombre, vous rappelant l'importance
| de cette institution, qui est pour vous le meilleur
des
stimulants,
élément
et pour nous, COFps enseignant, le meilleur
d'appréciation.
Ces
appels
ont
été bien
mal
entendus et il m'est pénible de constater que le nombre
des concurrents de l’année 1923-1924 a été très infé-.
rieur encore à celui des années précédentes. Pour les
trois années de licence, qui comportent chacune deux
épreuves, il a été remis un total de 38 copies contre 49.
l’année dernière. 30, il est vrai, ont puê tre récompensées
et 1} est agréable de dire que nous n'avons pas, en les
retenant, donné. seulement des prix d'encouragement.
: Nous avons eu de très bons exposés qui nous permettent,
56
somme
RAPPORT
toute,
DE
M,
LALOUEL
de n’être pas trop
pessirnistes.
Il n’en
convient pas moins de remarquer que ces trente copies
récompensées ne représentent pas un nombre égal
d'étudiants,
mais
un
chiffre
beaucoup
plus
faible
puisqu'il est de 19 seulement, qui se répartissent de la
façon suivante: 6 en première année, 5 en deuxième et
8 en licence.
Si la qualité s’est maintenue, le nombre importe
peu, diront certains; y eût-il eu le double de présences,
les lauréats auraient été vraisemblablement les mêmes.
Ce n’est pas démontré. Je ne veux diminuer en rien
le mérite de ceux dont vous entendrez proclamer les
noms dans un instant, mais je sais, pour ma part,
plusieurs étudiants qui auraient très bien pu figurer
sur cette liste d'honneur s'ils s'étaient, tout au moins,
donné la peine de venir. Je ne les félicite pas de leur
abstention. Les résultats seraient-ils identiques, il
est d'observation constante que l'accroissement ‘du
nombre des concurrents donne à chacun plus d’ardeur
dans la lutte, et, par suite, plus de valeur aux compo-
sitions. Cest ainsi que se maintiennent
dans tous les
domaines le niveau et les traditions Voulez-vous
laisser péricliter ceux de votre Faculté, ou conserver
intacte la réputation dont elle jouit? Vos intentions
ne font pas de doute. Que vos actes les confirment.
Je supplie instamment tous les bons étudiants de 1
et de 2° année— et nous avons la joie de les savoir nombreux — de se remettre au travail avec l'intention
bien arrêtée de participer aux concours de lan prochain; et je demande aux étudiants de 3° année, qui
vont'entreprendre,
militaire,
leurs
maintenant
études
de
ou
doctorat,
après
leur
service
de prendre
eux
RAPPORT DE M. LALOUEL
aussi
la ferme. résolution
._
qu'ils. sont. de.
prouver
de
à7
l'élite en apportant par des thèses solides et bien composées, leur brique à l'édifice juridique toujours en
réfection. En même temps que cela les-aide à se lancer
_ dans l’existence,
apportant.de bonne heure une
en leur
notoriété qui ne leur nuit pas, ils s’acquittent de leurs
dettes envers l'Université, qui les a formés, en
étendant
sa gloire, et ils laissent un bon souvenir à leurs professeurs qui les voient souvent quitter les amphithéâtres
avec beaucoup plus de mélancolie que la plupart
d’entre
vous ne l’ont jamais supposé.
PREMIERE
En
première
année,
ANNEE
Îles concours
ont
porté
sur
le
Droit romain et le Droit civil.
Droit
Les candidats
diques,
romain
avaient à traiter:
d'aprés.
quelques
“romain » (1).
Le Droit romain
« Des fictions jurt-
exemples
fournit
un
tirés
assez
du
grand
Droit
nombre
de véritables fictions, dont lexamen permet de saisir
d'une manière précise le rôle et l’importance, dans
l'élaboration du droit, de ce procédé de la technique
juridique. Ces fictions romaines présentent d’ailleurs
un caractère différent, selon qu'elles ont leur origine
ou dans la coutume comme l'antique théorie du postliminium, ou dans l’édit du préteur comme toutes les
actions fictives, ou dans l’œuvre des praticiens admise
par le jury centumviral au cas de querela 1nojficiost
8
(1) Commission:
MM.
Micnon,
SENN
rapporteur;
KroëLz.
58
RAPPORT
DE
M.
LALOUEL
tesiamenti, ou dans l’œuvre des jurisconsultes promoteurs eux-mêmes de coutume, quand ils formulent
notamment
que
hereditas
defunctt
personam
sustinet
ou que qui in utero est perinde ac st in rebus humanis
essel custoditur, quotiens de commodis
quaerilur, enfin, exceptionnellement,
mesure. législative.
Malgré leurs
ipsius partis
dans quelque
divergences d'origines
et de formules, ces fictions ont toutes pour but d’intro-
duire certaines
difficilement
règles,
admettre
qui
souvent
autrement.
se seraient
Toutefois,
en
fait
pré-
cisant les effets de certaines de ces fictions romaines
les candidats pouvaient relever et.les inconvénients
qu’elles présentent, en cértaines circonstances, dans
le cas de querela inofficiosi lestamenti par exemple,
si l’on ne fixe pas d’une manière rigoureuse les limites
‘ de leur application, et le caractère d’autres fois provisoire
de leur existence,
comme
dans les cas
de
cette
querela ou de l’action publicienne.
Dix étudiants ont pris part au concours: sept compositions ont été remises: cinq d’entre elles ont été
récompensées.
Celle de M. AuBry. qui est ingénieur : vil des mines (1),
obtient le 1% prix. L’auteur y fait preuve d’une maturité
d'esprit
qu'on rencontre rarement
chez
des étudiants
_de 4° année. Il possède un style vigoureux, un langage
juridique
précis,
surtout
des
qualités
d’exposition
qui plaisent et lui rendent favorable le lecteur. Le rôle
de la fiction est exactement présenté; les exemples
de fictions juridiques romaines font l’objet de dévelop-
(1}
Devises : Heu, miserande puer, si qua fata aspera rumpas |
— Non licet omnibus adire Corinthum.
RAPPORT
pements
DE
intéressants:
M.
LALOUEL
Toutefois,
59
on
peut. regretter
quelques longueurs, quelques répétitions ; on regrettera
surtout
que l’auteur n'ait pris comme exemples
de fictions juridiques que les fictions prétoriennes et
celle qui apparaît au cours de la procédure de la querela
|
inofficiosi testamenti.
Cette critique ne saurait, au contraire, être adressée
à M. G£Nny (1). Sa composition, qui révèle des connaissances étendues et un esprit particulièrement réfléchi,
est remplie d’un plus grand nombre d'exemples de
fictions, les unes d’origine prétorienne, les autres
d’origine coutumière. L’exactitude des faits relatés,
l'abondance des détails, le souci, même excessif, des
divisions, la recherche toujours voulue du développe-
ment historique du procédé technique étudié dénotent
une netteté de pensée,
nourrie par de solides connaïs-
sances. Par ces qualités,
le travail de M. Gény se fût
donc sans conteste placé au premier rang, si son auteur
ne
déconcertait
sécheresse
pas
quelque
peu
dans lexposition,
le lecteur
son inhabileté
par
sa
dans la
composition et dans l’art des développements, d’ailleurs toutes imperfections de jeunesse qui devraient,
par la suite,
s’atténuer
compromettre
l'auteur
ou
disparaître,
cette connaissance
est en voie
d'acquérir.
sans toutefois
précise des faits que
M.
GÉny
obtient
le
second prix.
Les compositions
de MM.
Doyex
et BrEr sont, sans
aucun doute, inférieures aux précédentes. Leur classe-
ment a donné lieu à quelques hésitations. La composi4
(4)
Devises:
Fief
et
justice
n’ont
rien
de
commun.
Fief
justice sont tout un. — Quid est veritas ?
et
60
_‘RAPPORT DE M. LALOUEL |
tion
de M.
Doyen
{t),
auquel. est décernée la 4e men-
tion,. fait. preuve de connaissances nombreuses, le
plus souvent exactes, cependant parfois incertaines.
Dans la nomenclature et l’exposé des fictions romaines :
se glissent quelques erreurs, telles que celle qui
con-
siste à voir une fiction dans cette leçon courante que
Fhéritier romain est considéré comme le continuateur
de la personne du défunt. Plus grave est l'erreur qui
consiste
à
s
donner,
dans
l'établissement
des
fictions
un rôle important au législateur, qui n’y joue au contraire qu'un rôle tout à fait exceptionnel. Le travail
de M. Brer (2), à qui est décernée la 2° mention, présente.
la même abondance d'exemples de fictions. Cependant
il est déparé par un plus grand nombre de petites
erreurs, porbant notamment sur la qualité des. per-”
sonnes qui peuvent se plaindre d’un testament inoflicieux, sur le domaine d'application de l’action Rutilienne, sur la sanctiôn de la bonorum possessio, etc.
Enfin; la Faculté. décerne à Mlle Revuxr (3) une troisième
mention.
Sa composition,
qui
se distingue
par
une grande netteté d'exposition, mais aussi par quelque
sécheresse, contient un certain nombre de formules
très précises et vigoureuses, Il y est fait un louable
effort
pour
distinguer
les
fictions d’après
ceux-là
même qui les ont mises en œuvre, qu’il s'agisse du
préteur, des jurisconsultes ou des praticiens. Mais des
(4) Devises: Chercher le vrai, pratiquer le bien.
Donec eris felix multos numerabis amicos.
(2) Devises: Quos oult perdere, Jupiter dermentat.
Mutuum date, nihil inde sperantes.
(3) Devises: Dominus, illuminatio
Dieu et mon droit.
mea.
x
|
RAPPORT DE. M. LALOUEL
:
1
.
erreurs sy font jour,:en ‘particulier à propos” du post
.liminium et de l’action publisienne.
. Droit civil
Le sujet proposé était: « La preuve de la propriété
* imimobilière » (4). Les concurrents, après avoir montré
l'importance du problème, devaient en souligner la
difficulté,
tout
tenant
système
à
officiel
l'absence,
et
en
public
droit
d’investiture
- propriété. D'où il suit qu’en dehors
| priétaire contesté
français, de
est en mesure
de
cette
des cas où le pro-
de: démontrer
qu’il a
possédé pendant le temps requis pour la prescription,
‘il ne peut faire la preuve directe de son droit. En raison
de l'effet relatif des contrats, la légitimité du droit de
chacun suppose celle du droit de son auteur et ainsi.
de suite à l'infini, probatio diabolica. La jurisprudence,
qui à eu de nombreuses occasions d'intervenir, a done
dû s’ingénier à combler cette lacune au moins appa
rente de la loi. C’est ce système,
d'une inévitable com-
plication, puisque demandeur et défendeur sont amenés
à invoquer, suivant les cas, des possessions et des titres
de diverses nâtures et origines qui s’oppôsent en des
combinaisons
multiples,
que les concurrents
tout d’abord exposer.
Il leur fallait ensuite
théorique,
que
les
devaient
|
en recherchér
décisions
le fondement :
judiciaires,
justement
soucieuses de donner avant tout satisfacticn à l'équité
et aux
nécessités
pratiques,
point de vue scientifique,
mais
ont
trop
oublieuses
insuffisamment,
du
quand
-
(1) Commission: MM.
Henry, SIMONNET, rapporteur; VorriN.
62
_ RAPPORT DE M. LALOUEL
|
ce n’esk pas ihexactement, caractérisé. Puis; après
“une mention à la théorie de la présomption de pres-cription, souvenir de l'antique Publicienne, les concurrents devaient en arriver à l'étude plus approfondie:
de l’explication actuellement
des
présomptions
la plus
. de: propriété.
en faveur.
celle:
Celui-là. triomphe,
dans les conflits sur la propriété immobilière, dont la
possession ou le titre fournit, en faveur du droit auquel
‘il prétend,
des présomptions plus“fortes que celles que
peut invoquer
son adversaire.
:
Restait enfin à se demander si Ja construction de la
jurisprudence est tout entière prétorienne. Ne suffit-il
pas, pour la justifier, d'une simple référence aux principes généraux ? N'est-ce pas en vertu de la nature.
même des choses, telle qu'a essayé de la traduire le
chapitre spécial du Code civil sur les preuves, que la
preuve de ia propriété immobilière, malgré son importance, se trouve soumiseà des exigences moins rigou-:
reuses que la preuve des obligations et susceptibles
d'être basée sur des indices ou des présomptions ? Ji.
convenait
d'exposer,
l'appréciation
en restant libre,
l’ingénieuse démonstration qui en à été tentée par des
auteurs récents.
|
es
Quatre compositions ont été réunies,
:
dont aucune
n’est négligeable. M. Dove
(4), 58 est placé au premier
rang
par
l’heureux
sa connaissance
choix
exacte
mentation généralement
de son plan
de la jurisprudence,
d'ensemble,
son argu-
solide, sa langue précise et
très juridique. On ne peut guère lui reprocher
.
(1} Devises:
Avoir un
idéal,
- Pater is est quem nuptiae demonstrant.
qu’une
RAPPORT
DE
M.
LALOUEL
63
introduction un peu maigre-qu'il lui aurait été facile
d'étoifer en y plaçant les indications de droit comparé
- relatives au régime des livres fonciers (qu’on trouve :
ailleurs, mais pas à leur place) et, d’autre part, un peu
d'incertitude et de flottement dans sa démonstration
finale. de la conformité de la jurisprudence aux principes du Code eivil.
La composition de M. Gény (1), n’est pas très sensi-
blement inférieure à la première, Elle est plus personnelle
mais
cette
originalité,
où
se
l'effort, a
parfois
sent
dépassé un peu la mesure et a fini par nuire à son
GÉNY
cherche
dans
d’abord
la
théorie
auteur.
M.
générale
des preuves les principes de nature à résoudre
le problème, sauf à confronter ensuite les résultats de ce
travail avec ceux qu’a obtenus lajurisprudence, pour en
eonstater d’ailleurs la concordance, ce qui n’est pas
sans témérité. Cela notamment l’obligeait à fouiiler
plus profondément que le plan inverse ne l’eût rendu
nécessaire,
un terrain en principe étranger aux études
de 17° année, et donc s’exposer à des inexacliludes
et à des erreurs. L'auteur n’a pas complètement échappé
à ce danger
travail
et ce sont
au demeurant
ces quelques taches
fort distingué
qui ne
dans
son
lui ont
fait accorder que le second prix.
M. GAUTROT (2) n’a pas pris la question d’aussi haut
ni ne l’a traitée avec la même ampleur. Il en connaît
moins bien lés détails: son exposé de la jurisprudence
est incomplet; il n’a
(1) Devises:
pas cherché
s'il est possible de
Et leges et mores!
Ils ont créé les lois, ils n’ont pas fait nos cœurs!
(2) Devises: Non dicet omnibus adire Corinthum.
La raison du plus fort est toujours la meilleure,
64
RAPPORT DE M. LALOUEL
la rattacher aux principes généraux. Le sujet cependant,
dans ses lignes essentielles, est bien compris, l'exposé
bien
construit et intéressant.
première
Il lui est
attribué une
mention.
Enfin,
non
sans avoir
quelque
peu
hésité,
nous
avons accordé une deuxième mention à la composition
de M. Bter (1). Elle dénote une connaissance d'ensemble
du sujet, mais sommaire et non sans de légères erreurs
mi de graves lacunes. Ces défauts ne sont point compensés par
exacts
preuve
des développements
sur la prescription.
d’un acquis
étendus
M. Bier
et
d’ailleurs
a cependant
déjà considérable,
fait
il lui reste à
apprendreà le mettre en valeur avec plus de méthode
et d’à-propos.
_.
e
DEUXIEME ANNEE
.
Les étudiants étaient appelés à concourir en
4
civil et en droit administratif.
droit
Droit civil.
Le sujet, tiré au sort, était ainsi libellé: « De l’indé-
péndance des droits de suite ei de préférence en matière
d'hypothèques et de privilèges immobiliers et de la survie
possible de l’une de ces prérogativesà l’autre» (2).
sur
Ce sujet demandait un effort de généralisation basé
une connaissance très complète et très nette des
règles
positives
le maintien
(1) Devises:
de
et la
la loi concernant
disposition
des
l'établissement,
deux prérogatives
Non omne quod licet honestum est.
Multi sunt pocati, pauci vero electi.
, (2) Commission : MM.
Gény,
rapporteur;
LESCOT,
SIMONNET,
RAPPORT
caractéristiques
DE M. LALOUEL
des hypothèques
biliers: le droit de préférence
tant
de quelques idées
dégager,
sérier,
éliminer
65
et privilèges _immode suite. Par-
et le droït
générales,
qu'il fallait savoir
et résumer,
les
concurrents
devaient aboutir aux hypothèses, concrètes et précises,
où peut apparaître, par le jeu combiné des principes
et des dispositions légales, scit la survie du droit de
suite au droit de préférence, soit plutôt et plus aisé.
ment la survie du droit de préférence au droit de suite.
Avant tout, et pour savoir si, et dans quelle mesure,
‘on peut parler d’une véritable indépendance des deux
attributs caractéristiques de l’hypothèque ou du privilège immobilier, il convenait de définir chacun de ces
attributs, de montrer comment il déroge au droit
commun concernant les droits généraux des créanciers
sur les biens de leur débiteur,
puis, les comparant l’un
à l’autre, de soupeser leur efficacité, leur gravité, leur
finalité respectives de façon à expliquer, aussi rationnellement que possible, comment la loi qui subordonne,
pour motifs de crédit public, la mise en œuvre
avantages
à des conditions
de publicité
de ces:
et de procé-
dure nécessaires pour la protection des tiers, a pu
parfois organiser ces exigences, et particulièrement celles
concernant la publicité, suivant des règles différentes
à l’égard des créanciers menacés par le droit. de préférence,
eb
suite.
D’où
des
tiers
acquéreurs,
surgissent
exposés
naturellement
au
droit
de
et la possibilité
certaine de quelques cas de survie d’une des préroga-:
tives à l’autre, et la question, beaucoup plus délicate,
consistant à savoir quand on doit ou peut admettre
effectivement
pareil résultat.
Le terrain, ainsi largement préparé et déjà profon6
.
: 66
RAPPORT DE M. LALOUEL
dément fouillé, restait à passer en revue les hypothèses
concrètes
dans lesquelles
ces problèmes
de survie.
se posent
individuellement
Les unes sont prévues et réso-
lues par la loi, qu’il s’agit seulement d'appliquer dans
ses dispositions explicites et d’interprêter sur les points
qu'elle
laisse
interprétation,
douteux
en
se
mouvant,
pour
suivant les directives issues
cette
des pré-
ceptes qu’on aura précédemment adoptés. D’autres cas
se dégagent de la combinaison des principes ou des textes
mais ne rencontrent pas dans ceux-ci une solution nette
et positive sur les points,
les conditions
et les effets
de la survie. C’est ici surtout que les idées générales,
soigneusement développées plus haut, devront
venir pour inspirer les solutions adéquates.
inter-
Dans le choix et la précision de celles-ci, les candidats
avaient le champ d’autant pluslibre
que — depuisle
par l’effet de la législation postérieure (loi du 11 maï
1858) — aucune jurisprudence bien nette ne s'est’
établie sur la question et que la doctrine
elle-même
a jusqu'ici pitoyablement barbotté et pataugé dans
ses
essais infructueux pour la résoudre. En attendant
que
l’ingéniosité d’un de nos candidats au doctorat
s'exercer
sur
ce
problème
qui
offrirait,
ce
vienne
semble,
un sujet de thèse digne d'attirer l'attention, nos Etudiants de seconde année pouvaient du moins tenter,
avec la ténacité présomptueuse si facilement excusable
à leur
ciel
âge, de lancer quelques ballons
encore
nuageux
l'heure, à tout
que
le moins
a difficulté du problème
nous
d’essai dans Île
entrevoyions
de montrer
qu'ils
et qu'ils savaient
fout à
saisissaient
suivre les
ue
célèbre arrêt des Chambres réunies de la Cour de Cassation du 23 février 1852 ayant perdu toute son autorité
RAPPORT DE M. LALOUEL.
gotiins diverses
permettra
sans
dont: l'équilibre,
doute quelque
résultat acceptable pour tous.
67
justement
réalisé,
jour d'aboutir. à. un
- La plupart des élèves sur qui nous pouvions compter,
mont
pas aperçu l'ampleur et l'intérêt
proposé ou se sont
dérobésà
l'effort
du problème
de construction
_et de synthèse qu’il demandait d'eux. Car s'ils: se sont
présentés ‘en
nombre
honorableà la salle de concours,
“presque tous se sont retirés en présence du sujet dési-
gné
par le sort, et finalement quatre
seulement
compositions
ont été remisés.
- Heureusement, la qualité de quelques-uunes d'elles
nous dédommage un peu de leur petit nombre.
Elle montre du moins que le sujet pouvait être traité
dans toute son ampleur par les étudiants
et laborieux, munis des connaissances
ün enseignement régulièrement suivi.
Ce témoignage ressort particulièrement
ment
réfléchis
que
fournit
;
ét complète:
dé la composition de M. Kavser (1) qui, si l'on
fait abstraction
de quelques
omissions
dé détail aisé
ment pardonnables en un sujet de pareille ampleur,
peut être considérée comme parfaite dans sa conception,:
sa facture et ses développements. Les idées générales
essentielles dominant le sujet sont nettement mises
en relief dès le début et habilement.utilisées par la suîte,
L'auteur ‘a surtout merveilleusement compris et fait
ressortir àvec beaucotip. de finesse qué l'indépendance
des deux prérogatives caractéristiques de l’hypothèqué
ne peut être absolue et:qu’elle-doit céder, en certains
(1} Devises: Diem perdidi.
Désinit'in piscem.
|
pre ne
68
_ RAPPORT DE M. LALOURL
. devant
des
considérations | supérieures.
Et 1
explique fort ingénieusement que le maintien du droit
de préférence n’est pas sans réagir sur le droit de suite
parce qu'il incite les créanciers hypothécaires, ainsi
menacés, à surenchérir plus volontiers qu'ils.ne l’eussent
gait,
sils
n’avaient pas
à compter
avec
une
concur- :
rence dangereuse. C’est par des raisons comme celle-là,
tirées
non
de
peu nébuleux,
tiellement
principes
mais
vivantes
théoriques toujours
quelque
de considérations pratiques essen-
et pressantes,
qu'il justifie
des.
solutions qu'il a seulement le tort de ne pas toujours
affirmer assez nettement. Il semble aussi que le manque
de temps ou certaines insuffisances de mémoire l’aient
| empêché de
donner
toute
son
ampleur
à la mise
en
œuvre .de ses principes pour les divers privilèges. En
dépit
de ces
ombres
très
légères,
cette
composition
fait lé plus grand honneur à son auteur et mérite
“amplement
un premier prix.
UT.
La composition de M. Ein (1), qui se classe à unè
certaine distance de la précédente, nous présente
encore un exposé intelliscent, judicieux
et largement
compris
son
‘quelque
du
peu
sujiet. À
abusé
vrai
dire même,
auteur
de la généralisation. Non
que les idées qu'il préserite pour
commencer
sur
:
a
pas
le
droit. de suite et le droit de préférence ne soient judi-.
cieuses, généralement exactes et intéressantes. Mais
elles ne sont pas rapportéés assez étroitement au sujet.
et. lui font un cadre démesuré.
Bientôt
pourtant, l’auteur
{4} Devises :
_
Hodie
mihi,
cras
:
s'attache
bi.
De quoi démain sera-t-il fait ?
décidément à.
RAPPORT DE M. LALOUEL
|
69
celui-ci et la seconde moitié. de sa copie lui est très
directement consacrée. Il y a quelque embarras,
parfois même certaine gaucherie dans la façon’ dont
il exprime sa manière de voir, un peu trouble, sur la
‘fusion et l'indépendance possible des droïts de suite
et de préférence. Mais il se ressaisit quand il arrive
aux questions concrètes. Et il examine plus complètement que tous ses rivaux les hypothèses où s’est
posée
la question de la survie. La solution qu’il leur donne
semble un peu fâcheusement influencée par
une
con-
ception Îort contestable sur la portée des textes qui
ont touché la question sans la résoudre
-riquement
aussi catégo-
que le pense notre candidat.
Bref, tout. en restant décidément inférieure
précédente, la composition de M. ETzIN nous
à la
offre
un travail sérieux où le sujet est envisagé avec ampleur
=
avec trop
d’ampleur
—- et traité d’une façon fort
convenable, en dépit d’une imperfection de pensée
et d'expression qui n'empêche pas de voir là une
œuvre de bon aloï et pleine de promesses.
1! lui est attribué un deuxième prix.
La composition
travail
de M. Scuneiner (1) est encore un
honorable,
qui
atteste
des
qualités
d'esprit .
sérieuses avec une connaissance méritoire de la matière
des privilèges et hypothèques. Mais l’auteur n’a
qu’une possession un peu légère de ce qui était proprement le sujet proposé. Les idées générales qu’il expose
n’ont qu'un rapport trop lâche avec celui-ci.
avoir précisé
(1) Devises:
ce que
Tout
c'est que
vient à point
Errare humanum
droit
à qui sait attendre.
est.
Après
de préférence
et
‘10
|
RAPPORT
DE M.
LALOUEL
_ droit de suite et s’être demandé, avec des développements intéressants mais trop éténdus, sur les diverses
formes d'exercice du droit de suite, à quoi peut se
ramener l’indépendance des. deux droits, il. tourne
autour de cette idée d'indépendance, sans la pénétrer
ni la bien mettre
en valeur
et finit par
poser tout
uniment le problème de la survie.
Bref, composition incomplète, ne méritant,
à cause
‘de cela et de la qualité des. précédentes, qu’ une première mention très honcrable.
:
Enfin, M; Rorirror (4) nous a donné une compesi-
tion révélant un esprit original, distirigué et chercheur. :
Mais il semble chercher surtout à côté et ne paraît pas
se représenter très exactement la situation que suscite
une liquidation hypothécaire, Ses considérations
sur.
le droit de suite et de préférence restent imprécises
et ne peuvent éclairer le problème proposé. Les raisons
qu'il fournit
pour
appuyer
ses solutions
‘ASSCZ
tran-
chantes, sont loin d'entraîner la conviction et il ne
se dégage pas de l’ensemble de ses développements,
assurément
très
personnels,
une
conception
nette
|
des règles aptes à diriger le jurisconsulte mis en face
” des réalités sociales.
‘Tenant compte de la difficulté du sujet et usant de
bienveillänce pour les candidats qui lont affronté,
_il est accordé
à ‘cette composition
une
deuxième men-
tion honorable.
41}
Devises:
Honneur
au courage malheureux
!
Dieux! que ne suis-je assis à l'ombre des forêts. mn
ë
RAPPORT.
DE M. LALOUEL
7
Droit administratif |
En
droit
traiter
de
administratif, les
la
«
Distinction
étudiants
du
avaient
contentieux de
+
+
à
pleine
juridiction et du contentieux de l'annulation» (1).
Cette distinction, qui n'a pas encore pénétré dans
le droit civil, est une pièce capitale
administratif,
‘dure.
Elle traduit,
la summa
divisio
de notre
dans la langue
de
l’objet
droit
de la procé-
du droit, publie,
savoir la constitution des administrations
comme sujets de “droits, et les relations de
publiques
ces sujets
soit entre eux, soit avec les particuliers et les personnes
morales
des
privées.
situations
Elle
correspond
juridiques
à la
individuelles
classification
en
droits
_subjectifs et statuts, ou conditions objectives ou encore
institutionnelles ou: intérêts, suivant le plus ou moins
de
simplicité des vocabulaires.
:
Un thème aussi ample exigeait une parfaite possession des principes directeurs du droit administratif
et
un
sens
affiné. des
nuances
qui
caractérisent la :
jurisprudence très flexible du Conseil d'Etat. Aussi
le jury devait-il faire moins de cas de l'abondance
de quelques-unes des compositions
qui lui ont été
remises et du luxe d'’érudition déployé par leurs
auteurs, que de la pénétration et du discernement |
de leurs concurrents plus sobres et plus judicieux.
La. priorité revenait à ceux qui ont compris, que le
compartimentage des recours contentieux est. moins
une donnée de la nature des choses, qu’une construction artificielle et, somme toute, empirique, propre
(1) Commission: MM. Brocarv, RENARD, rapporteur; LALOUEL,
72
RAPPORT
DE M. LALOUEL
à satisfaire tout à la fois aux convenances de la bonne
administration et à la protection
intérêts
des
agents
et
des
des
droits
administrés, ‘et
et des
que
son
mérite, comme celui des. hypothèses scientifiques,
est surtout d’être commode.
|
Tel est justement
l’avis
des trois principaux vain-
queurs. Pour eux, la distinction est imparfaite, et il
ne faut pas la pousser au-delà des buts pratiques
vue desquels
elle a été établie.
dissertations.
Ils s'appliquent
en
D’où le plan de leurs
d'abord
à approfondir
le contraste du contentieux de pleine juridiction et du
contentieux de l’annulation; les deux premiers suggèrent une analogie, imparfaite elle aussi, avec la
distinction de l’action publique et de l’action civile .
en matière de délits; et l’un de ceux-ci évoque une
comparaison fngénieuse de la théorie administrative de
lintérêt
excès
direct
et
de pouvoir,
et
dicteur
légitime
personnel
dans
de la théorie
dans
les.
actions
le recours
civile du
d’état.
pour
contra-
Cela
fait,
les trois concurrents s’attachent à estomper le contraste:
ils montrent la jonction possible des deux contentieux,
leur suppléance réciproque, leur mutuel réfléchissement. C'était incontestablement la meilleure méthode
pour démêler le rôle propre de chacun des deux groupes
de recours au milieu des chevauchements et des enchevêtrements que révèle l’expérience
Des dix compositions remises, celle de M. Kayser (1)
obtient le premier prix.
(4) Devises: Acta est fabula.
æ
La
modération
souvent
qu’un
leur humeur,
|
des personnes
effet de
heureuses
la bonne
fortune
n’est
sur
‘ RAPPORT
DE M.
LALOUEL
.
18
Le fond est riche cans ostentation, l'ordonnance
méthodique et personnelle, la pensée vigoureuse . et
maitresse d'elle-même. Pas de digressions dans le
développement.
Pas
d'inexactitudes,
si
d’omissions
ce
détails. On y trouvé
averti des sinuosités
n’est
sur
a
reprocher.
quelques
très
Point
lévers
une doctrine précise, un sens
du contentieux administratif,
une maturité intellectuelle précoce; bref, toutes qualités
juridiques qui méritent le plus grand éloge.
Des
louanges
analogues
doivent être adresséesà
M. Erzin (1). À tort ou à raison, il croit, avec IxErINe,
que le droit n’est qu’un intérêt renforcé; telle est juste-
ment l’une de ses devises: c’est sur cette maxime qu’il
appuie le caractère purernent contingent de la distinetion des deux branches du contentieux: le recours
qui sert de sanction au droit et celui dont la recevabilité n’exige qu’un intérêt. S'il vient seulementà la
seconde place, c ‘est d’abord à raison d’une confusion
sur un point du reste accessoire. C’est aussi parce que
la première partie est moins solidement bâtie, surtout
avec moins d'originalité. Au lieu d’une comparaison
continue des deux contentieux, sous le rapport de la
recevabilité, des causes d'ouvertures, des effets, ce sont
deux
présentations
panneaux
est bien
prix.
successives
d’un diptyque. Mais,
conçue,
bien
étoffée.
et séparées
comme
en. définitive,
Elle
obtient
les
l’œuvre
le second
Une mention très honorable est accordée à: M. Scuner-
(1) Devises :
L'histoire de la peine est une abolition constante
- (In£rING).
Le droit est un intérêt renforcé:
:
74
RAPPORT
DER
(1),
DE
dont le travail
compris.
Les compositions
de
M. LALOUEL
est riche et heureusement
M.
o
Rogizror
(2)
et
de
M. Taierry (3) sont notablement .distantes des trois.
premières. Elles se recommandent par des mérites
à peu près opposés: celle de M. RoBizcor, par une
personnalité accusée qui séduit mais qui ne dissimule
pas la maigreur du fond; celle de M. Turerry par
une égalité parfaite, qu’on souhaiterait de voir rehaussée par
des
qualités plus brillantes.
L’un
et
l’autre
sont allés au'cœur du sujet, dont ils connaissent bien
les éléments essentiels. Après hésitations, le jury a
donné une première mention honorable à M. RoBILLOT,
et une deuxième mention à M. Tuterry, dont le travail
est véritablement trop terne. .
TROISIEME ANNEE
Les concours
droit
ont eu pour ‘objet le droit civil et le
commercial.
Droit civil
Le sujet proposé
était ainsi conçu:
et à quelles conditions
« À quels titres
de preuve la femme
commune
en bien exerce-t-elle ses reprises?» (4).
(1) Devises:
C’est la loi que je sers... en servant ma rancune.
Non
inulius premor.
:
(2) Devises : Video meliora proboque, deteriora sequor.
Ich weiss nicht was soll es bedeuten
.
Dass ich so traurig bin (Henri Heiwe).
. (8) Devises: Un tiens vaut mieux que deux tu lPauras.
‘
I} ne faut jamais courir après deux lièvres à la fois.
{4) Commission: MM.
GéÉny,
Krogzcz, VoïRiN,
rapporteur,
RAPPORT DE M. LALOUEL
Il fallait,
tout
d’abord,
.
75
définir les reprises
et les
situer dans l’ensemble des opérations de liquidation
d’une communauté, la question des reprises se posant
à propos de tous les régimes communautaires. Il convenait alors d'examiner à quel titre la femme exerce
ses reprises, distinguant les reprises en nature, c’est-à-dire
portant sur des biens dont la femme n’a jamais cessé
d'être propriétaire,
et les reprises
en valeur,
qui
ont
donné lieu à controverses: on devait rappeler Pévolution de la jurisprudence et l’opinion consacrée par
l’arrêt Moinet: la femme exerce ses reprises à titre de
créancière.
Surtout
justifier
cette solution
et l’affiner
en distinguant les deux situations: la femme a accepté
la communauté
Ayant
ou bien elle y a renoncé.
ainsi établi à quel titre la femme
commune
exerce ses reprises, il restait à en exposer les conditions
de preuve, problème qui se pose pour les reprises en
nature comme pour les reprises en valeur, et où il
faut distinguer entre les reprises d'immeubles
prepres
et les reprises mobilières. Pour celles-ci, il fallait exposer
le système de la Cour de Cassation, en opposition avec
le système doctrinal suivi par certaines cours d'appel,
les discuter, en tirant principalement parti des articles
560 et 563 du Code de commerce. Puis transporter
le débat sur le terrain législatif et aborder enfin la
réforme du 29 avril 41924, en rappelant les dispositions
d'avant-garde de la loi du 13 juillet 4907 et ce qu’il
faut entendre désormais par « le droit commun
preuve»
prévu,
à
article 1499.
Huit compositions
l'égard
on£
d’un labeur çonsciencieux.
des
tiers,
été remises
par
qui
le
de la
nouvel
témoignent
On regrette pourtant
que
76
RAPPORT DE M. LALOUEL
leurs auteurs n'aient pas su tirer un meilleur
parti
de leurs
connaissances.
qu'aucun
concurrent,
la femme
est appelée à exercer ses reprises, n’a songé.
le sujet
d’une fagon
Ils ont généralement présenté
par trop
simpliste.
recherchant
le
à exploiter
la notion de prélèvement,
C’est
titre
auquel
ni à affirmer la
“
solution en distinguant suivant que la femme
la
communauté
presque
seule
Le
qui
toutes
ayant
ou
y renonce.
les compositions
Cette
ont
ainsi
accepte
réserve
faite, ‘
été retenues,
une
été éliminée.
premier prix est décerné à M. DELCHIARO (1)
a bien compris l’ensemble du sujet, l’a traité en
une langue précise et élégante, indiquant avec à-propos
le-point de vue économique et social. Peut-être a-t-1l
envisagé
un
peu
cavalièrement
le
problème
de
la
détermination du titre. En revanche, il expose avec
maîtrise la question de preuve. Parfois, on rencontre,
çà et !à,
des
affirmations
plus
osées
que
prouvées,
l’auteur se fiant üun peu trop à sa facilité.
_
|
La composition de M. LAROGKE (2) obtient le deuxième
prix.
|
D'un style moins
châtié que la précédente,
elle se
recommande par ses qualités de construction. L'auteur
a su saisir les sommets du sujet, et pourvoir ses déve‘loppements d'une armature solide.
|
‘
À ses vues généralement assez nettes, il joint quelques
observations qui donnent à son travail un cachet
d'originalité
(4) Devises:
5
(2) Devises:
de
bon
aloï.
Il
n’a
malheureusement
L'égalité est lâme des partages.
Le droit travaille sur de la matière sociale vivante.
l'ywt seévroy -
Salus populi suprema
lex esto.
RAPPORT DE M. LALOUEL
11
entrevu qu'inparfaitement la distinction entre Vacceptation et la renonciation de la femme. Mais surtout
il a négligé d'exposer le système doctrinal de la preuve
des reprises.
|
.
Une
à M.
première
Dürorca
clairement
mention
très honorable
(1) qui
a présenté,
ordonné, des
est
accordée
suivant
un plan
situations
judicieusement
analysées, accompagnées de solutions le plus souvent
exactes. Mais on chercherait en vain dans sa composition
le sens critique et la note personnelle qu’on trouve dans
les précédentes. Il ne discute pas le système de la Cour:
de Cassation relatif à la preuve
s’embrouille
des reprises; et il
dans l'exposé du système
leurs l’auteur assimileà tort les
doctrinal. Aïl-
reprises mobilières en
nature et en valeur pour ne reconnaître, dans tous
Jes
cas, à la femme qu’un droit de créance.
M. Lévy (2) y fait preuve d’une remarquable richesse
de connaissances, qui lui obtiennent une
mention très honorable. Il sait so dégager
deuxième
du cadre
du cours, et rassembler tout ce qui intéresse la question.
Malheureusement,
sa composition
offre l’aspeet
d’un
chantier en désordre, où s'accumulent pêle-mêle les.
matériaux: l'édifice reste à bâtir. Au surplus, Pauteur
s’embarrasse d’une opinion un peu étroite et arbitraire
en prétendant séparer rigoureusement les reprises el
les récompenses.
commun
Enfin, il soutient à tort que le droit
de la preuve
(art.
1499
nouveau)
soumet,
dans-tous les cas, la femme à l'exigence de la production
d’un acte ayant date certaine.
(1) Devises: Fac et spera. Errare humanum est.
(2) Devises: Obéissance à la loi. — Kzquaæerc aer,
18
Ho
RAPPORT- DE M. LALOUEL .
4
‘Une première ‘mention
M. Lorane (1)
:
On trouve, dans
honorable
ci
cette composition,
échoit
à
une tentative
de plan et un effort méritoire de discussion.
Recher-
chant à quel titre la femme exerce ses reprises, l’auteur
collectionne
que
Les
peut
minutieusement
invoquer
arguments
tous
chacune
décisifs
des
se
les
thèses
trouvent
arguments
en présence.
ainsi
noyés
dans unflot d’ arguties sans grande valeur (ainsi l’auteur
cotoie la notion de prélèvement, et finalement ne
l’aperçoit pas}. Plus loin, il s’imagine que la question
de preuve ne se posé qu'au seul cas où la femme exerce
ses reprises à titre de créancière; et il commet une
méprise dans l’exposé du système doctrinal de la
_ preuve.
La
.
composition
de Mlle
Danu
(2)
“une deuxième mention honorable.
mérite
encore
:
- Le sujet est traité, mais d’une façon confuse. L’auteur n’a pas su dégager la question des reprises de
l’ensemble des opérations de liquidation d’une communauté.
Après
avoir
exposé
d’abord
la reprise des
propres en nature, s’attachant exclusivement à la ques-
tion de preuve, Mlle Dapu passe ensuite au prélève-
ment des récompenses, mélange certains cas de rapport
aux cas de prélèvement, et ne soupçonne pas que le
problème de la preuve se pose à propos des prèlèvements.
Ce défaut de discernement est, dans une certaine mesure,
(1) Devises: L’union fait la force.
Unis comme au front..
(2) Devises: Ceux qui vivent, ce sont ceux qui uttent.…
°
Dans tous lès domaines ü: ya beaucoup d’ appelés
.
et peu d'élus.
. RAPPORT- DE M. LALOUEL:
19.
compensé par une science indéniable de la jürispru- …
dence,
dont
certaines :évocations sont parfois même
caractéristiques où trop compliquées.
peu
Enfin MÉe Serrier (1) se voit décerner une troisième
mention honorable,
:
:
. L'essentiel. du sujet — mais rien que l'essentiel —.
est indiqué
dans un style
. sont nombreuses.
clair et précis. Les lacunes
Le système
doctrinal
des reprises est exposé d'unefaçon
que
de la preuve
non moins fantaisiste
l'élaboration de la loi du 29 avril 1924 et la con-
‘clusion est inattendue.
Droit commercial
|
Le sujet proposé était Hbellé : « L'action, l'obligation et
«la part de fondateur» (2). 1 ne comportait pas une étude
. détaillée de l’ensemble dés valeurs mobilières, mais une
comparaison entre trois cabégories
de titres que l’on
rencontre ou. que l’on peut rencontrer dans les sociétés
par actions.
7
De date plus récente que l’action, l'obligation et la
part
de fondateur
ont
pris,
depuis
la fin du siècle
dernier, une importance sans cesse grandissante. Quelle
utilité offrent-elles pour létablissement
émetteur ?
À quels besoins répond leur création
à côté de celle
des actions? C’est ce que Îles concurrents
avaient tout
d'abord à rechercher. Une brève indication des avan-
tages
qu’elles procurent
à leurs titulaires
4
(1) Devises: Diem perdidi.
Tu trémbles, vieille
carcasse,
et
devait les
que
|
dirais-tu
donc si tu savais où je te mènerai demain!l..
(2) Commission : MM. Henrv, Lescor, rapporteur ; VOIRIN.
80
|
amener
RAPPORT DE M. LALOUEL
ensuite à comparer
d’une façon plus
appro-
fondie et à distinguer les trois sortes de valeurs mobilières, sous le rapport notamment
de leur nature, de leur
forme ou des conditions de leur émission ét des droits
attachés à leur possession. L’action est une part sociale,
l'obligation un prêt. Et, de cette différence
tale, résultent plusieurs
différences
fondamen-
accessoires.
Quant
à la part de fondateur, sa nature juridique demeure
encore incertaine et'si d'après une opinion dominante
à lheure
actuelle,
ce titre
se
rapproche
davantage
de l'obligation que de l’action, à tout le moins constatet-il une
créance
d'un
fallu le reconnaître
caractère
lorsqu'il
particulier.
s’est
agi
Il a bien
de régler
les
“conflits qui, très souvent, s’élèvent entre les porteurs
de parts et les actionnaires prenant, dans les assemblées
générales,
des
décisions
susceptibles
porteurs.
de
nuire à ces
|
Action, obligation et part de fondateur présentent
donc des traits distinctifs et ne sauraient être confondues. Mais il est impossible de passer sous silence une
évolution très curieuse qui tend à combler peu à peu
le fossé creusé à l’origine entre ces différents titresL’actionnaire doit, en principe, courir toutes les chances
bonnes
ou mauvaises
de la Société.
Or
cet aléa, la
pratique a réussi à le diminuer par l’émission d'actions
de priorité
conférant
un
droit de préférence sur les
bénéfices ou sur le capital social, et la jurisprudence
l’a restreint encore en proclamant la validité, sous
certaines réserves, des clauses dites d'intérêt fixe,
alors qu'au contraire avec l’apparition des obligations
à coupons variables ‘et. des bons d'amortissement, les
simples bailleurs de. fonds se sont vus désormais asso-
RAPPORT DE M. LALOUÉL
84
ciés aux risques de l’entreprise. Seuls, les actionnaires
participent à la gestion de la société et tous, en
jouissent
théorie,
de
que les obligataires et les porteurs de parts
teur,
groupés
en
assemblée
ou
en
voici
Mais
prérogative.
cette
de fonda-
sociétés
particu-.
lières, prétendent acquérir aujourd’hui un véritable
droit de contrôle sur la conduite des opérations
sociales, tandis qu’à linverse, la grande masse
des
actionnaires se trouve exelue de la gestion, en fait
réservée à ces quelques personnes qui, soit à raison
du nombre de leurs titres, soit à cause de la nature de
leurs
&
actions,
assorties
d’un
droit
de vote
privilégié,
disposent, au sein des assemblées générales, de la
majorité des voix: n’en faut-il pas conclure que l’on
aurait tort de s'exagérer les différences. existant entre
les trois sortes de valeurs mobilières, variétés toutes
trois, à notre avis, du droit de créance ordinaire?
Le sujet, tiré au sort, se prêtait, on le voit, à des
aperçus intéressants. Les matériaux étaient abondants.
Il convenait seulement de les classer et de les assembler
avec art. À des étudiants déjà müûris par trois années
d'études juridiques, la tâche, semble-t-il, était aisée.
Une
occasion s'offrait à eux
travail
d'affirmer
de construction et de
ainsi,
synthèse, leur
dans
ce
person-
nalité.
Cinq copies ont été remises, qui attestent chez leurs
auteurs une connaissance
sociétés
et, pour
assez
ce motif,
étendue
ont paru,
du droit
des
toutes les cinq,
mériter une récompense. La commission regrette pourtant
que,
dans
l’ensemble,
les
concurrents
n’aient
pas su s’en tenir à la comparaison qui leur était demandée
et,
s’affranchissant
davantage
du
cours,
faire
7
. 82
RAPPORT
DE.M.
œuvre
plus personnelle —
ment
satisfaisants.
Ce
LALOUEL
au lieu de travaux simple-
sont
d'excellentes compositions
que la Faculté aurait eu alcrs à récompenser.
Trois
mandent
dissertations
viennent
du reste par
en tête, qui
des qualités
se
recom-
très diverses.
Dans un préambule sobre, maïs précis, la composition de M. Durorc (1) indique de suite les circonstances
dañs lesquelles on a recours aux émissions
d'actions,
d'obligations ou de parts de fondateurs et par là même
leur utilité. Puis elle marque avec soin les caractères
principaux de chacun de ces titres, énumère les droits
et obligations
qu'ils engendrent,
et sans trop insister
— car l’auteur sent que la matière ne rentre pas tout”
à fait dans les limites. du sujet à traiter —
décrit som-
mairemnent leurs multiples variétés, pour en arriver enfin
dans une large conclusion qui constitue assurément le
meilleur passage de cette étude, à une comparaison
très exacte, parfaite si elle eût été poussée un peu plus
loin, entre les trois sortes de valeurs mobilières.
- Ecrite dans une langue simple. mais toujours
cor-
recte, et partant d’une lecture facile et agréable, cette
composition ne renferme aucune erreur grave. On ne
peut lui reprocher que son excessive brièveté en ce
qui
concerne
la nature
des parts de
fondateurs
et
les droits des porteurs de ces parts vis-à-vis des actionnaires, Elle emporte le premier prix.
Si la composition de M. Duporco séduit par sa forme,
la composition de M. Lévy (2) étonne par l’accumula{4} Devises: Voe victis.
°
Quand même!
|
(2) Devises: Navigare necesse ést.
Res mobilis, res eilis.
RAPPORT. DE M. LALOUEL.
“on de détails
eb le savoir
contient
qu’ elle
: 83
qu’elle
révèle. L'auteur connaît la jurisprudence aussi bien
que la loi. I ignore point la date des arrêts ‘impor-.
tants, non plus que les noms des parties au procès;
" peine peut-on relever dans les dix-sept pages de sa
eopieuse
dissertation quelques
très légères inexacti-
le plan original qu'il a souci d’an-‘tudes. Par ailleurs,
. noncer: nature propre de chacun des trois titres, les
“conditions de leur émission, les droits et obligations
“auxquels ils donnent naissance, leur cession, leur ex-.
“‘tinction, prouve une exacte compréhension dela question posée. Il est vraiment
dommage que
son exécution
Fort
de la maxime
qu'il a choisie
comme première devise Vavigare necesse
est, l'étudiant
| laisse tant à désirer.
‘whésite pas, en effet, à prornener le lecteur à travers.
le vaste champ de.ses connaissances, quitte trop souhors du sujet,
vent à s’égarer dans des développements
par exemple lorsqu'il analyse les lois du 15 juin
et.du 8 février 1902 sur la perte et le vol
des titres
4872
au.
_porteur. C'est à une comparaison entre Paction, lobligation et la part de fondateur qu'il nous conviait dans.
son introduction;
reprises,
il semble
or,
cette
comparaison,, à maintes
l'avoir perdue
de vue.
Si j'ajoute
que le style de la composition est parfois négligé et
l'orthographe fantaisiste, on comprendra que le jury,
tout en rendant hommage
à l’érudition de l’auteur,
ne l'ait, en définitive, jugée digne que d’un second prix.
À peu de distance, arrive la composition de Me SER-
RER (1) que le jury a récompensée d’une mention très
+
_{t} Devises: Toutes. blessent, la dernière tue.
Tout est perdu fors l’honneur!
84.
RAPPORT DE M. LALOUEL
‘horiorable. Les deux parties en sont d'inégale valèur,
Dans la première, consacrée à l'examen des traits
caractéristiques de l'action, de l’ebligation et de la part
de fondateur, il est traité avec trop d’ampléur des
problèmes délicats que
obligations,
de la nature
qu’elles
soulève
l'amortissement
et, par contre, avec trop
des
parts
bénéficiaires
confèrent. La deuxième
dés.
de concision
et
des
droits
partie où l’auteur
cherche à établir un parallèle entre les trois titres ef
à les rapprocher au triple point
de vue deleur nature,
dé leurs formes et des prérogatives qu'ils procurent,
plaît davañtage par la clarté des idées, Le sérieux et:
intelligent effort de construction que l’on y remarque,
Seule,. une
formule
imprécise,
susceptible
de
faire:
croire, que dans la pensée de l’étudiante, les obliga-
tions s’intègrent dans Le éapital social, vient la déparer.
Üne
première : partie, semblable à
la
seconde,
eût
certainement valu à cetle dissertation, d’une rédaction
toujours ferme, quoiqu’un peu sèche, un meilleur rang*
dans le classement final.
Les deux dernières compositions
les précédentes.
sont loin dé valoir
L
|
Celle de M. LoranG ({}, exempte de toute confusion
ou erreur grossière, renferme certes de bons passages,
en particulier sur le point de savoir si les décisions
de
l’assemblée extraordinaire
s'imposent,
dans
tous
les cas, au respect dés porteurs de parts; mais on y
trouve
aussi quantité de longueurs et de hors-d’œuvre.
Ainsi,
dès le
début,
l’auteur
#
(à) Devises : Honneur et Patrie,
À chacun le sien, :
s’attarde
à rechercher
RAPPORT DE M. LALOUEL
85
le critérium de la distinction entre l'intérêt et l’action,
et, plus loin, dans le seul but apparemment dé mon-
trer qu'il connaît cette difficile question,
en vientà
parler des actions, sociale et individuelle, en respon.
gabilité contre les administrateurs de sociétés. En
outre, l'étude morcelée, schématique qu’il fait de
chacun des trois titres, sans essayer, à aucun moment,
l’un à l’autre, témoigne d’une insuf-
de les comparer
fisante compréhension du sujet. Il lui est décerné une
première mention.
et les mêmes critiques peuvent
de M. MARLET (1), moins
être adressés à la composition
complète que la précédente, d’un laconisme décevant.
sur les parts de fondateurs, dépourvue de tout art,
Les
éloges
mêmes
cà et là émaillée de formules vagues, imprécises qui
malheureusement correspondre
paraissent
taine impréecision
de pensée.
à une
cependant
dénote
Elle
cer-
des connaissances encore très suflisantes pour
lui soit attribué une deuxième mention.
qu'il
Il convient de rappeler ici que la Faculté de Nancy
a figuré,
cette année
encore,
au palmarès
du Concours
général entre tous les étudiants français de 3° année.
de licence. Elle deït cet honneur à ME SErRIER, que
nous
félicitons
être revenue
(4) Devises:
d’avoir
avec
une
tenté
cette
deuxième
épreuve
mention,
Qui épouse le corps épouse les dettes.
Subrogatum rapit naturam subrogati.
et
d’en
86
-
RAPPORT DE M. LALOUEL
CONCOURS
DE DOCTORAT
Le concours sur mémoires
pas eu plus d’attrait que
Aucun
ouvrage
n'a été
vérité,
à comprendre
et ses médailles d’or wa
les années précédentes.
déposé.
Je
déplore,
une
fois
de plus, cette abstention dont je ne parviens pas, en
les
causes.
. N'y aura-t-il pas enfin, parmi vous, Messieurs les nouveaux Etudiants
samment
en doctorat, quelque travailleur suffi-
amoureux
de sa terre natale ou assez recon-
naissant de l'hospitalité qu'il aurareçue pour contribuer
avec entrain à l’étude des institutions
Je vous y encourage de toute mon âme.
Les
concours
de
doctorat
se
lorraines?
présentent
sous
une
autre forme, moins négligée, par le seul effet de la
réglementation actuelle. Je veux parler des prix de
thèses. La thèse, trop fréquemment envisagée en dehors
des Facultés comme une formalité sans grande impor-
tance,
offre
souvent
un
grand
intérêt
scientifique
et la Faculté de Droit-de Nancy a eu la fierté de décerner, cette année encore, un premier prix ex æquo aux
deux ouvrages remarquables que
l’ordre chronologique où elles ont
constituent, dans
été soutenues, les
thèses de M. RosamBerT et de M. CHEVALLIER.
La thèse de M. Jean RosamBErT est consacrée à
l'étude de Là
XIV® siècle.
L'auteur
Veuve,
envisage
en
donc,
droit
d’une
canonique,
part,
jusqu’au
cette haute
autorité morale et religieuse qu'est l'Eglise catholique;
d'autre part, cet être faible, privé de tout soutien
qu'est la veuve, et il prétend retracer les relations
qui se sont établies entre l’une et l’autre. Pour bien
RAPPORT
DE
M. LALOUEL
817
traiter un pareil sujet, il faut d’abcrd des bases solides;
soin l’idée générale qui
inspire le droit canonique en cette matière, il faut enfin
il faut
ensuite
dégager
noter la réalisation
avec
générale
de cette idée
phases successives, suivant
dans
ses
un plan et une exposition
appropriés au sujet. ‘
Des
bases
solides,
ce sont,
de toute
évidence,
des
textes bien établis, d’après les meilleurs manuscrits
ét, autant que possible, d’après des éditions scienti-
fiques modernes. À ce point de vue, le travail de
M. RoSAMBERT comporte une bibliographie très complète, indiquant
les recueils
de sources
et à peu près
tous les ouvrages — ils sont nombreux — où l’on peut
trouver des renseignements sur le sujet. Des notes,
très nourries et très intéressantes, apportent constam-
ment au lecteur les preuves des affirmations énoncées
au texte. Nous reprochons ceperidant à l’auteur d’avoir
utilisé parfois des recueils vieillis et incomplets à la
place d'éditions plus récentes dont il ne devait pas
ignorer l’existence et cela principalement au sujet
de la loi des Wisigoths.
Dans l’ensemble,
cependant,
les textes sont dépouillés d’une manière aussi complète
qu'intéressante.
L'idée générale
qui inspire,
au
sujet
de la veuve,
la législation de l'Eglise a été bien mise en lumière.
Chez les peuples
primitifs, la veuve
est une
esclave, autrefois achetée par son mari,
condition est, en général, très dure. M.
l’a très bien décrite dans une
ancienne
et dont la
RosAMBERT
introduction
qui
est
une des meilleures parties de sa thèse et où il apporte
divers renseignements et documents très curieux que
lui ont fournis des missionnaires. Sous l'empire romain,
88
RAPPORT
DE M.
LALOUEL
la veuve est complètement émancipée: c’est la conséquence du mariage sans manus, dans lequel les deux
époux sont deux étrangers juxtaposés que le divorce
sépare très souvent. Il en résulte une situation inverse
de la précédente. La veuve est très libre; elle est même
trop
libre,
au point
chrétienne
ce qui
de vue
présente
moral.
se préoccupe
de sérieux
Aussi,
de
inconvénients
dès l’origine,
l'Eglise
sa situation. Ce: qu’elle
veut, c'est que la veuve ne tombe pas dans le péché.
La veuve a une tendance à vivre dans la débauche:
il ne faut pas que cela soit, et, à ce point de vue, la
première chose à faire est de lui venir en aide, de lui
_accorder une sorte d'allocation, au sens moderne du
mot, afin qu'elle n'ait pas à se procurer des ressources
autrement. De là ces veuves assistées qui jouent un
si grand rôle dans l'Eglise primitive. Maïs la veuve
doit être mieux que cela. L'idéal chrétien, c’est que la
veuve devienne une sorte de religieuse, vivant au
milieu des laïcs, priant, jeûnant pour ses bienfaiteurs;
s’occupant des malades et des infirmes, exerçant une
influence morale
est bien présenté.
L'auteur
sur les
a été
moins
autres
|
chrétiens.
heureux
dans
Tout
cela’
l’exposition
détaillée du sujet. On y relève des répétitions, diverses
périodes
historiques
chevauchent
la distribution des matières
l'une
sur
l’autre,
dans les chapitres
donne
parfois l'impression d’avoir été faite un peu au hasard.
Mais notre plus grand grief consiste en ce que l’auteur,
qui
XIVE
nous
avait
promis
de
nous
conduire
jusqu’au
siècle, ne ‘dépasse pas, en réalité, le IX®,
C’est
par une pure fiction, grâce à quelques développements,
3
RAPPORT
DE
M. LALOUEL
-
89
du reste sans grand intérêt, qu’il prétend aller jusqu’au
"XIVE siècle.
Malgré
ces imperfections,
,
l'ouvrage
de M.
Rosam-
BERT, complété très heureusemsnt par des tables
alphabétiques permettant de retrouver facilement tel
ou tel renseignement, restera la monographie essen-
tielle ét fondamentale sur la question et sera, sans nul
doute, apprécié favorablement dans le monde scientifique.
La thèse de M. CHEVALLIER,
en une matière toute
différente, sera tout aussi remarquée. Elle est intitulée:
L'instruction de service et le recours pour excès de pouvoir. C’est un sujet bien austère se prêtant difficile- :
ment à des développements oratcires. L'auteur a su
le rendre des plus intéressants en le traitant d’un point
de vue très positif, et non pas dogmatique, ce qui
n’eût donné qu’une impression fugitive d’un acte
dont la nature juridique sera peut-être fixée demain
mais ne se dégage pas encore à l'heure actuelle avec
des contours très nets. Cet acte cependant intervient
chaque jour, il produit des effets tantôt bienfaisants,
tantôt préjudiciables pour les fonctionnaires ou les
particuliers
Peut-on
qu'il
l’attaquer?
atteint.
Peut-on
Conception
s’en
pratique,
prévaloir?
mais
bien
vivante, qu'il conviendrait d’'avcir dans toutes les
branches du droit administratif. M. CHEVALLIER, voulant établir la nature et la portée
de l’instruction de
service, va l’étudier expérimentalement. Il va chercher dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, dont il
scrute les arrêts avec une remarquable perspicacité,
les distinctions: ingénieuses
et
parfois
bien subtiles
90
_ RAPPORT DE M. LALOUEL
qui ont permis à cette haute. juridiction d'évoluer
‘—libéralement du rejet brutal à une admission conditionnelle du recours. Il dégage avec précision les pogi-
tions qui peuvent être tenues pour assurées et, arrivé
à ce point de son travail, il se décide à envisager l’avenir. L'avenir immédiat s'entend, celui qui permet
d’entrevoir une direction savante de la matière au
fond si variée que constituent toutes les instructions
de service. Et c'est une occasion d’ évoquer à chaque
instant toutes les grandes théories du droit adminisà
tratif
et
surtout
leurs
applications
contentieuses
parioïs contradictoires, au milieu desquelles M. CxeVALLIER $e meut avec une aisance qui séduit et qui
rassure. Les théoriciens y puiseront des aperçus nouveaux, les praticiens les renseignements les plus précieux. Même si l'instruction
de service devait se trans‘former bientôt, M. CHEVALLIER aurait marqué brillamment une étape en une œuvre qui lui fait le plus
grand honneur.
°
Il ne nous reste plus, Messieurs, qu’à vous entretenir
des. prix de fondation.
PRIX DE FONDATION
La Faculté de Droit de Nancy est dotée de trois prix
de fondation
correspondant
licence et qui lui permettent
à chacune
des années
de récompenser,
de
en pre-
mière et en seconde année « l’étudiant le plus méritant .».
en troisième année « un étudiant de nationalité française, ayant fait toutes ses études juri diques à la Faculté
de Nancy, digne d'intérêt par sa situation personnelle
et s'étant distingué par son mérite et ses efforts ».
RAPPORT DE M. LÂLOUEL
94
La fondation pour la première année ést le prix Marcel Fabricius, attribué à M. Bernard GÉNY pour son
son
parfaite,
assiduité
et intelli-
méthodique
travail
gent, son succèsà l’examen de fin d'année passé avec ”
la mention bien et ses deux prix aux
civil et de dreit romain.
ccnoours
de drcit
Ce sont là de brillants débuts
dont tout permet d'espérer la continuation heureuse.
Le prix de deuxième année, fondation Charies Wirbel,
est remporté par l'étudiant qui, après avoir enlevé
l'examen de fin d’année avec la mention très bien, s’est
vu attribuer les deux premiers prix de drcit civil et de
droit administratif, conservant un élan qui avait fait
dès l’an dernier l'admiration de tous ses maîtres. J’ai
nommé M.' Pierre KAvsEer.
En troisième année, le choix de la Faculté s’est porté.
pour la fondation Pierre Perrin sur M. René Loraxc.
Nous nous plaisons ainsi à rendre hommage
aux efforts
très méritoires de cet étudiant et aux progrès dont j'ai
pu personnellement constater l’ascension, l'ayant compté
pendant ses trois années de licence parmi les plus assi dus
et les plus laborieux.
Enfin, la médaille d'argent, que la Société industrielle
de l'Est
destine
à l’étudiant
le plus méritant
de la
Faculté de Droit qui suit en même temps les cours de
PInstitut commercial, a été attribuée à M. Jean GUTTON.
Ainsi s'achève la liste de nos lauréats. L'usage est de
faire suivre leur proclamation de quelques conseils. Je
n’y faillirai pas.
Rassurez-vous,
je serai
bref.
J’atti-
rerai vctre attention seulement sur deux points, d’importance fcrt inégale.
Le
premier a trait à la présentaticn matérielle de vcs
travaux. Nous avons eu la satisfacticn de recevoir cette
æ
:
92
RAPPORT DE M. LALOUEL
année une grande majorité de copies écrites lisiblement.
Est-ce par crainte del’application de cet article un peu
draconien,
mais
nécessaire,
de
notre
règlement
des
concours qui menace la copie trop mal écrite d’être
impitoyablement négligée ? Je ne le pense pas, car vos
manuscrits révèleraient
une application
d’écclier
qui
-ne se remarque nulle part et je le regrette tout particu-
lièrement pour l’un d’entre vous.
pas quoiqu'il ait été couvert
Je ne le nommerai
de tant
de lauriers qu'il
pourrait entendre sans amertume une vérité qui n’a pour
but que de le servir. Il est le survivant d’une époque où
non seulement on ne s’efforçait pas de bien former ses.
lettres mais où, au contraire, on s’attachait comme à
uù point d'honneur, à tracer des pattes de mouches si
indéchiffrables
que
important incapable
j'ai
connu
plus
d’un
personnage
de relire ses propres
notes.
Ce
n’était là que juste châtiment de leur négligence. Tous
les grands hommes
signent illisiblement, répétait-on à
l'envi quand j'ai commencé mes études. Et beaucoup:
d’entre nous s'irigéniaient à se combiner des signatures
de grands hommes. L'expérience ne tarde pas à appren-
dre qu’on ne se trouve pas toujours dans la vie en relations avec des individus qui ne songent qu'à votre
bonheur et qu’il vaut mieux, si l’on veut atteindre son
but, ne pas impressionner trop défavorablement le
lecteur, dès le premier coñtact, en lui impcsant un exercice aussi
divinatoire que linterprétation
de
certains
manuscrits. L'écriture lisible — je n’entends pas par là
une page de calligraphie avec des pleins et des déliés,
mais des lettres formées et non pas qu’on déchiffre —
l'écriture lisible, dis-je, est une utilité, même pour une
dactylographe.
Elle
est
aussi,
comme
l'orthographe,
œ
RAPPORT DE M. LALOUEL
. 93
qui n'est pas, n'en déplaise à Voltaire, la seule affaire
des protes, un ornement
de la pensée, laquelle chemine
plus allègrement dans la clarté que dans les mémoires,
souvent cités, de M. de la Chalotais, « écrits avec une
plume faite d’un cure-dent et de l’encre faite avec dela
suie de cheminée, du vinaigre et du sucre, sur des
papiers -d’enveloppe de chocolat. » Dans les périodes
troublées on peut
se voir imposer
de telles conditions,
il faut alors s’y soumettre; mais quand on peut faire
autrement
les rechercher
serait,
croyez-moi,
de
mau-
vais aloi, tandis qu’une écriture correcte sur un papier
propre est une élégance et une politesse.
Ma seconde observation est d’un ordre tout différent.
Rendant Compte de vos exposés, j'ai signalé à plusieurs reprises l'originalité, la personnalité de certaines
de vos constructions. C’est là une qualité précieuse qu’il
vous
faut
entretenir
et,
mieux,
développer.
Nous
sommes en un temps où, de plus en plus, nous faisons
tous la même chose, au même moment. On porte les
mêmes vêtements, on fait les mêmes gestes, on se distrait de la même manière, on roule sur les mêmes routes
dans des voitures faites au moule et on va aux mêmes
spectacles qu'on applaudit aux mêmes endroits, automatiquement. La mode n’a jamais fait autant de victimes qu'aujourd'hui et la vie intellectuelle n’a jamais
été aussi menacée.
Je ne vous dirai pas, pour vous ‘en
convaincre, qu'il n’y a qu’à prêter une oreille attentive
aux conversations de votre entourage. Le caractère
mécanique des propos, l’abus des expressions toutes
faites, traduisant l'absence de toute réflexion, ont toujours été le lot. des milieux moyens. Je veux parler
seulement
des intellectuels,
de ceux chez lesquels on
94
©
s'attend
à
RAPPORT DE M. LALOUEL
trouver
l’affranchissement
de
la
pensée.
De plus en plus ils tendent à former des groupes où on
ne conserve que l'illusion de juger et de raisonner par
soi-même et où, en réalité, on pense en communauté.
J'y vois un résultat à peu près inévitable de la guerre.
Les facultés combattives ont été exaspérées et le sentiment
très noble de l’amour
de la vérité s’est commué
en besoin maladif de lutter violemment contre l'erreur.
On croit ne pouvoir rétablir le règne de cette vérite qu'en
commençant par détruire brutalement tout ce qui peut lui
porter atteinte. Et pour cela on se réunit, on s'associe
dans l’intention d'arrêter de communs moyens d’action, ne percevant pas le danger, chaque jour croissant, de voir la pensée remplacée par des associations
d'idées,
qui ne tardent
pas, hélas!
à ne devenir
que
des lieux-communs. Ainsi qu’on l’a dit pittoresquement,
les cerveaux apparaissent comme les lampes électriques
des grandes villes, ils sont « branchés sur le même courant.
»
Je n’entends pas faire le procès de l’association dont
je suis le premier à reconnaître les bienfaits. Elle est
indispensable : l’union fait la force. Mais il ne faut jamais
perdre de vue l’écueil redoutable où elle peut conduire.
Il est d'autant plus menaçant que la nécessité où vous
vous trouvez de vous spécialiser presqu'aussitôt après
avoir quitté le lycée fait de vous des victimes toutes
désignées pour cette hydre qui nous suce à tous, cha-
que jour, plus ou moins de sang: la déformation professionnelle. Est-il possible de l’éviter ? Complètement, je
ne le crois pas. Presque complètement, j'en suis persuadé. Comment ? Par une forte culture générale, en
prenant intérêt à tout ce qui peut solliciter votre esprit.
?
RAPPORT DE M. LALOUEL
95
Mais encore convient-il ici de s’armer contre un autre
danger : celui de la dispersion. Bref, le rouage essentiel
demeure toujours le même: une volonté constamment
en éveil. Conservez done cette originalité dont vous
avez
sans
fait preuve
dans
aller, bien entendu,
vos
compositions,
jusqu’à
cultivez-la
l’excentricité.
Cela
vous permebtra de mettre plus de vie dans vos travaux
et plus de joie dans .vos efforts, car il n’est pas nécessaire d’avoir le style morose pour être un bon juriste.
Le droit n’est pas inévitablement assommant.
La frai-
cheur de vos compositions vient, une fois de plus, de
lPattester.
Vos
professeurs
espèrent
bien y avoir
été
pour quelque chose. C’est votre manière à votre tour
de les encourager. Soyez-en remerciés, et félicités.
RAPPORT
DE
M.
LALOUEL
Prix et Médailles
Séance du 12 juillet 1924 |
PREMIERE ANNEE
DRorT
ROMAIN
1 Prix, — M. Aurry (Paul-Henri-René).
2 Priæ. — M. Géwy (Bernard).
4. Mention honorable. — M. Doven (Henri-Jean
|
|
Marie-Antoine).
2e
id.
M. Brxr (Pierre-MarieEugène).
3e
id.
Mie
REevyuer
Mary).
|
DroïT
(Eileen-
crvIL
4 Prix. — M. Doyen, déjà nommé.
28 Prix. —
M. GÉny, déjà nommé.
ge Mention honorable. — M. GauTror (Jean- Bap-
\
tiste-Marie).
2e
id.
- M. Brer, déjà nommé,
DEUXIEME ANNEE
Deorr
civiz
1® Prix. — M.'Kavser (Pierre-Marie).
28 Prix. — M. Exrin (Edouard-Georges).
4re Mention honorable. —
|
2.
id.
M. SCHNEIDER
(Pierre- :
Gérard-André).
M. Rogrzror
(JacquesHenri-Félix).
RAPPORT DE M. LALOUEL
97
DROIT ADMINISTRATIF
4e Pris. —
M.
KAYser,
déjà nommé. :
2e Prix. — M. Erin, déjà nommé.
Mention
très
honorable.
—
M.
nommé.
SCHNEIDER,
déjà
|
ire Mention honorable. — M. RogïzLor, déjà nommé.
2e
id.
M. Taigrry
(Jean-Paul).
TROISIEME ANNÉE
. DROIT
civIL
1% Prix. — M. DeLcnraro (Antoine-Emile).
2 Prix. — M. Larocne (André-Emile-Augustin).
1e Mention très honorable.
—
M.
Durorce
(Jean-
Marie-Ernest).
2 Mention
très honorable.
—
M.
Lévy (Georges-
Robert).
47e Meniion honorable.
2e
_
— M. Loranc (René).
id.
Mie
Dapu
(Renée-Ber-
the-Marguerite).
3e
id.
Mie SErrier
|
(Marie-Ge-
neviève).
Sencranmeerrenas
DROIT
4e Prix. —
2€ Prix. —
Mention très
4e Mention
2e
COMMERCIAL
M. Duporco, déjà nommé.
M. Lévy, déjà nommé.
honorable. — Me SerRiER, déjà nommée
honorable. — M. Loranc, déjà nommé.
id.
M. MarLer (Jules-Adrien).
8
98
RAPPORT DE. M, -LALOUEE PRIX
1%
DE THÈSE
Prix ex-æquo: M. CHEvarciER
Jacques).
id.
5
+
M RosAMBERT
PRIX MARCEL
M
(Jean-André).
FABRICIUS
GÉNY; déjà nommé.
PRIX
M.
(Joseph-Jean-
CHARLES
VIRBEL
Kayser, déjà nommé.
FONDATION
M. LoranG,
PIERRE PERRIN
déjà nommé.
INSTITUT COMMERCIAL
|
“Médaille de la Société industrielle de l'Est. — M. Gur-
TONx (J can-Pau).
Fichiers
seance_rentree_1924_13.pdf, application/pdf, 5,13 Mo,
Classe
Partie du document
LALOUEL, Henri. Faculté de droit de Nancy. Rapport sur les Concours ouverts entre les étudiants (Année scolaire 1923-1924), par M. Henri Lalouel, Professeur de droit international. https://histoire-universite-nancy.fr/s/una2gm/item/11136, accès le 17 mai 2022